TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 30 janvier 2024, la société Oui-Oui Elec, M. B E et Mme D A, représentés par Me Desmonts, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire que le président de la communauté de communes du Pays d'Honfleur Beuzeville a implicitement délivré à la SCI Macadam, ainsi que le certificat de permis de construire tacite du 21 août 2023 et la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays d'Honfleur Beuzeville une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt pour agir puisque le projet va s'implanter à proximité immédiate de leur propriété, ce qui aura, compte tenu des caractéristiques du projet, des incidences incontestables sur la jouissance de leur bien ;  
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : 
 • contrairement à ce que prévoit l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le dossier de demande de permis ne précise pas les modalités de raccordement du projet au réseau téléphonique, ce qui ne permet pas de s'assurer du respect des dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, qui prévoit une disposition spécifique relative au raccordement téléphonique et de télédistribution ; 
 • l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados, saisi conformément à l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme, a été émis le 31 mai 2023 sur le projet initial et non sur le projet modifié postérieurement à sa consultation ; la modification a conduit à la création d'une aire de stockage des déchets dans l'emprise de l'accès du projet de construction, modification qui entraine une réduction de la largeur de l'accès de 3m16 à 2m78 ; or, l'accès ne respecte plus les préconisations du SDIS qui demandait une voie d'accès d'une largeur libre de 3 mètres minimum ; même en retirant les bacs, le claustra bois réduira la largeur de l'accès gênant ainsi l'accès des secours en cas d'incendie ; le SDIS aurait dû être consulté une nouvelle fois ; 
 • le projet autorisé méconnaît l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; la notice descriptive jointe au dossier de demande et le plan de masse ne représentent pas le raccordement du projet au réseau téléphonique, qui doit, selon l'article UB 4, être aménagé en souterrain ; en outre, le bâtiment existant serait aujourd'hui raccordé via une remontée aéro-souterraine, ce qui ne respecte pas l'article UB 4 ; 
 • il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le certificat de permis de construire tacite du 21 août 2023 reprend les prescriptions figurant dans l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 7 juillet 2023 qui précise, qu'en l'absence de ces prescriptions, le projet est de nature à altérer l'aspect du site inscrit ; or, le certificat de permis de construire tacite n'a aucune valeur contraignante pour le pétitionnaire dont l'autorisation d'urbanisme résulte du seul permis tacite, qui ne comporte aucune prescription ; enfin, si le permis de construire indique que les volets seront peints, rien ne permet de confirmer que ces volets seront en bois et non en PVC ; 
 • il méconnaît l'article UB 11.1 " volumes et percement " du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; l'extension prévue ne s'harmonise pas avec le bâti existant s'agissant notamment des rythmes de percement ; elle comporte de très nombreuses fenêtres aux différents étages ; 
 • il méconnaît l'article UB 11.2 " parements extérieurs " dès lors qu'il prévoit des encadrements de fenêtres d'un " ton blanc " ; selon le lexique national de l'urbanisme, les façades comprennent les ouvertures et les éléments de modénature ; les menuiseries font donc partie intégrante de la façade ; 
 • il méconnaît l'article UB 11.5 " clôtures " ; l'aire de stockage des conteneurs d'ordures ménagères sera très partiellement clôturée par une " claustra bois " et non une haie vive comme l'exige le plan local d'urbanisme ; les dispositions applicables aux clôtures des aires de stockage s'appliquent, que celles-ci soient ou non situées sur rue et qu'elles soient ou non visibles depuis la voie publique ; 
 • le projet méconnaît l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; aucun arbre n'est planté sur l'aire de stationnement ; en outre, la surface de 107 m² recouverte de dalles Evergreen destinée au stationnement ne peut être regardée comme une surface traitée en espace vert dès lors que l'article UB 13 fait expressément référence à la notion d' " espace vert " et non de " surface végétalisée " ; 
