TA87 · 1ère chambre — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2024 et le 25 septembre 2025, la société Autoelec, représentée par Me Koy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner solidairement l’Agence de services et de paiement (ASP) et la direction régionale de cette agence en Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 161 840 euros en remboursement des avances qu’elle a accordées dans le cadre du dispositif prévu à l’article D. 251-11 du code de l’énergie ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’ASP la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- en suspendant le paiement de ses demandes de remboursement en dehors de toute procédure de contrôle a posteriori, l’ASP a méconnu les stipulations de l’article 4 de la convention qui les lie ; 
- l’ASP ne lui a jamais communiqué les résultats de ce contrôle ni adressé aucune lettre recommandée à ce sujet comme l’y oblige pourtant l’article 4 de cette convention avant toute sanction ; 
- alors qu’elle a toujours satisfait sans délai aux demandes de vérifications de l’ASP et qu’aucune irrégularité n’a été constatée sur l’éligibilité des dossiers, aucune faute ne lui est imputable, de sorte que les sommes en cause lui sont effectivement dues ; 
- il n’existe aucune irrégularité quant à la désignation des coordonnées bancaires sur lesquels les versements ont été demandés dès lors que le texte n’impose pas que le compte soit strictement personnel au demandeur et qu’en l’espèce, les clients étaient consentants ; 
- il n’existe aucune incompatibilité juridique entre le versement de l’allocation PACEA à M. A... et son statut de gérant de la société ; 
- l’ensemble des plaintes et signalements de l’ASP sont restés sans suite depuis juin 2022 et ses affirmations selon lesquelles les sociétés concernées seraient fictives sont erronées ; 
- elle justifie du montant de sa créance à hauteur de 161 840 euros. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 août 2024 et le 6 octobre 2025, l’Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que : 
- la société Autoelec ayant été placée en liquidation judiciaire le 26 mars 2025, sa requête est irrecevable à défaut d’intervention du liquidateur ; 
- alors que le gérant de la société requérante est titulaire d’un contrat PACEA, le cumul de demandes d’aides au titre du bonus écologique en tant que gérant et au titre du PACEA en tant que demandeur d’emploi est constitutif d’une tentative de fraude ; il existe également un doute sérieux sur la qualité de la personne qui a signé la convention, ce qui la rend caduque ; en outre, l’adresse du siège social de la société requérante n’est pas cohérente avec une activité commerciale réelle ; 
- plusieurs demandes d’aides dont elle a été saisie ont été formulées au nom de particuliers mais au bénéfice de coordonnées bancaires dont le titulaire s’avère être le gérant de la société requérante, dont l’identité apparait également liée à d’autres sociétés ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte ; 
- la suspension des versements en litige est légale compte tenu des règles de la comptabilité publique, qui, indépendamment des contrôles a posteriori prévus par la convention qui la lie à la société requérante, font obstacle à ce que les services instructeurs valident un paiement sans certifier le service fait ; en l’espèce, les paiements n’ont pas pu être validés en raison des anomalies précitées. 
 
 
Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 14 octobre 2025 à 17h00. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code civil ; 
- le code de l’énergie ; 
- le code du travail ; 
- l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées : 
- le rapport de M. Parvaud,  
- et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La société Autoelec, qui exerce notamment une activité d’achat et de vente de véhicules d’occasion, a conclu le 24 février 2022 avec l’Agence de services et de paiement (ASP) la convention prévue à l’article D. 251-11 du code de l’énergie pour la mise en œuvre du dispositif d’aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants, lequel permet aux vendeurs de véhicules éligibles de faire bénéficier leurs clients de l’avance du montant de l’aide. Elle a, dans ce cadre, demandé à l’ASP le remboursement de plusieurs sommes. Par un courriel du 22 mars 2023, l’ASP a demandé à la société Autoelec de lui transmettre un ensemble de justificatifs pour procéder à un contrôle avant la mise en paiement de ses demandes. Par de nouveaux courriels du 13 juillet puis du 1er août 2023, l’ASP, s’appuyant alors sur les stipulations de l’article 4 de la convention qui les lie, lui a demandé de produire plusieurs pièces justificatives. Faute de se voir verser les sommes demandées en dépit des pièces communiquées en réponse à ces courriels, la société Autoelec a, par courriers du 20 septembre 2023, adressé à l’ASP et à la direction régionale de cette agence en Midi-Pyrénées une réclamation en vue du paiement des sommes dont elle n’avait pas obtenu le remboursement. Par la présente requête, la société Autoelec doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’ASP à lui verser la somme de 161 840 euros en remboursement de quarante-quatre avances qu’elle soutient avoir accordées dans le cadre du dispositif prévu à l’article D. 251-11 du code de l’énergie. 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article D. 251-9 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-3 (…) et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11 ». Aux termes de l’article D. 251-11 de ce code : « En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-3 (…) peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants (…) ». Le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants précise, dans sa rédaction applicable au litige, que : « La convention prévue à l'article D. 251-11 encadre le remboursement des aides avancées en définissant les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle (…) ». 
 
