TA45 · 5ème chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Kante, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de séjour mention " travailleur saisonnier " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de statuer à nouveau sur sa demande et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa demande a été présentée le 19 octobre 2022 et non le 13 décembre 2022, soit avant l'expiration de son visa ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - il produit une autorisation de travail et un contrat de travail visés par l'autorité administrative ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2400186 du 2 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l'exécution de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 20 mai 1985 à Sidi Abderrazak (Maroc), est entré régulièrement en France le 27 août 2022 sous couvert d'un visa de type D valable du 23 août 2022 au 21 novembre 2022 et portant la mention " L. 313-23 ". M. A avait préalablement fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail en qualité de travailleur saisonnier, déposée le 5 juillet 2022 par l'EARL " Les Grands Marais " et à laquelle il avait été fait droit le 4 août 2022. M. A a été convoqué le 13 décembre 2022 à 13 h 20 à la préfecture du Loiret et s'est vu délivrer un récépissé. La préfète du Loiret a rejeté sa demande par arrêté du 28 décembre 2023. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision de refus contestée du 28 décembre 2023 est motivée par la circonstance que son visa long séjour valable jusqu'au 21 novembre 2022 était expiré lorsque M. A a déposé sa demande de titre auprès des services de la préfecture du Loiret le 13 décembre 2022. 
 3. Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".  
 4. Aux termes de l'article L.5221 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; /2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. A et son employeur avaient, avant l'entrée de l'intéressé sur le territoire français, accompli les formalités nécessaires pour lui permettre de bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue par l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, il résulte de l'attestation de dépôt produite par M. A que ce dernier avait déposé sa demande de titre de séjour le 7 octobre 2022, avant l'expiration du visa qui lui avait été accordé, et non le 13 décembre 2022 comme le mentionne à tort la décision de refus contestée. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu'en se fondant sur la circonstance que la demande de titre de séjour avait présentée après l'expiration de son visa, la préfète du Loiret a entaché sa décision d'une erreur de fait et méconnu les dispositions de l'article L.421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant est par suite fondé à demander l'annulation de la décision du 28 décembre 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 6. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète du Loiret de délivrer une carte de séjour mention " travailleur saisonnier " à M. A dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 7. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la préfète du Loiret du 28 décembre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer une carte de séjour mention " travailleur saisonnier " à M. A dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Samuel Deliancourt, président, 
 M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Aurore Bardet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Jean-Luc B 
 Le président, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La greffière, 
         Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.