TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme C B A, représentée par Me Bakary, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de séjour ; 
 2°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation privée et familiale la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - la décision dont elle sollicite la suspension la place dans une situation administrative et financière précaire dès lors qu'elle ne peut pas justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et exercer une activité professionnelle afin de contribuer aux besoins de sa famille et en particulier ceux de son enfant ; 
 - la décision dont elle demande la suspension est entachée d'illégalité dès lors qu'elle n'est pas motivée, qu'elle procède d'une erreur de droit et méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 janvier 2024 : 
 - le rapport de M. Soli, juge des référés ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante comorienne née en 1988, demande au juge des référés de prononcer, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. L'urgence n'étant pas présumée, il appartient à la requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. Il résulte de l'instruction que Mme B A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale par une demande réceptionnée le 14 avril 2022 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes et que, en l'absence de réponse de l'administration dans le délai de quatre mois suivant la réception du dossier complet de l'intéressée, une décision implicite de rejet est réputée être intervenue à l'issue de ce délai. Pour justifier du caractère urgent de la mesure qu'elle sollicite, Mme B A soutient que la décision en cause la place dans une situation particulièrement précaire dès lors qu'elle ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et, surtout, exercer une activité professionnelle afin de subvenir aux besoins de sa famille et plus particulièrement à ceux de son enfant. Toutefois, il est constant que la requérante est entrée en France en 2018 et qu'elle a attendu le 14 avril 2022 pour solliciter des services de la préfecture des Alpes-Maritimes la régularisation de sa situation. Par ailleurs, si l'intéressée indique que la décision implicite en cause a pour effet de l'empêcher de travailler et de subvenir aux besoins de son enfant, elle ne verse aux débats aucun document permettant d'établir l'existence d'une potentielle embauche future. En outre, il ressort des termes mêmes de la requête de Mme B A que son époux, en situation régulière sur le territoire français, exerce des activités professionnelles depuis plusieurs années et en tire nécessairement des revenus. Dans ces conditions, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à établir que l'exécution du refus de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation, notamment personnelle et professionnelle, de Mme B A pour créer une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause, que les conclusions à fin de suspension de la requête de Mme B A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 26 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Soli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,