TA80 · Reconduite à la frontière — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024 sous le n° 2400131, M. A B, représenté par Me Debord, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'adoption de cet arrêté contrairement à ce qu'exige le principe général du droit communautaire du respect des droits de la défense ; 
 - cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes et qu'un placement en rétention porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 16 janvier 2024 sous le n° 2400132, M. A B, représenté par Me Debord, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'adoption de cet arrêté contrairement à ce qu'exige le principe général du droit communautaire du respect des droits de la défense ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté l'assignant à résidence et l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français méconnaissent l'article 66 de la Constitution ainsi que le principe de séparation des ordres judiciaire et administratif dès lors qu'il a été pris alors qu'il était placé à la disposition de la justice en application d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 11 janvier 2024 ; 
 - ces arrêtés méconnaissent l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes et qu'un placement en rétention porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment son article 66 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Richard pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Criquelion, substituant Me Debord et assistant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens et souligne que des membres de la famille de M. B résident de manière régulière en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 1er décembre 1975, déclare être entré sur le territoire français le 15 novembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a été interpellé par les services de police le 8 janvier 2024, à la suite de quoi il a été constaté qu'il ne pouvait justifier être entré et séjourner régulièrement sur le territoire français. Par un arrêté du 11 janvier 2024, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par ailleurs, par un autre arrêté du même jour, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. M. B demande l'annulation de ces arrêtés par des requêtes nos 2400131 et 2400132 qu'il convient de joindre afin qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur la légalité de l'arrêté obligeant M. B à quitter le territoire français et l'interdisant de retour sur le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, lequel disposait pour ce faire d'une délégation de signature de la préfète de l'Oise en date du 14 septembre 2023 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français vise le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que la préfète a pris en compte pour l'édicter, et notamment la circonstance que l'intéressé, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. Par ailleurs, en visant l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que M. B est de nationalité tunisienne et n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, la préfète a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. En outre, la décision refusant à M. B le bénéfice d'un délai de départ volontaire vise le 3° de l'article  
 L. 612-2 et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que la préfète a pris en compte pour l'édicter, notamment la circonstance que l'intéressé, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ainsi que les raisons pour lesquelles il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Enfin, la décision interdisant M. B de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la date d'entrée sur le territoire français du requérant, la nature de ses attaches en France et la circonstance qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et celle que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation de M. B n'ait été dument prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 7. S'il ne ressort pas du procès-verbal du 8 janvier 2024 de l'audition de M. B par les services de gendarmerie à la suite de son interpellation du même jour que l'intéressé ait été invité à formuler des observations sur une éventuelle mesure d'éloignement vers la Tunisie, il a toutefois été interrogé notamment sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur son accord quant à un retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'éloignement en litige aurait pu aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments qu'il aurait été privé de faire valoir. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tire du principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B soutient être entré le 15 novembre 2019 en France, où résideraient plusieurs membres de sa famille en situation régulière, et y être hébergé par un ami. Par ailleurs, l'intéressé établit seulement avoir travaillé dans le domaine du bâtiment notamment du 7 octobre 2020 au 7 janvier 2021 et du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 et exercer dorénavant en tant qu'agent technique dans le domaine des télécommunications depuis le 25 avril 2023 sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps plein. Enfin, il est constant que M. B dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a déclaré que résident son épouse, ses deux enfants, ses parents et sa fratrie. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, la préfète de l'Oise aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Pour les mêmes raisons, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 10. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4° ". Un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. 
 12. A supposer que M. B ait entendu soutenir que l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français méconnaitrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont repris celles qu'il invoque du 7° de l'article  
 L. 313-11 du même code depuis le 1er mai 2021, il ne peut utilement se prévaloir de ce moyen dès lors que cet arrêté ne refuse pas de lui délivrer un titre de séjour. Par ailleurs, à supposer que l'intéressé ait entendu se prévaloir de ce qu'il ne pouvait être l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il pourrait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 de ce code, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que ce moyen ne serait pas fondé. 
 13. En septième lieu, l'arrêté obligeant M. B à quitter le territoire français ne présente pas, par lui-même, le caractère d'une mesure privative de liberté qui méconnaitrait les dispositions de l'article 66 de la Constitution aux termes desquelles " Nul ne peut être arbitrairement détenu ". Par ailleurs, M. B n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté méconnaitrait le principe de séparation des ordres judiciaire et administratif au motif qu'elle a été prise alors qu'il était placé à la disposition de la justice en application d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 11 janvier 2024. 
 14. En huitième lieu, M. B ne peut utilement soutenir au soutien de ses conclusions à fin d'annulation que l'arrêté attaqué aux termes de la requête n° 2400131, qui se borne à l'obliger à quitter le territoire français sans délai et à fixer la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, méconnaitrait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes et qu'un placement en rétention porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la légalité de l'arrêté assignant M. B à résidence : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3,  
 L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 17. Une mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement des dispositions citées au point précédent ne présente pas, par elle-même, le caractère d'une mesure privative de liberté qui méconnaitrait les dispositions de l'article 66 de la Constitution aux termes desquelles " Nul ne peut être arbitrairement détenu ". Par ailleurs, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence dont il a été l'objet méconnaitrait le principe de séparation des ordres judiciaire et administratif au motif qu'elle a été prise alors qu'il était placé à la disposition de la justice en application d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 11 janvier 2024. 
 18. En second lieu, l'arrêté assignant M. B à résidence lui fait obligation de demeurer à Senlis, de se présenter à la gendarmerie de cette commune, sis avenue Paul Rougé, les lundis, mardis et vendredis matins et lui interdit de quitter le département de l'Oise sans autorisation préalable, pour une durée de 45 jours. Eu égard à la situation de M. B telle que décrite au point 9 et à la circonstance qu'il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, résider durablement à Bagneux, dans le département des Hauts-de-Seine, contrairement à ce qu'il a déclaré aux services de police, l'intéressé, qui n'a pas vocation à poursuivre ses activités professionnelles sur le territoire français, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté l'assignant à résidence méconnaitrait les dispositions citées au point 16, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2400131 et 2400132 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. Richard 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2400131 et 240013