TA67 · 3ème chambre — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B C veuve A, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer sans délai un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation dès lors qu'elle indique à tort qu'elle aurait été expulsée d'Allemagne le 29 avril 2021 et qu'elle aurait échappé à sa réadmission vers l'Allemagne le 15 février 2018 ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; à titre subsidiaire, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la préfète n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation ; la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui entache la décision de refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; à titre subsidiaire, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui entache l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; à titre subsidiaire, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète fait valoir que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouzar, 
 - et les observations de Me Gaudron, pour Mme C. 
     
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante russe née en 1968, déclare être entrée en France le   
 8 février 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par la cour nationale du droit d'asile le  
 31 août 2020. Elle a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 4 décembre 2020, notifié le 8 décembre 2020. Le 6 mars 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 4. Par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à  Mme Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Il n'est ni établi ni allégué que M. Duhamel n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, la décision attaquée comporte de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui la fondent. La seule circonstance que la décision mentionnerait à tort que Mme C aurait été expulsée d'Allemagne le 29 avril 2021 et qu'elle aurait échappé à sa réadmission vers ce pays le 15 février 2018, sans que la requérante apporte cependant aucun élément pour établir l'erreur alléguée, n'est pas de nature en tout état de cause à établir une insuffisance de motivation ou encore un défaut d'examen de sa situation personnelle.  
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme C se prévaut de la durée de sa présence en France, sans apporter cependant d'éléments suffisants sur la continuité de son séjour depuis six ans, comme elle l'allègue. De plus, cette durée de séjour résulte en tout état de cause de l'instruction de sa demande d'asile en France et de l'inexécution par l'intéressée d'une mesure d'éloignement adoptée à son encontre le 4 décembre 2020. Par ailleurs, si elle fait état de la scolarisation de ses enfants, elle ne justifie d'aucune intégration particulière de sa part dans la société française. Enfin, en se prévalant de la présence en France de sa grand-mère maternelle, qui serait titulaire d'une carte de résident, et de sa tante et de son oncle maternel, qui seraient ressortissants français, elle n'établit ni même n'allègue entretenir avec eux des relations en France. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les dispositions et stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les trois enfants scolarisés de  
 Mme C ne pourraient pas poursuivre leur scolarité hors de France. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels dont il résulterait qu'en refusant de l'admettre au séjour, la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 Sur les moyens invoqués contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 
 13. En deuxième lieu, il résulte également de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En troisième lieu, pour les motifs précédemment exposés, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement contestée méconnaît les stipulations de l'article   
 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. En quatrième lieu, pour les motifs précédemment exposés, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement contestée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.   
 Sur les moyens invoqués contre la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité alléguée de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 17. En deuxième lieu, Mme C n'apporte aucun élément pour étayer ses allégations selon lesquelles elle ne peut espérer mener une vie privée et familiale normale en Russie, en raison de ses craintes de subir des mauvais traitements de la part des autorités russes et de sa belle-famille. Dans ces conditions, et pour les motifs déjà exposés précédemment, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 18. En dernier lieu, pour les motifs précédemment exposés, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation de Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et celles aux dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Mme C est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C veuve A, à Me Gaudron et au préfet de la Moselle. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,  
 Mme Laetitia Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
   
 M. BOUZAR   
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
   
   La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Strasbourg, le  
 Le greffier, 
 No 2400131