TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 janvier 2024 et le 23 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Benoît, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour raisons médicales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a nécessairement besoin de sa voiture pour l'ensemble de ses déplacements personnels ; 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté était compétent pour prendre la mesure de suspension ; l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il produit des certificats médicaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête au fond par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2023. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; 
 - le code de la santé publique, et notamment son article R. 4127-104 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Benoît, qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. Par un arrêté du 10 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu, pour raisons médicales, la validité du permis de conduire catégories B, B1, A1, et BE de M. B. Cette décision a été prise après avis médical d'un médecin agrée le 7 novembre 2023. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 3. En l'état de l'instruction, alors que M. B a reconnu avoir pris connaissance de l'avis médical du 7 novembre 2023 et apposé sa signature sur l'arrêté litigieux, aucun des moyens de la requête, visés précédemment, ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans le 24 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.