TA63 · Reconduite à la frontière — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Saddekni, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que :  
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 21 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 avril 2024, en présence de M. Morelière, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; 
 - Me Saddekni, avocate de M. A, qui fait valoir que la décision en litige aura pour effet de séparer ce dernier de sa compagne, en état de grossesse, et de ses enfants ; le mémoire en défense a été communiqué tardivement. 
 La préfète de l'Allier n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant serbe, a été interpellé et placé en garde à vue par les services de la gendarmerie de Saint-Pourçain-sur-Sioule le 18 janvier 2024 pour une tentative de vol en réunion avec effraction. Par un arrêté du 19 janvier 2024, la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en vertu d'un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié le 29 juin 2023, portant délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas les décisions en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment sur le territoire français. Par ailleurs, il ne fait état d'aucun élément permettant de démontrer l'existence de liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses sur le territoire français. En outre, si le requérant fait valoir qu'il vit en concubinage et que sa compagne est enceinte de leur quatrième enfant, il n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Serbie tandis qu'il n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A, qui ne démontre pas une insertion dans la société française, n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En troisième lieu, au regard de ce qui a été dit précédemment, les moyens tirés de l'illégalité des décisions portant refus d'un délai de départ volontaire, d'interdiction du territoire français et portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen par voie conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être écartés. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 7. Il résulte des points précédents que les conclusions présentées par M. A ne sont assorties que de moyens de légalité externe manifestement infondés et de moyens stéréotypés non assortis d'éléments circonstanciés. Dès lors, et en vertu de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZALe greffier, 
 D. MORELIERE         
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA