TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024 à 9h03, M.  A B, représentée par Me Coelo, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en application de la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Béziers le 15 juin 2022 ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'incarcéré il a été dans l'impossibilité de faire enregistrer son recours dans les délais et qu'il n'a pas eu la possibilité de faire appel à un conseil pour présenter son recours, aucun moyen de télécommunication n'étant mis à sa disposition ;   
 - la décision en litige est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une insuffisance d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant la Bosnie comme pays de destination est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est pas ressortissant de ce pays ce que l'administration n'ignorait pas puisque les autorités de ce pays ne l'ont pas reconnu comme son ressortissant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024 à 15h51, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est entachée de tardiveté et que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Coelo, avocate, représentant M. B, présent à l'audience ; elle conclut aux mêmes fins que la requête et expose en outre que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la cellule familiale de M. B se situe en France. 
 Le préfet des Pyrénées-Orientales, régulièrement convoqué à l'audience, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations orales du requérant en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant bosnien né le 11 juin 1982, a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire national par une décision du 15 juin 2022 du tribunal correctionnel de Béziers. Placé en garde à vue le 8 janvier 2024, jour de son élargissement du centre pénitentiaire de Perpignan, le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé son placement en rétention administrative par un arrêté du même jour. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé le pays à destination duquel il sera procédé à son éloignement d'office en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français. 
 Sur l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code que vise la décision en litige : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : \ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; \ 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; \ 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. \ Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 4. En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion ". Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution. Et l'obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi. 
 5. Au titre des considérations de droit, la décision en litige vise les textes applicables, en particulier, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, le règlement UE 2016/399 du 9 mars 2016, la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au titre des considérations de fait, elle mentionne que par un jugement du tribunal correctionnel de Béziers du 15 juin 2022 une interdiction définitive du territoire français a été prononcée à l'encontre de M. A B. Il est encore indiqué qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et qu'il sera éloigné à destination de son pays d'origine, la Bosnie-Herzégovine, ou de tout pays où il est légalement admissible. Ces considérations sont suffisamment explicites pour mettre utilement en mesure le requérant de discuter les motifs de cette décision qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'avait à faire état, ni des éléments relatifs à sa vie privée et familiale, ni rappeler que les diligences accomplies auprès des autorités bosniaques pour le faire reconnaître comme ressortissant de ce pays s'étaient soldées par un échec, le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments factuels de la situation de l'intéressé  mais seulement ceux qui fondent utilement sa décision. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 6 novembre 2023, que le préfet des Pyrénées-Orientales a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant d'édicter la décision en litige. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. Il résulte de la lecture combinée des dispositions citées aux points 3 et 4 que la mesure d'éloignement est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à l'encontre du requérant, qui emporte de plein droit cette mesure. La décision attaquée a été prise en vue de l'exécution du jugement du 15 juin 2022 par lequel le tribunal correctionnel de Béziers a condamné M. A B à une peine d'emprisonnement délictuel de 30 mois avec maintien en détention ainsi qu'à une interdiction définitive du territoire français pour les faits de " vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et non acquittement du montant du péage correspondant au trajet et à la catégorie du véhicule circulant sur une autoroute et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance. ". À la date de la décision contestée, M. B n'allègue pas avoir, obtenu le relèvement de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français. Dès lors, il n'est plus légalement autorisé à séjourner sur le territoire national tant que la condamnation qui le vise produit ses effets. Le préfet des Pyrénées-Orientales, qui s'est borné à tirer les conséquences de l'interdiction prononcée par le juge judiciaire était dès lors en situation de compétence liée pour procéder à l'éloignement de M. B et pour fixer le pays de destination de cette mesure. Les conséquences d'un éloignement du territoire sur la vie privée et familiale du requérant résultent de la décision judiciaire d'interdiction du territoire et non de la décision fixant le pays de destination qu'implique l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Dès lors que M. B a été condamné pénalement à une interdiction judiciaire du territoire définitive, le préfet des Pyrénées-Orientales était tenu de pourvoir à l'exécution de cette décision en prenant à son encontre une décision fixant le pays de destination sous réserve qu'une telle décision ne l'expose pas à être éloigné à destination d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce que l'intéressé ne démontre pas. Il ressort des pièces du dossier que si M. A B, né de deux parents bosniaques, soutient être né à Paris, il reconnaît ne pas être en mesure de prouver son lieu de naissance dès lors que les démarches qu'il a entreprises dans ce sens sont demeurées infructueuses. De même les vérifications opérées par l'administration n'ont pas davantage permis d'établir que l'intéressé serait né à Paris. M. B, dépourvu de document d'identité justifiant de sa nationalité, a fait l'objet de plusieurs signalements au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) sous différents alias, avec des lieux de naissance déclarés tant à Belgrade, à Zagreb qu'à Gorazde.  Les actes de naissance qu'il produit à l'appui de sa requête concernant ses enfants mentionnent qu'il a déclaré être né à Prijedor en Bosnie-Herzégovine. M. B ne dispose pas du statut d'apatride. Si préalablement à la décision en litige M. B fait valoir que l'administration était parfaitement informée que les autorités de Bosnie-Herzégovine ne l'avaient pas reconnu comme étant l'un de ses ressortissants, un refus ayant été opposé par ces autorités le 13 octobre 2023, l'arrêté en litige réserve la possibilité de l'éloigner dans un autre pays où il serait légalement admissible et l'administration a initié, le 9 janvier 2024, des diligences aux fins d'identification et de réadmission du requérant auprès du consulat de Croatie à Paris. Par suite, en fixant son pays d'origine comme pays de destination ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et n'a ainsi pas méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel M. B pourra être éloigné en application de la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Béziers le 15 juin 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions susvisées de M. B tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 M. Rousseau 
 La greffière, 
 C. Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 janvier 2024 
 La greffière,  
 C. Touzet