TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 30 janvier 2024, M. et Mme A, représentés par Me Paul, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Penmarc'h du 6 septembre 2023, portant non-opposition assortie de prescription à la déclaration préalable n° DP 29158 23 00179 déposée par M. B, pour l'édification d'un muret de clôture sur un terrain situé rue de la corniche ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Penmarc'h la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - ils justifient de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; ils sont propriétaires du terrain immédiatement riverain de l'assiette du projet, lequel va emporter appropriation de la voie communale et affecter les conditions de jouissance de leur bien ; l'accès à la rue de la corniche sera bloqué à chaque fois que M. B voudra entrer ou sortir de son terrain, ce qui engendre un risque considérable, sur une voie au trafic non négligeable ; les travaux engendreront des nuisances ; le projet ne consiste pas seulement à créer un muret, mais également une zone de manœuvre à une intersection, source d'insécurité ; 
 - la condition tenant à l'urgence est présumée et satisfaite ; les travaux seront difficilement réversibles ; le projet est prévu en zone rouge du plan de prévention des risques littoraux : la construction interdite accroît les risques submersion ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * il est entaché de fraude :  
   * le service instructeur avait connaissance, avant la signature de l'arrêté, de la difficulté liée à la propriété de la parcelle concernée, qui semble appartenir au domaine public ; l'attestation incluse dans le formulaire de dépôt n'a pas été fournie, faute de signature du formulaire Cerfa ; la déclaration préalable aurait dû faire l'objet d'une opposition, sur le fondement des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
   * le mur, en partie Est, empiète sur l'éventail de sortie de la voie communale n° 569, ce qui supprime la visibilité ; la ligne oblique rouge que la commune a reportée sur le plan de géomètre, en limite Sud, n'apparaît pas sur le plan de géomètre de 2007, et a été ajoutée dans le dossier de déclaration préalable ; 
   * le dossier de déclaration préalable mentionne des fondations préexistantes et l'utilisation des pierres de granit d'une ancienne maison, qui n'ont jamais existé ; 
 * un faisceau d'indices laisse supposer que M. B scinde artificiellement un projet global ; celui-ci leur a été oralement exposé ;  
 * l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 * le dossier de déclaration préalable est entaché d'irrégularité, dès lors, ainsi qu'il a été dit, que le formulaire Cerfa, non signé, ne peut être regardé comme valant attestation de la qualité du déclarant pour déposer le dossier ; les éléments graphiques sont erronés, s'agissant du positionnement du passage piétons ; l'objet de la demande est également erroné, dès lors que le formulaire Cerfa mentionne la création d'un muret de clôture, quand l'arrêté litigieux comporte des prescriptions relatives à un portail ; le dossier de déclaration ne mentionne pas, dans son objet, la création d'un portail ; 
 * le projet emporte emprise illégale sur le domaine public ; l'existence de la procédure d'alignement évoquée n'est pas établie ; la surface en cause de 34 m2 non cadastrée faisait partie de la grève ; il n'y a eu ni enquête publique, ni décision du conseil municipal de déclassement ; 
 * il est incompatible avec les dispositions du plan de prévention des risques littoraux Ouest Odet du 16 juillet 2016, qui classe le site en zone " rouge hachuré noir ", correspondant aux secteurs les plus dangereux ; le mur fait, par définition, obstacle à l'écoulement des eaux ; 
 * il méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, outre les risques qu'il engendre pour la sécurité des usagers de la route, dès lors que la visibilité sera gênée, sur cette voie de circulation très fréquentée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la commune de Penmac'h, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir : la seule condition de propriétaire riverain ne suffit pas, compte tenu de l'objet et l'ampleur du projet, qui consiste en la simple réalisation d'un mur en pierre, qui n'affecte pas les conditions de jouissance et d'occupation de leur bien ; le projet n'empiète pas sur le domaine public communal, respectant l'alignement ; la matérialisation du passage piéton dans le dossier de demande résulte d'une simple erreur matérielle ; 
 - les requérants ne soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * le mur projeté s'implante à l'alignement et n'empiète pas sur le domaine public communal ; les éventuelles erreurs dans le dossier de demande, s'agissant des fondations préexistantes ou des pierres utilisées, n'ont pas conditionné la délivrance de l'autorisation, de sorte qu'elles ne sauraient être qualifiées de fraude ; les allégations quant à l'hypothèse d'un projet plus global sont strictement hypothétiques ; 
