TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B C épouse D, représentée par Me Chabbert-Masson demande au juge des référés : 
 1) de suspendre l'exécution de la décision du 3 janvier 2024 refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 
 2) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente décision afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3)  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -sa demande est recevable ; 
 -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle réside régulièrement sur le territoire depuis 2019, qu'elle en situation de renouvellement de titre de séjour pour laquelle l'urgence est présumée et qu'elle risque de perdre son emploi en l'absence de récépissé de sa demande ; 
 -la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions est remplie dès lors que la décision méconnait les dispositions des articles R431-2 et R431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La préfecture du Gard a communiqué le 22 janvier 2024 la fiche AGDRF de la requérante aux termes de laquelle un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour lui a été remis le 22 janvier 2024 dont la durée de validité expire le 21 juillet 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, Mme C informe le tribunal de son désistement de ses conclusions en suspension et du maintien de sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2400146 enregistrée le 11 janvier 2024 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 2.Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, Mme C s'est désistée de ses conclusions présentées aux fins de suspension et d'injonction, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Mme C de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C épouse D. 
 Article 2 : L'État versera une somme de 800 euros à Mme C épouse D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse D, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 24 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
       C. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400137