TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 janvier et 14 février 2024, Mme B A conteste la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse a rejeté la contestation qu'elle a formée le 29 novembre 2023 à l'encontre d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 628,55 euros qui lui a été notifié au titre de la période allant du mois de mars 2021 au mois de mai 2022. 
 Elle soutient que :  
 - sa dette a été annulée par la CAF de l'Aude au titre du droit à l'erreur ;  
 - les pensions alimentaires qu'elle a omis de déclarer à la CAF lui ont été versées jusqu'en décembre 2021, de sorte que l'indu litigieux ne peut porter sur la période allant de janvier à août 2022.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que l'indu est justifié et qu'elle n'a commis aucune erreur de droit ou de fait en n'accordant à Mme A que la remise de moitié de sa dette.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A bénéficie de la prime d'activité depuis le mois de septembre 2019. A la suite d'un contrôle de sa situation, il a été constaté que l'intéressée n'avait pas déclaré à la caisse d'allocations familiales (CAF) les pensions alimentaires qu'elle a perçues durant l'année 2021, ainsi que ses indemnités journalières, jusqu'au mois de mars 2022. La régularisation de son dossier a ainsi généré un indu de prime d'activité d'un montant de 1 628,55 euros, qui a été notifié à Mme A par une décision de la CAF de l'Aude du 13 février 2023. Par un courrier du 29 novembre 2023, la requérante a contesté l'indu de prime d'activité mis à sa charge et a sollicité la remise de sa dette. Par une décision du 28 décembre 2023, la CAF de la Meuse a accordé à Mme A la remise de moitié de sa dette, laissant à sa charge, compte tenu des remboursements déjà effectués, la somme de 487,81 euros. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la CAF pendant plus de deux mois sur la contestation qu'elle a formée contre l'indu de prime d'activité mis à sa charge. 
 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code: " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. " Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; / 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. " Aux termes de l'article R. 843-1 de ce code : " I. Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. () ". 
 3. Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 4. En premier lieu, si la requérante soutient que la CAF de l'Aude a annulé l'indu litigieux mis à sa charge dès lors qu'elle a reçu un courrier, en date du 23 novembre 2023, lui reconnaissant le " droit à l'erreur ", il ressort des termes mêmes de ce courrier que celui-ci avait pour but de l'informer que l'omission déclarative qui lui est reprochée constituait sa première erreur, de l'inviter, à l'avenir, à signaler immédiatement auprès de la CAF tout changement de sa situation, et que cette erreur ne saurait donner lieu à l'application de sanctions à son encontre, tout en lui rappelant explicitement son obligation de " rembourser les prestations versées en trop ". Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il y aurait une contradiction entre ce courrier de la CAF et la décision litigieuse tendant au rejet de sa demande de remise de dette. Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction que l'indu en litige résulte de la prise en compte des pensions alimentaires que Mme A a perçues au titre de l'année 2021 ainsi que des indemnités journalières dont elle a bénéficiées en mars 2022 et qu'elle aurait omis de déclarer. Si la requérante soutient que la CAF n'est pas fondée à lui réclamer de rembourser l'indu litigieux pour la période postérieure au mois de janvier 2022 dès lors qu'elle n'a pas perçu de pension alimentaire à compter de cette période, il résulte des dispositions précitées que la prime d'activité est calculée et versée sur la base des ressources déclarées les trois mois précédent l'examen ou le réexamen périodique du droit. Ainsi, s'agissant des pensions alimentaires perçues par la requérante, l'omission de faire figurer, dans la déclaration trimestrielle des mois de décembre 2021, janvier et février 2022, la pension qu'elle a perçue au titre du mois de décembre 2021 a eu une incidence sur le calcul de son droit à la prime d'activité qui lui a été versée jusqu'au mois de mai 2022, tandis que l'omission de faire figurer, au titre de sa déclaration des mois de mars, avril et mai 2022, les indemnités journalières perçues par Mme A au mois de mars a eu une incidence sur le calcul du droit à la prime d'activité versée à la requérante jusqu'au mois d'août 2022. Par suite, et alors que la requérante ne remet pas en cause les modalités de calcul de l'indu, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'indu de prime d'activité lui a été notifié au titre des mois de janvier à août 2022.   
 6. Si la requérante devait être également regardée comme sollicitant la remise de sa dette, celle-ci ne produit, en tout état de cause, aucun détail ni aucune pièce justificative faisant état de ses charges et de ses ressources. Ainsi, elle ne démontre pas que sa situation aurait justifié que lui soit accordée une remise totale de l'indu de prime d'activité mis à sa charge.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Meuse.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière, 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.