TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Miran, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande dans un délai de 8 jours et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A soutient que :  
 - le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour crée par nature une situation d'urgence ; la décision en litige le maintient en situation irrégulière et  l'expose à tout moment à une mesure d'éloignement ; elle l'empêche de travailler et le maintient dans une situation de précarité ; en effet, l'impossibilité de travailler ne lui permet plus de faire face aux charges du quotidien ; il ne peut poursuivre son insertion professionnelle et ne peut effectuer de nombreuses démarches administratives quotidiennes ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 * cette décision orale est entachée d'incompétence, son auteur étant inconnu et ne justifiant pas d'une délégation de compétences ;  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 * elle méconnait le caractère obligatoire et exécutoire de l'ordonnance de référé n°2307116 du 1er décembre 2023 ;  
 * elle méconnait l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour lui ayant été opposé alors que son dossier était complet ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 17 janvier 2024 et le 23 janvier 2024 à 15h52 (ce dernier non communiqué), le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, de lui accorder un délai minimal de deux mois pour la fabrication du titre de séjour en cas d'injonction de délivrance d'un titre de séjour.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision de refus d'enregistrement d'un titre de séjour fondée sur le caractère incomplet du dossier ne fait pas grief ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, l'intéressé s'étant lui-même placé dans une situation d'irrégularité en ayant fourni un dossier incomplet ; par ailleurs, ses contrats de travail sont arrivés à terme et il ne se prévaut d'aucun autre contrat de travail ni d'une promesse d'embauche ;   
 - aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2400119 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à 9h30 : 
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés, 
 - les observations de Me Miran pour le requérant.  
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture d'instruction a été reportée après la fin de l'audience au 23 janvier 2024 à 16h00, le requérant en étant informé à l'audience et le préfet de l'Isère en étant informé par le biais de l'application télérecours le 23 janvier 2024 et dont il a été accusé réception à 10h38.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant malien né le 10 mai 2003, est entré en France le 15 février 2019 alors qu'il était encore mineur. A sa majorité, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de jeune majeur ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Puis, il a sollicité, le 28 juillet 2022, un titre de séjour en qualité d'étranger malade. A la suite de l'avis favorable du collège des médecins de l'OFII, il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 28 avril 2023 au 27 octobre 2023. Le 26 octobre 2023, il a sollicité un titre de séjour en qualité de jeune majeur ayant été confié à l'ASE et en qualité d'étranger malade. Par décision orale du même jour, le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. Par une ordonnance n°2307116 du 1er décembre 2023, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au préfet de l'Isère de procéder à l'enregistrement de cette demande et de lui délivrer le récépissé de dépôt de demande de titre correspondant dans un délai de quinze jours. M. A s'est ainsi présenté en préfecture le 12 décembre 2023, mais a fait l'objet, une nouvelle fois, d'une décision orale de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dont il sollicite la suspension.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande.  
 4. Il ressort de l'ordonnance de référé n°2307116 du 1er décembre 2023, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, que le dossier de demande de titre de séjour présenté initialement en préfecture par M. A était complet. Ainsi, la décision contestée refusant une nouvelle fois d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A a le caractère d'une décision faisant grief. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Isère doit être écartée.   
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 5. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.   
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.  
 7. En l'espèce, la décision en litige portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A a pour effet de faire obstacle à l'examen de sa situation administrative et à son droit au séjour. Elle le maintient dans une situation irrégulière et dans un état de précarité, notamment en ne lui donnant pas la possibilité de travailler pour subvenir à ses besoins alors qu'il bénéficiait jusqu'au 27 octobre 2023 d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. L'injonction à l'enregistrement de sa demande dans un délai de quinze jours, prononcée par ordonnance du juge des référés du 1er décembre 2023 mais non suivie d'effet, ajoute à l'urgence de sa situation. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 8. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l'intervention d'une décision au fond - l'administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension. Lorsque le juge des référés a retenu comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce refus un moyen dirigé contre les motifs de cette décision, l'autorité administrative ne saurait, eu égard à la force obligatoire de l'ordonnance de suspension, et sauf circonstances nouvelles, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause.    
 9. Par ordonnance n°2307116 du 1er décembre 2023, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le juge des référés a suspendu la décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A du 26 octobre 2023 en retenant notamment, comme moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce refus, la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour sur la base d'un dossier complet, aurait dû procéder à son enregistrement. Dès lors, en l'absence de circonstances nouvelles, le préfet ne pouvait à nouveau refuser d'enregistrer cette demande au motif que le dossier était incomplet, sans méconnaitre la force obligatoire et exécutoire qui s'attache à l'ordonnance de référé du 1er décembre 2023. Il s'ensuit que ce moyen est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 10. Sont également de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation de l'acte et de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.    
 11. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision orale du 12 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. La suspension prononcée implique nécessairement, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A et de lui délivrer, à cette occasion, le récépissé de dépôt de demande de titre correspondant. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Sur les frais de procès :  
 13. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, Me Miran, avocat de M. A, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Miran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Miran de la somme de 700 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :  L'exécution de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. A et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 :  Il est enjoint au préfet de l'Isère de convoquer M. A afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé de dépôt de demande de titre correspondant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Article 4 :  Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Miran, avocat de M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Miran, la somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à M. A.  
 Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Miran ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024.  
 La juge des référés,                                                                                 La greffière, 
 A. Bedelet                                                                                                J. Bonino 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.