 • il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucune étude géotechnique ou attestation d'un professionnel qualifié confirmant que le projet a pris en compte, notamment dans son mode constructif, la prédisposition du site aux mouvements de terrain ; en outre, le SDIS a émis son avis sur le projet initial ; du fait de la modification intervenue postérieurement, le risque est qu'en cas d'incendie, les services de secours ne puissent pas accéder aux logements avec leurs engins d'autant plus que les fenêtres des nouveaux logements créés, qui augmentent donc le risque, sont accessibles depuis le parking de l'immeuble dont le seul accès est réduit par l'aire de stockage des déchets. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la SCI Macadam, représentée par Me Le Mière, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais de l'instance. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne produisant ni titre de propriété, ni promesse de vente, ni bail, ni, plus généralement, aucun élément permettant de justifier de leur qualité de voisin du projet, ils ne démontrent pas avoir un intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire attaqué : 
 • le dossier de permis de construire, qui n'avait pas à contenir d'élément relatif au raccordement de la construction au réseau téléphonique, est complet ; 
 • le positionnement de l'aire de stockage des déchets, dans la dernière version du projet, est prévu à l'intérieur de la parcelle et ne modifie pas les conditions d'accès et de stationnement des services de secours ; l'avis du SDIS du 31 mai 2023 précise que dans le cas où les voies d'accès aux services de secours ne répondent pas aux critères établis notamment en matière de largeur, soit 3 mètres, il est requis que le point le plus éloigné à défendre soit à une distance maximale de 60 mètres de l'aire de stationnement du véhicule de secours, ce qui est le cas en l'espèce puisque la distance est de 25-30 mètres ; le SDIS, qui donne un avis simple, n'avait donc pas à être sollicité à nouveau ; 
 • l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, qui est un avis simple, est favorable assorti d'une proposition de prescriptions auquel le projet autorisé satisfait ; 
 • l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal n'est pas méconnu dès lors qu'il n'exige pas de présenter les modalités de raccordement au réseau téléphonique mais simplement que le raccordement à ce réseau soit souterrain, ce qui sera contrôlé au moment de l'achèvement des travaux ; en outre, le projet prévoit bien un raccordement souterrain ; 
 • l'article UB 11.1 du règlement n'est pas méconnu ; le projet consiste en la construction d'un nouveau bâtiment et en la modification du bâtiment préexistant afin de permettre une harmonisation entre les deux bâtiments ; l'harmonie se caractérise par le même gabarit et le même nombre de niveaux, les mêmes volets et la même colométrie ; en outre, l'utilisation d'un ton blanc pour les menuiseries n'est pas contraire aux dispositions de l'article UB 11.2, qui interdit le blanc " pur ou vif " ; de plus, l'article UB 11.5 n'a pas vocation à s'appliquer aux agencements intérieurs non visibles depuis la voie publique ; le projet prévoit que l'aire de stockage des ordures ménagères se trouvera à l'intérieur de la parcelle assiette du projet, derrière le portail d'accès privé à la parcelle ; étant invisible depuis la voie publique, elle n'a donc pas à être clôturée d'une haie vive ; 
 • l'article UB 13 du règlement n'est pas méconnu ; la parcelle comptera 13 m² de " surface végétale et plantée " et un arbre est bien planté en fond de parcelle, au niveau de l'aire de stationnement ; de plus, les espaces en " evergreen ", notamment à usage de stationnement, sont des surfaces vertes, ainsi que cela ressort du guide ISadOrA pour une démarche d'accompagnement à l'intégration de la santé dans les opérations d'aménagement urbain ; 
 • le projet ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la carte des prédispositions aux mouvements de terrains n'exige aucune étude géotechnique ; en outre, cette carte et sa notice n'ont pas de portée normative et ne créent aucune servitude qui imposerait aux pétitionnaires de faire établir une étude géotechnique ou une attestation au titre d'une demande de permis de construire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, la communauté de communes du Pays d'Honfleur Beuzeville, représentée par Me Taforel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire attaqué : 
 • l'article UB 4 du règlement n'imposant pas un raccordement au réseau téléphonique, le dossier de permis de construire est donc complet ; 
 • aucune aire de stockage des déchets n'est créée au niveau de l'accès au bâtiment, seuls trois bacs, mobiles, seront positionnés à proximité de l'accès ; le projet respecte les préconisations du SDIS, qui n'avait donc pas à être sollicité à nouveau ; 
 • l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal n'exige pas un raccordement au réseau téléphonique ; 
