TA63 · Reconduite à la frontière — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 et 23 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Louër, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Allier lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant refus du bénéfice de la protection temporaire : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que conformément à la décision d'exécution (UE) 2022/382 du conseil du 4 mars 2022 les services de la préfecture aurait dû l'orienter vers une procédure adaptée à sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète de l'Allier aurait dû lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 3-2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que conformément à la décision d'exécution (UE) 2022/382 du conseil du 4 mars 2022 les services de la préfecture aurait dû l'orienter vers une procédure adaptée à sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète de l'Allier aurait dû lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 3-2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
 - la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que conformément à la décision d'exécution (UE) 2022/382 du conseil du 4 mars 2022 les services de la préfecture aurait dû l'orienter vers une procédure adaptée à sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète de l'Allier aurait dû lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 et 3-2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et du droit à être entendu prévus par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et reconnus par droit de l'Union européenne ; 
 - elle porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et de venir ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - son éloignement vers l'Ukraine ne s'inscrit pas dans une perspective raisonnable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Louër représentant Mme. C qui reprend les moyens soulevés dans la requête et les mémoires complémentaires. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante ukrainienne née le 22 juillet 1992 a sollicité le 17 octobre 2023 la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire. Par des décisions du 27 décembre 2023, dont la requérante demande l'annulation, la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas d'assignation à résidence, le magistrat désigné par le président du tribunal ne statue que sur les seules décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour, fixation du pays de retour, et assignation à résidence, à l'exclusion de celles relatives au refus de délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant à Mme C le bénéfice de la protection temporaire ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui y sont liées demeurent de la compétence de la formation collégiale du tribunal dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décision portant obligation de quitter le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M. Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en vertu d'un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié le 29 juin 2023, portant délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision relative au séjour en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du même code. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que la préfète de l'Allier a visé les textes sur lesquels elle s'est fondée et a fait mention des circonstances de faits propres à la situation du requérant. Il comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent. D'autre part, et s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, cette décision vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent que Mme C est entrée irrégulièrement sur le territoire français, qu'elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle elle s'est soustraite et que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, cette décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée. Par suite, et alors que le caractère suffisant de la motivation d'une décision administrative s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par son auteur, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Allier a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme C. Ce moyen doit par suite être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il résulte du point 12 de l'exposé des motifs de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire dont se prévaut Mme C qu'il est relatif à la protection des apatrides et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent prouver qu'ils résidaient légalement en Ukraine avant le 24 février 2022. Par suite, et en tout état de cause, Mme C, ressortissante ukrainienne, n'est pas fondée à soutenir que la préfète de l'Allier aurait commis une erreur de droit en ne la réorientant pas vers une procédure appropriée. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si Mme C soutient qu'elle réside en France depuis 2014, elle n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, la continuité de son séjour depuis cette date tandis qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'elle n'a pas exécutées. Par ailleurs, l'époux de la requérante fait également l'objet d'une mesure d'éloignement en date du même jour et rien ne fait obstacle à ce que leurs deux enfants les accompagnent dans un pays où ils sont légalement admissibles et où l'aîné pourra poursuivre sa scolarité. Dès lors, la cellule familiale peut se reconstituer hors de France, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la fille de l'intéressée soit née sur le territoire français le 28 septembre 2021. De plus, Mme C ne justifie pas d'une insertion tant personnelle que professionnelle particulièrement notable en France. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant les décisions attaquées la préfète de l'Allier a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Si Mme C fait valoir que les décisions attaquées portent atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, elle n'ont pas pour objet ni pour effet de les séparer de leur père ou de leur mère dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 8, que la cellule familiale, composée de l'intéressée, de son époux et de leurs enfants peut se reconstituer hors de France. Par ailleurs, elle n'établit pas que son fils scolarisé ne pourrait pas bénéficier hors du territoire français d'une scolarité normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. En septième lieu, Mme C ne saurait utilement invoquer la violation des stipulations de l'article 3-2 de la convention internationale des droits de l'enfant qui ne créent des obligations qu'à l'égard des États parties à cette convention et ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers. 
