TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la société Tsa sogedex, représentée par Me ARDANUY, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Cayenne de suspendre la passation du contrat de travaux et prestations pour les besoins des opérations de résorption de l'habitat indigne et informel de la commune de Cayenne et toutes décisions y afférant ; 
 2°) d'ordonner à la collectivité de produire à l'audience le procès-verbal de la Commission d'appel d'offres et/ou le rapport d'analyses des offres du 18 janvier 2024 ; 
 3°) d'ordonner à la collectivité de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et de reprendre la procédure au stade de la publicité préalable ;  
 4°) d'annuler toutes décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure de publicité et de mise en concurrence, et notamment les décisions d'attribution du contrat et de rejet de l'offre notifiée à la Société TSA SOGEDEX le 26 janvier 2024, 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Cayenne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle subit un préjudice certain et est directement lésée par les manquements de la collectivité ; 
 - les règles de publicité et de mise en concurrence n'ont pas été respectées conformément aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics ; 
 - les notes qui lui ont été attribuées sur la base de critères non précis et discriminatoires ont conduit à ce que son offre soit écartée sans explications ; 
 - la note attribuée s'agissant des moyens humains n'est pas justifiée par des éléments précis et objectifs et est donc purement arbitraire ; 
 - il en est de même pour la note attribuée concernant les moyens matériels qui n'est pas justifiée par des éléments précis et objectifs ; la note attribuée, inférieure à la moyenne, est nécessairement arbitraire et discriminatoire dès lors qu'elle dispose de tous les moyens matériels requis pour ce type de chantier qui est sa spécialité ; 
 - il en va de même concernant la note attribuée concernant la méthodologie d'intervention qui est arbitraire ; 
 - enfin, l'écart de notation de 0,46 point sur 100, qui résulte d'un écart de notes important sur la valeur technique n'est pas justifié s'agissant de prestations de travaux poour lesquels les moyens et méthodes sont très normés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la commune de Cayenne, représentée par Me Juniel, conclut au rejet de la requête et à ce que la société requérante lui verse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le marché a été signé antérieurement à la saisine du juge des référés ; 
 - les moyens soulevés par Tsa sogedex ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 22 février 2024, la société Tsa sogedex,  représentée par Me ARDANUY, conclut aux mêmes fins et à ce que le juge des référés annule la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure, par les mêmes moyens. 
 La société soutient en outre : 
 - Le délai pour permettre au candidat évincé d'exercer un recours efficace était insuffisant, sa requête est recevable ; 
 - Les articles L.2152-7 et R.2152-7 du code de la commande publique ont été méconnus. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Palou, substituant Me Ardanuy, représentant la société Tsa Sogedex, et de Me Juniel, représentant la commune de Cayenne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une procédure d'attribution de marché public a été lancée par la commune de Cayenne en vue de la réalisation de divers travaux et prestations pour les besoins des opérations de résorption de l'habitat indigne et informel. Le marché a plus précisément pour objet des travaux de désamiantage. La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " en application des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique. La société Tsa Sogedex a répondu à cet appel d'offres le 4 décembre 2023. Par courrier du 26 janvier 2024, la commune de Cayenne, a informé la société Tsa Sogedex du rejet de son offre et de l'attribution du marché à une société considérée comme mieux-disante aux regards des critères énoncés par la collectivité lors de la consultation. Par la présente requête, la société Tsa sogedex demande notamment au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'enjoindre à la commune de Cayenne de suspendre la passation du contrat précité et toutes décisions y afférant. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, (). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge des référés en vertu de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. 
 4. Si dans ses dernières écritures en réponse, ainsi que lors de l'audience publique, la société Tsa Sogedex fait valoir la recevabilité de son action au regard du droit au recours et au principe de transparence des procédures, les conclusions de la société requérante présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 précité, doivent être rejetées comme irrecevables dès lors que le marché a été signé le 2 février 2024. 
 Au surplus, à supposer que la société requérante ait entendu demander l'annulation du marché sur le fondement des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative 
 5. S'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18, au demeurant non invoqués, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. Le juge des référés contractuel doit également annuler un marché à procédure adaptée, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-18, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, alors qu'un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé. 
 6. D'une part, pour demander l'annulation du contrat litigieux, la société invoque les mêmes moyens que ceux soulevés au soutien de sa demande en référé précontractuel, tirés de la méconnaissance des principes d'égalité de traitement et de transparence lors de la notation des offres. Toutefois, ce moyen ne se rattache à aucun des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18 du code de justice administrative. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur.  / Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique. ". Aux termes de l'article R. 2123-6 de ce code : " Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité. ". 
 8. Il résulte de l'instruction que le marché litigieux a été attribué au terme d'une procédure adaptée et que la commune de Cayenne, qui ne peut être regardée comme ayant volontairement souhaité se soumettre au respect du délai de stand-still prévu par les dispositions de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique, n'était, par suite, tenue par aucune obligation de respect d'un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat, alors en outre, d'une part, que le règlement de consultation mentionne expressément que la procédure de passation du  marché est la procédure adaptée, et, d'autre part, que le marché a été signé le 2 février 2024 soit antérieurement à l'enregistrement de la requête de référé précontractuel de la société Tsa Sogedex, enregistrée le 5 février suivant. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'acte d'engagement que la signature du marché, intervenue le 2 février 2024, ait méconnu les dispositions de l'article L. 551-4 du code de justice administrative. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la demande de la société Tsa Sogedex tendant à ce que soit prononcée la nullité du marché passé entre la commune de Cayenne et la société Avenir déconstruction ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cayenne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société requérante sur ce fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Cayenne présentées sur le même fondement. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de la société Tsa Dgedex est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Cayenne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tsa sogedex, à la commune de Cayenne et à la société Avenir déconstruction. 
 Fait à Cayenne, le 26 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC