TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 14 février 2024, M. C B D, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à sa date de notification ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou une somme de 1 200 euros à lui verser directement dans l'hypothèse où il ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteure de la décision ; 
 - elle est contraire à l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est disproportionnée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. F conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F ; 
 - les observations de Me Cavelier, représentant M. B D, qui renonce au moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et reprend les autres moyens et les conclusions développés dans ses écritures.  
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 19 février 2024 à 12 heures. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B D a été produite le 15 février 2024 et a été communiquée. 
 Le préfet du Calvados a produit une note en délibéré enregistrée le 19 février 2024 à 9H31 et a été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant congolais né le 25 décembre 1982 à Kinshasa (République démocratique du Congo), a déclaré être entré en France, le 7 mai 2018 pour y demander l'asile. Sa demande de protection internationale a définitivement été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 17 juin 2019. Le 6 mai 2020, le préfet du Calvados a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Le 24 août 2022, M. B D a sollicité son admission au séjour pour raison familiale et privée et à titre exceptionnel, le préfet du Calvados a refusé de faire droit à cette demande le 1er février 2023, assortissant son refus d'une obligation de quitter le territoire. M. B D a déposé le 28 juillet 2023 une demande de réexamen de sa demande d'asile. Elle a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 11 août 2023, décision frappée d'appel devant la CNDA. Par un arrêté du 19 décembre 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 4. M. B D soutient qu'il réside en France avec son épouse depuis mai 2018 et que leurs trois enfants y sont scolarisés. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers que sa présence ne se justifie que par la durée d'examen de sa demande d'asile et par son maintien en situation irrégulière et l'inexécution de deux précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre en mai 2020 et février 2023. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie d'aucune attache privée ou familiale en France ni ne démontre une intégration d'ordre sociale ou professionnelle au cours de ses cinq années et demie de présence. En outre, le préfet indique, sans que cela soit contesté, que l'épouse de M. B D fait également l'objet d'une mesure d'éloignement Le requérant, qui est arrivé sur le territoire français à l'âge de trente-six ans a la même nationalité et se trouve dans la même situation administrative que son épouse. La décision en litige ne fait ainsi pas obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer dans son pays d'origine avec son épouse et leurs trois enfants âgés respectivement de huit ans, cinq ans, et trois ans. Si deux de ses trois enfants sont nés sur le territoire français, le requérant n'apporte aucun élément sur leur impossibilité à poursuivre leur scolarité hors de France. Enfin, M. B D n'est pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise en obligeant l'intéressé à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 6. M. B D soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourra bénéficier de manière effective de soins dans son pays d'origine. Il ressort des documents médicaux produits par l'intéressé, en particulier du certificat établi le 13 novembre 2023 par un praticien hospitalier exerçant à l'établissement public de santé mentale de Caen, que son état de santé justifie de la poursuite de soins réguliers et d'un traitement psychotrope adapté et que l'interruption de ces soins l'expose à un risque de décompensation psychique avec un risque suicidaire important. Le requérant produit également quatre ordonnances médicales prescrivant, pour les deux dernières, un anxiolytique associé à un anti-dépresseur. Toutefois, dans sa note en délibéré, le préfet du Calvados relève que les médicaments constituant le traitement de M. B D sont tous disponibles en République démocratique du Congo. Il en justifie - sans être contredit - en se référant à la liste nationale des médicaments essentiels en République démocratique du Congo, révisée en octobre 2020. En outre, si le requérant se prévaut des difficultés d'accès aux soins psychiatriques dans son pays d'origine, en se fondant sur une publication de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés publiée le 28 février 2022, cette publication porte seulement sur la prise en charge des patients atteints de schizophrénie paranoïde et sur la disponibilité du traitement par le médicament Abilify, ce qui ne correspond ni à la pathologie mentionnée dans le certificat médical du 13 novembre 2023 ni aux traitements prescrits. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas qu'il présenterait un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Son moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 8. Le requérant fait état de craintes de subir des persécutions en raison de son implication dans des manifestations politiques le 25 février 2018. Toutefois, cette allégation a été soumise à la CNDA qui a rejeté en 2019 sa demande d'asile. Il n'est pas allégué que les documents fournis, qui datent de mai et septembre 2018, n'auraient pas pu être produits lors de l'instruction de sa demande d'asile. M. B D verse en outre au dossier des articles de presse du 6 juillet 2023, 20 octobre et 2 novembre 2023 selon lesquels une procédure judiciaire le met en cause comme ayant été le chef d'une bande organisée impliquée dans des enlèvements. Toutefois, ces articles publiés sur internet, qui ne sont étayés par aucun document officiel confirmant l'existence de poursuites, ne permettent pas d'établir qu'il encourrait personnellement des risques de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, le requérant ne justifie ni que M. E, un de ses amis, aurait été un opposant au président Kabila ni les origines de son décès par le certificat qu'il produit ; enfin les actes d'imagerie médicale versés au dossier ont été réalisés pour le compte de Mme A, âgée de soixante-treize ans, et apparaissent sans lien avec les risques allégués. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
    9. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. B D ne justifie d'aucune attache privée ou familiale en France ni ne démontre une intégration d'ordre sociale ou professionnelle au cours de ses années de présence. Par suite, le préfet ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
  10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 19 décembre 2023. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
  11. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
  12. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'OFPRA. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
  13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, M. B D ne peut être regardé comme faisant état d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la CNDA. Par suite, ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
  14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de la requérante de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B D, à Me Cavelier et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. RIVIERE  La greffière, 
 signé 
 N. BELLA        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost