TA104 · 1ère CHAMBRE — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires enregistrés les 6, 7 et 13 mai ainsi que le 13 juin et le 11 décembre 2024, Mme B Campos épouse A, représentée par Me Elmosnino, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2024 du premier président et du procureur général de la cour d'appel de Nouméa lui refusant le bénéfice d'une indemnité d'éloignement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision a été signée par des autorités incompétentes ; 
 - elle méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation des faits en ce que ses intérêts matériels et moraux étaient localisés en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Un mémoire enregistré le 24 février 2025 n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; 
 - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; 
 - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;  
 - le décret n°98-844 du 22 septembre 1998 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Elmosnino, avocat de Mme Campos. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme Campos, greffière des services judiciaires, a été affectée au tribunal de première instance de Nouméa à compter du 1er octobre 2004 avant d'obtenir, à sa demande, sa mobilité au tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer à compter du 1er avril 2020. Par un arrêté du 25 juillet 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, elle a été mutée au tribunal de première instance de Nouméa à compter du 15 novembre 2023. Le 13 novembre 2023, Mme Campos a sollicité l'octroi de l'indemnité d'éloignement et, par une décision du 1er mars 2024 dont elle demande l'annulation, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa ont refusé. 
 Sur le moyen tiré de l'incompétence des signataires :  
 2. Aux termes de l'article R. 312-65 du code de l'organisation judiciaire : " Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité ". Aux termes de l'article R. 312-70 du même code : " Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants : / 1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ; / 2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ; / () ".  
 3. La décision en litige a été prise par le premier président de la cour d'appel de Nouméa et par le procureur général près la même cour, lesquels ont été nommés, respectivement, par des décrets du Président de la République en date du 16 juillet 2018 et du 9 août 2022, et a été prise en matière de gestion du personnel. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence ne peut qu'être écarté. 
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : 
 4. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". En vertu de l'article L. 562-1 du même code, ces dispositions sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, d'autre part. 
 5. Aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna : " La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans. / Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation. / Une affectation dans l'un des territoires d'outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de Mayotte. Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou à Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe dans l'un de ces territoires ou dans cette collectivité ". 
 6. Aux termes de l'article 2 du décret du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : " Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux ". 
 7. Aux termes de l'article premier du décret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : " Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat (), à l'occasion des changements de résidence ou des congés effectués par leurs personnels civils : /- pour se rendre du territoire métropolitain de la France dans le territoire d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna et inversement ; /- pour se rendre de l'un de ces territoires d'outre-mer dans un autre de ces territoires d'outre-mer ; /- pour se rendre d'un département d'outre-mer, de Mayotte ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon vers un de ces territoires d'outre-mer, et inversement ; /- à l'intérieur de l'un de ces territoires d'outre-mer ". 
 8. La requérante soutient que l'arrêté du 25 juillet 2023 la mutant au tribunal de première instance de Nouméa à compter du 15 novembre 2023 vaut également octroi de l'indemnité d'éloignement dès lors qu'il dispose, à son article 2, qu'elle est mutée en application de l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et des articles 23 et " 24-I-2 " du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 et que la décision attaquée, qui a eu pour effet de retirer cette décision créatrice de droit, est intervenue au-delà d'un délai de quatre mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2023 ne sauraient avoir eu pour objet ou pour effet de lui attribuer un droit à l'obtention de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions du décret du 27 novembre 1996, dès lors que l'attribution de cette indemnité est soumise à l'examen de la situation personnelle de l'agent au regard de la localisation de ses centres d'intérêt moral et matériel et fait, en outre, l'objet d'une décision distincte de la décision d'affectation. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 Sur les moyens tirés de l'erreur de droit et d'appréciation : 
 9. Mme Campos soutient que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouverait désormais sur le territoire métropolitain. 
 10. Aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires : " Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1er recevront : / 1° Un complément spécial proportionnel à la solde et fixé à un taux uniforme pour chaque territoire ou groupe de territoires et chaque catégorie de cadres ; / 2° Une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée au personnel appelé à servir en dehors soit de la métropole, soit de son territoire, soit du pays ou territoire où il réside habituellement, qui sera déterminée pour chaque catégorie de cadres à un taux uniforme s'appliquant au traitement et majorée d'un supplément familial. Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour. / Les compléments spéciaux et l'indemnité d'éloignement seront fixés, en ce qui concerne les cadres généraux, par décret pris sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer et du ministre des finances ; en ce qui concerne les cadres supérieurs et locaux, par arrêté des chefs de groupe de territoires ou des chefs de territoires soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer. / Le complément spécial et l'indemnité d'éloignement seront attribués par décret au personnel militaire en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer dans les mêmes formes et délais que pour les fonctionnaires civils ". 
 11. La localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un agent, qui peut varier dans le temps, doit être appréciée à la date à laquelle l'administration, sollicitée par l'agent, se prononce sur l'application des dispositions précitées. 
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme Campos a été affectée au tribunal de première instance de Nouméa à compter du 1er octobre 2004 et qu'à l'issue d'une période de quatre ans elle a demandé la reconnaissance du transfert du centre de ses intérêts moraux et matériels en Nouvelle-Calédonie, lequel lui a été accordé le 11 mars 2008 par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Si Mme Campos a été mutée au tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer à compter du 1er avril 2020, elle ne l'a été qu'après seize années consécutives de résidence en Nouvelle-Calédonie et n'y est demeurée qu'environ trois années et sept mois. Il ressort en outre des pièces du dossier, et notamment de sa fiche de candidature établie le 21 août 2019 en vue d'une mutation dans le sud de la France, qu'elle a présenté sa demande pour un motif de convenance personnelle tenant à l'état de santé de ses parents, ce que  confirme sa demande de mutation à la cour d'appel de Nouméa en date du 1er mars 2023, dans laquelle elle indique que " leur situation [étant] pérenne ", elle sollicitait un poste en Nouvelle-Calédonie, auquel elle se déclarait " très attachée ". En outre, il ressort de ses comptes-rendus d'entretien professionnel au titre des année 2021 et 2022 qu'elle avait présenté sa candidature au tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna, à Mata-Utu, dès le mois de novembre 2021, soit un an et demi environ seulement après son affectation à Cagnes-sur-Mer, et que dans sa lettre de candidature, elle insistait sur son expérience professionnelle de plus de quinze années en Nouvelle-Calédonie et faisait là encore valoir son attachement à ce territoire. Par ailleurs, il ressort de la " Déclaration des sommes versées au titre des pensions de retraites 2022 " établie par le service retraite de la Cafat de Nouvelle-Calédonie que l'époux de Mme Campos a perçu des sommes au titre des pensions de retraite 2022 déclarées par la Cafat aux services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie. Enfin, si Mme Campos est inscrite sur les listes électorales en métropole, y détient des comptes bancaires et si les membres de sa famille y résident, elle s'est accommodée durant plus de quinze années d'un éloignement géographique important quand elle était en poste en Nouvelle-Calédonie.  
 13. Dès lors, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa ont pu estimer que la localisation des centres d'intérêt moraux et matériels de Mme Campos demeuraient en Nouvelle-Calédonie, et ont pu refuser de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité d'éloignement. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme Campos doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Campos est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B Campos épouse A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Delesalle, président, 
 M. Prieto, premier conseiller,  
 M. Bozzi, premier conseiller. 
 Rendu public public le 27 février 2025.  
 Le rapporteur, 
 F. BozziLe président, 
 H. Delesalle La greffière, 
 N. Tauveron  
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 nd