 * l'arrêté est signé par l'adjoint délégué à l'urbanisme, qui disposait d'une délégation de signature régulière, exécutoire et publiée ; 
 * le formulaire Cerfa comporte le nom du pétitionnaire et n'a plus à être signé, s'agissant d'un envoi dématérialisé ; 
 * le dossier de déclaration préalable est complet : aucun accord du gestionnaire de voirie n'était requis, dès lors que le projet n'empiète pas ni n'occupe le domaine public ; la matérialisation du passage piéton procède d'une simple erreur matérielle ; la vue d'insertion est parfaitement conforme à la réalité ; l'objet d'une prescription est de ne pas avoir été prévue dans le dossier de demande ; la circonstance que soit prescrite la réalisation d'un portail n'a pas d'incidence sur la nature et l'objet du projet, consistant en la réalisation d'un mur de clôture ; 
 * le projet n'empiète pas sur le domaine public ; 
 * il n'est pas incompatible avec les prescriptions et interdictions du plan de prévention des risques littoraux Ouest Odet, lequel autorise les travaux et ouvrages de protection contre les risques de submersion, dont font partie les murs en bord de mer ; 
 * il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : eu égard à sa hauteur et son implantation, le mur projeté n'affectera aucunement la sécurité des usagers de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Donias, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir : le projet consiste en la simple réalisation d'un mur en pierre, similaire aux murs de clôture existant alentour ; il n'affecte en aucune manière les conditions de jouissance et d'occupation de leur bien par les requérants ; le projet n'empiète pas sur le domaine public communal, respectant l'alignement ; toute manœuvre d'un véhicule entrant ou sortant d'un terrain bloque très temporairement, quelques secondes, l'accès à la rue ; le passage piétons a été déplacé par la commune il y a quelques années ; la réalisation des travaux, outre qu'ils n'engendreront qu'une nuisance mineure, est sans incidence sur l'appréciation de l'intérêt à agir ; 
 - les requérants ne soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * son signataire bénéficie d'une délégation de signature ; 
 * le dossier de déclaration préalable n'est entaché d'aucune incomplétude et encore moins de fraude ; le dossier a été déposé par la voie dématérialisée, signé électroniquement ; la qualité du pétitionnaire est donc attestée par ce dépôt ; les documents graphiques ne sont pas erronés, s'agissant de la matérialisation du passage piétons, qui a été antérieurement déplacé par la commune ; en toute hypothèse, cela n'a pu influer l'appréciation du service instructeur ; les fondations de la clôture ne sont pas érigées en limite de voirie, outre que cela relèverait, en tout état de cause, d'un problème d'exécution et non de légalité de l'autorisation ; le projet respecte l'alignement et n'empiète pas sur le domaine public ; le dossier ne comporte aucune erreur quant à l'objet du projet ; la prescription tenant à la réalisation d'un portail ne change pas sa nature ; la notice n'est ni erronée, ni frauduleuse ; l'implantation du projet coïncide avec une clôture préexistante et les ruines de l'ancien muret ; à supposer même que cela ne soit pas exact, les requérants n'allèguent pas que cette erreur aurait pour objet ou effet de soustraire le projet à l'application d'une quelconque règle d'urbanisme ; l'origine des matériaux est strictement sans incidence, dès lors que le mur est bien réalisé en pierres de granit maçonnées, comme déclaré ; 
 * l'allégation tenant à l'existence d'un projet global artificiellement scindé est dénuée de fondement ; 
 * le projet respecte la délimitation du domaine public ; 
 * le plan des servitudes annexé au plan local d'urbanisme de Penmac'h ne matérialise pas le zonage rouge hachuré noir du plan de prévention des risques littoraux, de sorte que les dispositions relatives à ce zonage ne sont pas opposables, en application des dispositions de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, ces dispositions ne prohibent pas la réalisation d'un mur de clôture, sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété ; le service instructeur a apprécié la légalité du projet au regard des impératifs de sécurité, et comporte une prescription relative à l'obligation de ne pas nuire à l'écoulement des eaux ; de tels ouvrages protègent du risque submersion ; 
 * le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la visibilité des usagers de la route ne sera pas gênée ni réduite ; la voie ne dessert que quelques propriétés et est peu utilisée. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2400091, enregistrée le 8 janvier 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Paul, représentant M. et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * M. et Mme A justifient de leur intérêt à agir ; celui-ci est présumé dès lors qu'ils sont voisins immédiats du projet, outre que celui-ci empiète sur la voie communale n° 559 ;  