3. Il résulte des dispositions précitées que les modalités de remboursement des avances accordées par les professionnels de l’automobile au titre du dispositif d’aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants sont définies par voie contractuelle. Ainsi, lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à la mise en paiement des demandes de remboursement présentées au titre de ce dispositif, il lui incombe en principe, eu égard au principe de loyauté des relations contractuelles, de faire application de la convention liant l’organisme payeur au professionnel intéressé. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu de la convention ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter la convention et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.  
 
4. En faisant état de ses suspicions de fraude concernant la société Autoelec et en soutenant que la convention conclue le 24 février 2022 est « caduque » en raison d’un doute sur la qualité de son signataire, tout en citant les dispositions de l’article 1137 du code civil, l’ASP doit être regardée comme excipant de la nullité de la convention qui la lie à la requérante. 
 
En ce qui concerne la validité de la convention : 
 
5. Aux termes de l’article 1130 du code civil : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. / Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ». L’article 1131 de ce code ajoute que : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ». L’article 1137 du même code définit le dol comme « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges » et son article 1132 dispose que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». Toutefois, en vertu de l’article 1134 du même code, « L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne ». 
 
6. En premier lieu, il est constant que M. B... A..., gérant de la société Auotelec, a conclu la convention prévue à l’article D. 251-11 du code de l’énergie alors qu’il était engagé dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). A l’appui de ses écritures en défense, l’ASP fait valoir que la perception par l’intéressé d’aides au titre de cet accompagnement est incompatible avec la perception des sommes qui, en application de la convention précitée, lui ont été versées en qualité de gérant de la société Autoelec. Toutefois, cette circonstance, qui, le cas échéant, aurait seulement été susceptible d’affecter la poursuite du PACEA dans lequel M. A... s’était engagé et dont l’ASP, en tant qu’organisme chargé du versement de l’allocation prévue pour les jeunes engagées dans un tel parcours en vertu de l’article R. 5131-8 du code du travail, avait nécessairement connaissance à la date de signature de la convention précitée, ne révèle aucunement que son consentement aurait été vicié par l’exercice de manœuvres dolosives imputables à M. A....  
 
7. En deuxième lieu, l’ASP fait valoir qu’il existe un doute sérieux sur la qualité du signataire de la convention du 24 février 2022 dès lors que d’autres documents transmis par M. A... présentent des signatures différentes. Il résulte toutefois de l’instruction que la signature et les mentions manuscrites portées sur cette convention sont semblables à celles figurant sur le contrat PACEA conclu par M. A... et que les signatures apparaissant sur ces deux documents correspondent également à celle qui est apposée sur son passeport. Si une signature différente figure sur plusieurs documents constitutifs de la société Autoelec, les fonctions de M. A... au sein de cette société sont néanmoins vérifiées par l’extrait Kbis qu’il a communiqué à l’ASP. Ainsi, il n’apparaît pas que l’ASP aurait été induite en erreur sur la qualité du représentant de sa cocontractante.  
 
8. En troisième et dernier lieu, la circonstance que l’adresse du siège social de la requérante soit celle d’un ensemble de bureaux partagés, sans enseigne visible, ne suffit pas à établir que l’ASP aurait été trompée quant à la réalité de l’activité commerciale exercée par la société Autoelec. 
 
9. Les causes de nullité dont se prévaut l’ASP n’étant pas fondées, il y a lieu pour le tribunal de régler le litige sur le fondement de la convention conclue le 24 février 2022. 
 
En ce qui concerne l’existence d’une faute contractuelle : 
 
10. L’article 3 de la convention conclue entre l’ASP et la société requérante en application des dispositions citées au point 2 précise les modalités suivant lesquelles « les avances consenties dans le cadre des modalités de versement prévues à l’article D. 251-9 du code de l’environnement sont remboursées au titulaire de la convention ». En premier lieu, la convention doit avoir été signée par les deux parties et la fiche d’identification du titulaire transmise à l’ASP. En deuxième lieu, le titulaire doit avoir procédé à l’enregistrement régulier, dans l’Extranet mis à sa disposition par l’ASP, « de toutes les données de gestion relatives aux aides dont il a consenti l’avance à ses clients bénéficiaires et dont il demande le remboursement à l’ASP ». Il s’agit, d’une part, d’informations sur les bénéficiaires des aides et, d’autre part, d’informations sur les véhicules concernés. En dernier lieu, cette saisie doit avoir été validée dans l’Extranet. La validation vaut alors « production et envoi à l’ASP de l’état récapitulatif du montant des aides sollicitées et des avances (…) pour lesquelles un remboursement est demandé ». L’ASP procède ensuite, « dans la mesure des crédits disponibles, au paiement effectif du montant de l’état récapitulatif validé ».  
 