 12. En huitième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ". Selon l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Mme C ne peut pas utilement invoquer une méconnaissance des stipulations citées au point précédent au soutien de ses conclusions dirigées contre les décisions attaquées dès lors que ces décisions n'ont ni pour objet ni pour effet de la renvoyer dans son pays d'origine. 
 14. En dernier lieu, Mme C en soutenant que la préfète aurait dû lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " doit être regardée comme soutenant que la préfète a commis une erreur de droit en prononçant une mesure d'éloignement à son encontre alors qu'elle justifie d'un droit au séjour de plein droit. A cet égard, indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une telle mesure à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que Mme C n'est pas fondé à soutenir qu'un titre de séjour devait lui être délivré de plein droit au titre de sa vie privée et familiale et que cette circonstance ferait obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement à son encontre. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 16. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () /3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ". 
 17. En premier lieu, la décision attaquée comporte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 18. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C a fait l'objet de deux précédentes obligation de quitter le territoire français qu'elle n'a pas exécutées et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 19.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant fixation du pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 21. Il résulte des termes de l'article 3 de l'arrêté attaqué que, pour satisfaire à l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre, Mme C " pourra être reconduite à la frontière à destination de tout pays dans lequel elle est légalement admissible sous réserve que sa vie ou sa liberté n'y soient pas menacées et qu'elle n'y soit pas exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ". Il en résulte donc que la préfète de l'Allier n'a pas fixé l'Ukraine, dont elle a considéré que l'intéressée avait la nationalité, comme pays de renvoi. Dès lors, si Mme C soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que sa vie serait menacée en cas de retour en Ukraine, un tel moyen doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
 22.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision prononçant à l'encontre de Mme C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 23. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 24. Si la requérante fait valoir qu'elle justifie de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français en raison des risques qu'elle encourrait en cas de retour en Ukraine du fait du conflit opposant la fédération de Russie à l'Ukraine, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 25. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 26. En premier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 27. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 28. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Allier a procédé à un examen suffisant de la situation de Mme C. Ce moyen doit par suite être écarté. 
 29. En quatrième lieu d'une part, Mme C expose qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations écrites et orales avant l'édiction de la décision l'assignant à résidence. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a pu présenter les observations sur sa situation qu'elle estimait utiles dans le cadre de l'examen de l'instruction de sa demande tendant à bénéficier de la protection temporaire. En outre, elle n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchée de présenter des observations ou des documents avant que ne soit prise la décision attaquée. Enfin, au surplus, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que l'intéressée aurait disposé d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle autres que celles présentées à l'appui de sa demande de titre de séjour et qu'elle aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'assignation à résidence en litige et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette mesure. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant assignation à résidence aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 30. En cinquième lieu, la décision attaquée oblige Mme C à se présenter au commissariat de police de Montluçon les lundis et vendredis à 11 heures et l'interdit de sortir du département de l'Allier sans autorisation. Si Mme C soutient que ces mesures portent une atteinte injustifiée à sa liberté d'aller et venir, elle ne produit toutefois aucun élément permettant d'apprécier concrètement l'ampleur de cette atteinte. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 31. En sixième lieu, et ainsi qu'il a été dit au point 21 du présent jugement, que la préfète de l'Allier n'a pas fixé l'Ukraine comme pays de renvoi. Dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que son éloignement vers ce pays ne s'inscrit pas dans une perspective raisonnable. 
 32. En dernier lieu, en se bornant à indiquer que la décision portant assignation à résidence " comporte pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité rappelées ci-avant ", Mme C n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a assignée à résidence. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées y compris celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme C dirigées contre la décision portant refus d'autorisation provisoire de séjour du 27 décembre 2023 ainsi que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte qui y sont liées sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. B       La greffière, 
 F. LLORACH         
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.