 * l'arrêté en litige a été obtenu au bénéfice d'une fraude : le terrain n'a jamais été construit mais M. B entend y réaliser un bâtiment en forme de coque de bateau inversé, contre le muret à réaliser ; le projet s'insère dans un autre, plus important, artificiellement scindé ;   
 * l'emprise du muret projeté se situe en partie sur le domaine public ; la portion de parcelle de 34 m2 non cadastrée résulterait prétendument d'une procédure d'alignement, dont la réalité n'est pas établie ; le plan établi en 2007 par un géomètre ne comporte pas le trait rouge reporté sur le plan joint au dossier de déclaration préalable ; M. B ne produit aucun titre de propriété, permettant de justifier de la consistance des parcelles possédées, et l'existence d'une cession de terrain par la commune n'est pas établie ; 
 * le projet méconnaît le plan de prévention des risques littoraux ; il s'implante dans une zone " rouge hachuré noir " du plan, ce qui correspond au zonage de danger, dans lequel les clôtures et murets sont interdits ; toutes les constructions sont interdites, à l'exclusion de certaines, exhaustivement énumérées, qui ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ce que fait, par définition, un muret ;  
 * le risque pour la sécurité des usagers de la voie publique est établi ; la voie communale est empruntée, par les riverains, mais également par les visiteurs de l'atelier d'artiste situé de l'autre côté de la voie ; 
 - les observations de Me Riou, représentant la commune de Penmac'h, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et  arguments, et fait notamment valoir que : 
 * les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre le projet en litige, qui ne présente qu'une très faible ampleur et ne crée aucun trouble dans la jouissance ou l'occupation de leur bien ; 
 * les erreurs ou incohérences alléguées dans le dossier de déclaration préalable sont sans incidence car elles n'ont en tout état de cause pas été déterminantes dans l'obtention de l'autorisation d'urbanisme ; aucune manœuvre frauduleuse n'est caractérisée ; 
 * le projet n'emporte pas d'emprise sur le domaine public ; il est aligné sur la voie publique et le trait reporté sur le plan procède de l'alignement antérieur ; 
 * les dispositions du plan de prévention des risques littoraux n'interdisent pas la réalisation d'une simple clôture, laquelle constitue un ouvrage de lutte contre les submersions, outre qu'il ne saurait être interdit à un propriétaire de clore son terrain ; 
 * la voie communale n'est que très peu empruntée et ne présente pas de caractéristiques accidentogènes ; les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues ; 
 - les observations de Me Laville-Collomb, représentant M. B, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et  arguments, et fait notamment valoir que : 
 * les requérants ne justifient pas de la réception par la commune de Penmac'h de leur recours gracieux, de sorte qu'ils ne justifient pas de ce que le délai de recours a été conservé à leur bénéfice ; 
 * le projet n'empiète pas sur le domaine public et il n'emporte aucun risque pour la sécurité routière ; la voie communale ne dessert que trois propriétés, de sorte que les arguments avancés par les requérants pour justifier de leur intérêt à agir n'apparaissent pas fondés ; 
 * le projet ne se rattache pas à un projet d'ensemble d'envergure ;  
 * le zonage " rouge hachuré noir " ne s'applique pas dès lors qu'il n'est pas reporté dans le plan local d'urbanisme, notamment sur le plan des servitudes d'utilité publiques annexé ; en tout état de cause, les dispositions de ce plan ne sont pas méconnues, dès lors qu'elles autorisent les reconstructions à l'identique ainsi que les ouvrages de protection contre les vagues et submersions ; l'arrêté comporte une prescription tenant à l'obligation d'assurer le bon écoulement des eaux et de ne pas aggraver la vulnérabilité des personnes et des biens. 
 La clôture de l'instruction a été différée au lundi 5 février 2024 à 12 h 00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 6 septembre 2023, le maire de la commune de Penmac'h ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 29158 23 00179 déposée par M. B le 11 août 2023, pour l'édification d'un muret de clôture sur un terrain situé rue de la corniche, cadastré section AY n° 844. M. et Mme A ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête que M. et Mme A sont propriétaires de la maison d'habitation située sur le terrain jouxtant l'assiette du projet litigieux, de sorte qu'ils justifient de la qualité de voisin immédiat du projet. 
