TA101 · R222-13 (JU 2) — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à l'administration, en conséquence de la décision du 27 juin 2023 par laquelle il a été reconnu prioritaire au titre du dispositif DALO, de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités. 
 Il soutient que sa situation justifie toujours l'attribution d'un logement. 
 Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'un logement convenable a été attribué à l'intéressé le 2 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges désignés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Il a été constaté l'absence des parties lors de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa décision du 27 juin 2023, la commission de médiation pour le droit au logement opposable avait admis le caractère prioritaire de la demande présentée par M. B au titre du dispositif DALO. 
 2. Il résulte de l'instruction que l'administration a fait le nécessaire, suite à l'introduction de la requête, pour qu'une proposition de logement soit adressée à l'intéressé et que celui-ci a signé le contrat de bail correspondant le 2 juillet 2024. Dès lors, la requête à fin d'injonction est devenue sans objet. 
 DECIDE : 
 Article 1er :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de La Réunion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. LE CARDIETLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.