TA78 · Reconduites à la frontière — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier et 15 janvier 2024, M. D A, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 février 2024, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière: 
 - le rapport de M. Brumeaux ; 
 - les observations de Me Collet, avocat désigné d'office représentant M. A,qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de l'Essonne a mal interprété sa condamnation du 27 septembre 2023 dès lors qu'il est intervenu afin de protéger sa compagne des violences de son ancien conjoint ; 
 - les observations de M. A ; 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant camerounais né le 6 octobre 1990, a été condamné le 27 septembre 2023 par le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes à six mois d'emprisonnement pour " mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise prononcée à titre de peine et non-assistance à mineur de 15 ans en danger ". Par un arrêté du 27 décembre 2023, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. Par un arrêté du 26 décembre 2023, le préfet de l'Essonne a également ordonné le placement en centre de rétention de M. A pour une durée de quarante-huit heures. Par une ordonnance du 11 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a ordonné la remise en liberté immédiate de M. A. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-163 du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 118 du même jour de la préfecture de l'Essonne, M. B C, adjoint au chef du bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait. 
 4. En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de destination, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, M. A soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas célibataire et sans charge de famille. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A, qui n'est ni marié ni lié par un pacte civil de solidarité, est célibataire. En outre, s'il se prévaut de la relation qu'il entretient avec une ressortissante française et soutient participer à l'éducation de ses deux belles-filles, la production d'une attestation sur l'honneur de sa concubine est insuffisante à établir la réalité et l'intensité des liens qu'il entretient avec cette dernière, ni qu'il contribue effectivement à l'éducation et à l'entretien de ses beaux-enfants. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". 
 7. M. A soutient être arrivé sur le territoire français au cours de l'année 1994/1995 et s'être maintenu en France depuis lors. Il ressort des pièces du dossier, notamment des différents certificats de scolarité versé par le requérant, que celui-ci est entré en France en octobre 1995. Toutefois, si le requérant soutient résider habituellement sur le territoire français depuis cette date, il n'établit pas sa présence en France pour les années 2010 et 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, les faits ayant abouti à la condamnation de M. A, le 27 septembre 2023, par le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes à six mois d'emprisonnement, notamment pour " violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise prononcée ", sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Au surplus, les explications fournies par le requérant à l'audience sur les faits à l'origine de cette condamnation sont contradictoires avec celles données lors de son audition devant les services de police le 19 août 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en faisant une interprétation erronée de cette condamnation, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, M. A est entré sur le territoire français en octobre 1995. Il ressort des pièces du dossier que M. A a effectué sa scolarité à l'école maternelle et élémentaire Nicolas Appert de Massy, puis aux collèges Blaise Pascal et Denis Diderot de Massy, ainsi qu'au collège Mondétour aux Ulis, avant d'être inscrit en classe d'initiation professionnelle en alternance à l'UFA Saint-Antoine de Marcoussis. Toutefois, malgré sa durée de présence en France, le requérant ne justifie d'aucune intégration significative, notamment sur le plan professionnel. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait effectué des démarches sur le territoire français, postérieurement au mois d'avril 2019, afin de régulariser sa situation administrative. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a commencé à faire l'objet de condamnations pénales à partir de 2009. M. A a ainsi été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à des peines d'amende, pour des faits, respectivement, de " vol et conduite sans permis " en 2009 et d'" usage illicite de stupéfiant " en 2010. M. A a ensuite été condamné, notamment, le 28 février 2011 par le tribunal correctionnel de Nanterre à quatre mois d'emprisonnement pour " remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu (tentative) ", le 29 avril 2011 par le tribunal correctionnel d'Evry à un mois d'emprisonnement pour " rébellion ", le 27 septembre 2011 par le tribunal correctionnel d'Evry à six mois d'emprisonnement pour " violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité (récidive) et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ", ou encore le 21 mars 2014 par le tribunal correctionnel d'Evry à trois mois d'emprisonnement pour " conduite d'un véhicule sans permis " et également le 10 octobre 2014 par le tribunal correctionnel de Paris à six mois d'emprisonnement pour " participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifié ". Le 23 mars 2017, M. A a été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry à deux mois d'emprisonnement pour " refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit et refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au FNAEG ". Le 23 janvier 2019, M. A a été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry à six mois d'emprisonnement pour " détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et rébellion ". Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, M. A a été condamné le 27 septembre 2023 par le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes à six mois d'emprisonnement pour " mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise prononcée à titre de peine et non-assistance à mineur de 15 ans en danger ", et écroué à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis du 20 août 2023 au 9 janvier 2024. En outre, ainsi qu'il a été dit également au point 5 du présent jugement, l'intéressé ne justifie pas de la réalité et l'intensité des liens qu'il entretient avec sa concubine, ni qu'il contribue effectivement à l'éducation et à l'entretien de ses beaux-enfants. Il n'établit pas davantage l'existence d'une communauté de vie ancienne et continue avec celle-ci. Par ailleurs, si M. A se prévaut de la présence de ses parents en France, il n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité et l'intensité des liens tissés avec eux. M. A ne soutient pas, au surplus, que sa présence auprès d'eux serait indispensable. Dans ces conditions, la décision du préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Et aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (). ". 
 13. Eu égard aux condamnations mentionnées au point 10 du présent jugement, la situation de M. A entre dans le champ des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. A a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement dont il était susceptible de faire l'objet et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il n'a pas pu justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Par suite, le préfet de l'Essonne a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 15. En second lieu, eu égard aux circonstances indiquées au point 10 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions qui en constituent le fondement doit être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 18. Eu égard aux circonstances indiquées au point 10 du présent jugement, et malgré la durée de sa présence en France, M. A ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires alors qu'il constitue une menace à l'ordre public, et qu'il ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national, nonobstant la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, le préfet de l'Essonne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 27 décembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète de l'Essonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. Brumeaux       La greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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