 5. S'il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le projet en litige empiète sur la voie communale n° 569 ou soit de nature à créer une gêne ou un danger pour les usagers de cette voie, pas davantage que pour ceux de la rue de la corniche, il n'en reste pas moins qu'eu égard à ses caractéristiques, tout particulièrement son implantation, la construction aura des conséquences sur le cadre de vie de M. et Mme A, qui auront une vue directe sur elle. Dans ces circonstances, il doit être tenu pour suffisamment établi que l'ouvrage projeté est de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien de manière suffisamment directe pour que leur soit reconnu un intérêt à agir contre l'arrêté en litige. La fin de non-recevoir opposée par la commune de Penmac'h et M. B, tirée de l'absence d'intérêt à agir de M. et Mme A, ne peut, par suite, être accueillie. 
 6. En second lieu, M. et Mme A justifient de la réception de leur recours gracieux par la commune de Penmac'h et M. B, le 6 novembre 2023, dans le délai de recours contentieux ouvert contre l'arrêté en litige, lequel délai a donc été valablement interrompu. La requête en annulation, qui a été enregistrée le 8 janvier 2024 et régulièrement notifiée aux défendeurs, l'a été dans le délai de recours contentieux. La fin de non-recevoir opposée par M. B, tiré de la tardiveté de la requête, ne peut, par suite, être accueillie. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 8. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 
 10. Le recours dirigé contre l'arrêté en litige ayant été assorti d'une requête en référé suspension déposée avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le tribunal, la condition d'urgence est présumée satisfaite et n'est au demeurant pas contestée par les défendeurs à l'instance. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 11. Aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol ". Aux termes de son article L. 133-1 : " Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé en zone " rouge hachuré noir " du plan de prévention des risques littoraux Ouest Odet approuvé le 12 juillet 2016, correspondant aux secteurs les plus dangereux. S'il est à cet égard exact que la carte des servitudes d'utilité publique annexée au plan local d'urbanisme de Penmac'h ne matérialise pas ce zonage " rouge hachuré noir ", le plan de prévention des risques littoraux Ouest Odet est, dans son intégralité, publié sur le site " Géoportail urbanisme ", de sorte que les dispositions qu'il contient, notamment celles du chapitre 3 de son titre II, applicables en zonage réglementaire " rouge hachuré noir " sont, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme, opposables à l'arrêté en litige. Le moyen tiré de leur méconnaissance n'est ainsi pas inopérant. 
 13. Aux termes de ces dispositions : " Article 1 - Ces zones sont strictement inconstructibles, hormis : / les travaux de protection contre la submersion marine ou l'érosion, ou les travaux strictement destinés à réduire les conséquences du risque de submersion, / les ouvrages et équipements strictement nécessaires à l'organisation des secours (exemples : poste de secours SNSM, surveillance des plages,), / les stricts travaux de réduction de la vulnérabilité du seul bâti existant, tels que création d'un niveau refuge, rehausse de plancher, pose de batardeaux, / les travaux d'entretien et de gestion courants visés à l'article R. 562-5 du code de l'environnement sur les bâtiments construits antérieurement à l'approbation du PPRL, / les reconstructions [sous conditions] après un sinistre non lié à un événement de submersion marine. /  () ".  
 14. D'une part, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme interdisant, par principe et d'une manière générale, à un propriétaire de clore son terrain, prohibant seulement certains types d'ouvrage de clôture, de sorte qu'à supposer le moyen soulevé, M. B n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions sont illégales, en tant qu'elles méconnaîtraient le droit de propriété. 
 15. D'autre part, le mur de clôture en litige, érigé en pierre de granit de maçonnerie traditionnelle à la chaux, qui ne saurait être qualifié d'ouvrage de protection contre la submersion marine ou l'érosion et dont il n'est pas établi, ni même véritablement allégué qu'il s'agit d'une reconstruction, n'entre dans aucune des catégories de travaux et ouvrages que les dispositions précitées autorisent par exception. Dans ces circonstances, et sans qu'ait d'incidence la prescription dont est assorti l'arrêté de non-opposition en litige, dès lors que l'ouvrage en litige fait, par nature, obstacle à l'écoulement des eaux, le moyen tiré de ce qu'en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de M. B, le maire de Penmac'h a méconnu le plan de prévention des risques littoraux Ouest Odet apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 16. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par M. et Mme A n'apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Penmac'h du 6 septembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Penmac'h du 6 septembre 2023 portant non-opposition assortie de prescription à la déclaration préalable n° DP 29158 23 00179 est suspendue, jusqu'à qu'il soit statué sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Penmac'h et de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée M. D A, la commune de Penmac'h et à M. C B. 
 Une copie de l'ordonnance sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Quimper en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative. 
 Fait à Rennes, le 14 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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