TA44 · 10ème chambre — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Sonko demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) du 20 août 2023 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision a été prise ; 
 - la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de la décision consulaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de la directive UE 2016/801 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2016, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions pour la délivrance d'un visa en qualité d'étudiant ; 
 - le motif tiré de ce que son projet d'études ne présenterait pas un caractère cohérent et sérieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Glize a été entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), laquelle a rejeté sa demande par une décision du 20 août 2023. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite résultant du silence gardé sur ce recours administratif préalable obligatoire, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire. Le requérant doit donc être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette seule décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le point 2.4 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que l'administration " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 3. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". Pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui est réputée s'être approprié les motifs de la décision consulaire, s'est fondée sur le motif tiré de ce que qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à d'autres fins. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est inscrit en quatrième année de " master of science expert en informatique et système d'information " au sein de l'EPSI de Lille (Nord), pour l'année universitaire 2023-2024. Le requérant produit l'attestation de réussite de la licence professionnelle en génie logiciel et systèmes d'information, obtenue le 6 décembre 2021 au Sénégal, et soutient que la formation envisagée lui permettra de travailler en tant qu'administrateur et technicien dans les domaines de la sécurité informatique, du développement ou des réseaux, éléments qui permettent de démontrer le sérieux et la cohérence du projet d'études du requérant. Par suite, et en l'absence de production de la part de l'administration dans le cadre de la présente instance, le requérant est fondé à soutenir qu'en retenant que le défaut de sérieux et de cohérence de son projet d'études était de nature à révéler qu'il entendait séjourner en France à d'autres fins, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard à ses motifs, et sous réserve que M. A justifie d'une inscription pour la prochaine année universitaire, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour lui soit délivré. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. A le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve que ce dernier justifie d'une inscription pour la prochaine année universitaire. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme Glize, conseillère, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,