TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 janvier, 29 janvier et 14 février 2024, M. B A, représenté par Me Châles, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de son auteur ; 
 - l'arrêté est contraire à l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions combinées du 9° de l'article L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 janvier et 1er février 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. D conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Châles, représentant M. A, qui maintient ses écritures et ses conclusions. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, est entré en France le 4 mai 2016, selon ses déclarations, pour y demander l'asile. Sa demande de protection internationale a définitivement été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 mars 2017. La CNDA a rejetée sa demande de réexamen par un arrêt du 6 novembre 2017. Le 20 février 2018, M. A a sollicité un titre de séjour pour raisons médicales et a obtenu un titre de séjour valable du 30 septembre 2018 au 29 mars 2019 pour ce motif. Le 28 mars 2019, M. A a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Le préfet du Calvados a refusé de faire droit à cette demande le 17 juillet 2019, assortissant son refus d'une obligation de quitter le territoire. Le 14 novembre 2019, ce tribunal a confirmé la légalité de ces décisions. M. A, qui s'est maintenu sur le territoire français en dépit de cette mesure d'éloignement, a été placé en garde à vue le 13 janvier 2024 dans le cadre d'une affaire de violences conjugales. Par un arrêté du même jour, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-183 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. E C, directeur de cabinet, à l'effet de signer toute décision prise en application notamment des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs aux décisions d'éloignement et à leur exécution. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes en litige doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 5. M. A soutient qu'il réside en France avec son épouse depuis mai 2016 où leurs trois enfants sont scolarisés. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers que l'intéressé n'a été autorisé au séjour qu'à titre temporaire, pour l'examen de sa demande d'asile et pour se soigner et que depuis 2019 il s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune attache privée ou familiale en France ni ne démontre une intégration d'ordre sociale ou professionnelle au cours de ces sept années et demies de présence. Le requérant, qui est arrivé sur le territoire français à l'âge de trente-cinq ans a la même nationalité et se trouve dans la même situation administrative que son épouse qui s'est également vu opposer une mesure d'éloignement. L'arrêté en litige ne fait ainsi pas obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer dans son pays d'origine avec son épouse et ses trois enfants. L'allégation selon laquelle ses enfants ne parlent pas couramment l'albanais, alors qu'ils sont nés en Albanie et ont la nationalité albanaise, apparaît peu crédible. Dès lors, le requérant ne justifie pas qu'ils ne pourraient poursuivre une scolarité normale dans ce pays. Par ailleurs, il n'est pas établi, ni même allégué, que M. A serait dépourvu d'attaches en Albanie. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". L'article R. 611-1 du même code dispose que : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français (), l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du même code doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, recueillir préalablement l'avis prévu à l'article R. 611-1 de ce code. 
    8. Si lors de son audition par les services de police le 13 janvier 2024, M. A a déclaré qu'il avait " été en dépression " mais qu'il ne l'était plus, qu'il avait auparavant des problèmes de santé, mais ne plus en avoir désormais ou que " ses problèmes ne durent pas longtemps " et avoir été diagnostiqué schizophrène, il n'a toutefois produit aucun élément précis et circonstancié, ni engagé la moindre démarche pour faire valoir une dégradation ou une évolution de son état de santé alors, ainsi qu'il a été dit précédemment, que l'absence de droit au séjour en raison de son état de santé avait déjà été constatée par l'autorité administrative par une précédente décision du 17 juillet 2019. Le seul certificat médical produit à l'instance rédigé par un médecin généraliste postérieur à l'arrêté en litige qui se borne à mentionner que M. A souffre " d'un trouble anxio-dépressif important nécessitant des soins réguliers " ne permet pas d'établir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions et en l'absence d'élément permettant de suspecter que sa situation puisse relever des dispositions du 9° de l'article L. 611-3, le préfet du Calvados n'a commis aucun vice de procédure en ne sollicitant pas un nouvel avis médical préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement du 13 janvier 2024. 
  9. En quatrième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
  10. Les enfants de M. A âgés respectivement de 15 ans, 14 ans et 8 ans ont vocation à suivre leurs parents tous deux en situation irrégulière. La circonstance qu'ils sont scolarisés en France depuis plusieurs années et au moins depuis cinq ans pour la benjamine à la date de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de leur père ne suffit pas à faire regarder cette mesure d'éloignement comme contraire aux stipulations précitées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
  11. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de la requérante de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Châles et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. RIVIERE   La greffière, 
 signé 
 N. BELLA        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 E. Bloyet