11. L’article 4 de cette convention stipule que : « L’ASP procède à des contrôles par sondage a posteriori (…). / Une demande de transmission d’une copie des pièces du dossier (…) peut être adressée par l’ASP au titulaire de la convention. (…) / (…) De plus, l’ASP peut être amenée à demander des pièces complémentaires à celles indiquées dans l’annexe 1 en cas de besoin. / (…) / A défaut pour le titulaire de la convention de transmettre à l’ASP les dossiers dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la demande par courrier (ou courriel) et après une relance ouvrant un nouveau délai de dix jours ouvrés à partir de la date d’envoi du courrier, le paiement de ses demandes ultérieures de remboursement (…) est suspendu jusqu’à réception des dossiers demandés. Le titulaire de la convention est informé de la suspension du paiement par lettre recommandée (…) ». 
 
12. Il résulte des stipulations précitées que, indépendamment de la possibilité qu’a l’ASP de suspendre le paiement des demandes de remboursement formées par le titulaire dans le cas où, alors qu’il fait l’objet d’un contrôle dit « a posteriori », celui-ci n’a pas transmis les dossiers qui lui sont demandés à l’issue d’un délai de trente jours ouvrés, l’ASP procède, dans la limite des crédits disponibles, au remboursement des avances consenties par le titulaire de la convention dès lors que celui-ci satisfait aux modalités stipulées en son article 3, au nombre desquelles figure notamment l’enregistrement régulier des données de gestion relatives aux aides avancées. 
 
13. En l’espèce, le contrôle diligenté auprès de la société Autoelec sur le fondement de l’article 4 de la convention a été engagé par un courriel du 13 juillet 2023 l’invitant à transmettre, dans un délai de vingt jours, plusieurs pièces justificatives. Il s’ensuit que, jusqu’au 11 août 2023, date correspondant à l’expiration d’un délai de trente jours ouvrés à compter de l’ouverture de cette procédure de contrôle, le paiement par l’ASP des demandes de remboursement présentées par la société Autoelec était subordonné au seul respect des modalités stipulées à l’article 3 de la convention du 24 février 2022. En revanche, passé ce délai, la mise en paiement des demandes de la requérante était également subordonnée à sa coopération dans le cadre du contrôle diligenté en vertu de l’article 4 de cette même convention. 
 
14. A l’appui de ses écritures en défense, l’ASP fait valoir qu’elle n’a pas pu valider les paiements en raison du constat d’anomalies. Elle indique en particulier s’être aperçue, grâce à une alerte émanant de la Banque de France, que plusieurs demandes d’aides au titre du bonus écologique ont été déposées par des particuliers renseignant des coordonnées bancaires dont le titulaire était en réalité le gérant de la société Autoelec. Toutefois, cette circonstance, qui est relative à des demandes introduites pour le compte de particuliers dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, n’est pas de nature à établir que les données de gestion relatives aux aides dont la société requérante a demandé le remboursement, pour son propre compte, en application de la procédure prévue par la convention du 24 février 2022 auraient été irrégulières. En outre, il résulte de l’instruction que la société Autoelec a déféré aux demandes de pièces que l’ASP lui a adressées dans les délais impartis, de sorte que la mesure de suspension des paiements prévue par l’article 4 de la convention précitée ne pouvait trouver à s’appliquer aux demandes de remboursement introduites, le cas échéant, à compter du 11 août 2023. 
 
15. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen tiré de ce que les résultats du contrôle a posteriori dont elle a fait l’objet ne lui ont pas été communiqués, la société requérante est fondée à soutenir qu’en s’abstenant de mettre en paiement les demandes de remboursement en litige, l’ASP a commis une faute contractuelle. 
 
En ce qui concerne le préjudice : 
 
16. Alors qu’elle supporte la charge de la preuve en qualité de demanderesse, la société Autoelec n’établit pas, par la seule production de copies d’écran affichant un état résumé des quarante-quatre dossiers pour lesquels ses demandes de remboursement n’ont pas été mises en paiement, qu’elle a effectivement avancé les sommes qu’elle allègue. En l’absence de preuve de la réalité de son préjudice financier, elle n’est donc pas fondée à demander l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’ASP.  
 
17. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par la société Autoelec doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 
18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ASP, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Autoelec à ce titre. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er 
:  
La requête de la société Autoelec est rejetée. 
 
Article 2 
: 
Le présent jugement sera notifié à la société Autoelec et à l’Agence de services et de paiement. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 où siégeaient : 
 
- M. Artus, président, 
- M. Crosnier, premier conseiller, 
- M. Parvaud, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
G. PARVAUD 
Le président, 
 
 
 
 
 
D. ARTUS 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne 
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef 
La greffière 
 
 
 
M. C...