 • l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnus ; l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est un avis simple et le projet autorisé répond aux préconisations de l'architecte ; en outre, l'article UB 11.1 du règlement n'est pas méconnu ; le projet d'extension comporte des ouvertures sur trois niveaux, de dimensions identiques à celles du bâtiment principal et dans l'alignement des fenêtres existantes ; de plus, le plan local d'urbanisme n'interdit pas l'utilisation des teintes blanches sur les façades, définies par le glossaire comme incluant seulement les murs et les toitures ; les fenêtres ne sont donc pas concernées par l'article UB 11.2 ; en tout de cause, l'utilisation d'une teinte de couleur blanche est cohérente ; enfin, s'agissant de l'article UB 11.5, le projet ne prévoit pas la création d'une aire de stockage des conteneurs d'ordures ménagères mais l'installation de trois bacs à l'entrée de l'accès au bâtiment ; ces bacs n'ont pas à être entourés d'une haie vive ; 
 • l'article UB 13 du règlement n'est pas méconnu ; la parcelle comptera 13 m² de " surface végétale et plantée " et un arbre est bien planté en fond de parcelle, au niveau de l'aire de stationnement ; de plus, les espaces en " evergreen " doivent être pris en compte dans la superficie des espaces verts puisque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'espaces verts de pleine terre ; 
 • le projet ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le terrain est situé en zone faible à modérée et les requérants ne démontrent pas en quoi la création d'un projet modeste, qui consiste en la création de seulement cinq nouveaux logements, au sein d'une zone déjà urbanisée, aurait pour conséquences d'accroitre les risques pesant sur la sécurité des personnes ; en outre, le terrain sera accessible puisqu'aucune aire de stockage des ordures ménagères n'est créée au niveau de l'accès au terrain. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 janvier 2024 sous le numéro 2400139 par laquelle  
 la société Oui-Oui Elec et autres demandent l'annulation du permis de construire délivré à la  
 SCI Macadam par le président de la communauté de communes du Pays d'Honfleur Beuzeville. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024 à 13 heures 30, en présence de Mme Bloyet, greffière d'audience, le rapport de Mme C et les observations de : 
 - Me Desmont, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - Me Taforel, représentant la communauté de communes du Pays d'Honfleur Beuzeville, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 - et de Me Bedot, représentant la SCI Macadam, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que la SCI Macadam a déposé, le 23 mars 2023, un dossier de demande de permis de construire cinq logements, sur un terrain situé 5 route Emile Renouf à Honfleur, le projet consistant, d'une part, à créer trois logements dans un bâtiment existant, dont l'aspect extérieur sera modifié, et, d'autre part, à construire une extension au bâtiment existant qui, elle, comportera deux logements. La société Macadam a obtenu un permis de construire tacite le 7 août 2023 ainsi que le confirme le certificat de permis de construire tacite du 21 août 2023 que lui a délivré le président de la communauté de communes du Pays d'Honfleur Beuzeville. Le 19 octobre 2023, la société Oui-Oui Elec, propriétaire de la parcelle contiguë à celle d'implantation du projet, et M. B E et Mme D A, qui occupent le bien appartenant à la société Oui-Oui Elec, ont demandé au président de la communauté de communes du Pays d'Honfleur Beuzeville de procéder au retrait du permis de construire délivré à la société Macadam, demande implicitement rejetée. 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire délivré à la SCI Macadam. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ni sur la condition tenant à l'urgence, que la demande de la société Oui-Oui Elec et autres tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire délivré implicitement à la SCI Macadam, ainsi que du certificat de permis de construire tacite du 21 août 2023 et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux, doit être rejetée.     
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du Pays d'Honfleur Beuzeville, qui n'est pas partie perdante en la présente instance, une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge globale des requérants une somme de 800 euros à verser tant à la communauté de communes du Pays d'Honfleur Beuzeville qu'à la SCI Macadam à ce même titre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Oui-Oui Elec et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront globalement la somme de 800 euros tant à la communauté de communes du Pays d'Honfleur Beuzeville qu'à la SCI Macadam en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Oui-Oui Elec, M. B E et Mme D A, à la communauté de communes du Pays d'Honfleur Beuzeville et à la SCI Macadam. 
 Fait à Caen, le 7 février 2024. 
 La juge des référés 
 Signé 
 A. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
  E. Bloyet