TA30 · Pôle contentieux sociaux — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. D C, représenté par Me Rigo, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui octroyer le bénéfice du revenu de solidarité active ; 
 2°) d'enjoindre au département du Gard de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au département du Gard de l'établir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 6 octobre 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au département du Gard de procéder au versement des sommes dues au titre du revenu de solidarité active à compter du 6 octobre 2023 ; 
 5°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur, que la délégation de l'auteur de l'acte attaqué n'est pas démontrée, que la délégation de la présidente du conseil départemental ne vise pas les prérogatives nécessaires à l'attribution ou au refus du revenu de solidarité active et que la caisse d'allocations familiales n'est pas mentionnée sur la décision ; 
 - la décision du 9 octobre 2023 est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - il remplit toutes les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active dès lors qu'il est âgé de 46 ans, qu'il réside de manière stable et continue sur le territoire français depuis plus de 5 ans et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le département du Gard conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. B a été entendu. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité russe, a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active le 6 octobre 2023. Par une décision du 9 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé d'accorder le bénéfice du revenu de solidarité active à M. C au motif qu'il ne justifiait pas du respect de la condition de cinq ans de résidence régulière en France avec un titre de séjour autorisant à travailler, prévue par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier du 6 novembre 2023, M. C a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la présidente du conseil départemental du Gard. Par une décision implicite de rejet, dont M. C doit être regardé comme demandant l'annulation, la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui octroyer le bénéfice du revenu de solidarité active. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 3. Il résulte de ce qui précède que M. C ne peut utilement soulever, à l'appui d'une requête tendant à la contestation de la décision par laquelle le département a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active, des moyens tirés de l'incompétence et de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu d'écarter comme inopérants les moyens tirés de l'incompétence et de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée. 
 4. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / () ". Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () / 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler () ". Il résulte de ces dispositions que le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion professionnelle et que le législateur a estimé que la stabilité de la présence sur le territoire national, dans une situation l'autorisant à occuper un emploi, du demandeur de cette prestation, était de nature à contribuer à cet objectif. Il a ainsi subordonné le bénéfice du revenu de solidarité active pour les étrangers, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans à la date de la demande. Si cette période doit être continue, le respect de cette condition ne saurait toutefois être affecté par une interruption correspondant à la durée nécessaire à l'examen d'une demande de renouvellement ou d'obtention d'un nouveau titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle ou à un retard, imputable à l'administration, dans la délivrance du récépissé, autorisant son titulaire à travailler, d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Par ailleurs, si la période de détention d'un titre de séjour est interrompue du fait d'une décision de refus de titre de séjour qui a été annulée par le juge administratif, le respect de la condition posée par le législateur s'apprécie en prenant en compte la durée de détention d'un titre de séjour antérieure à la décision illégale de refus de titre et la durée de détention à compter de l'obtention d'un nouveau titre. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. C, de nationalité russe, entré en France le 21 juin 2010, a été titulaire du 16 janvier 2016 au 15 janvier 2017, du 13 février 2017 au 12 février 2019, du 18 juin 2019 au 17 juin 2021 et du 9 juillet 2022 au 8 juillet 2024 de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrés sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels donnent droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée en vertu de l'article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte également de l'instruction que M. C a bénéficié du 12 janvier 2017 au 15 avril 2017, du 21 juin 2021 au 20 décembre 2021 et du 3 février 2022 au 2 mai 2022 d'un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour l'autorisant à travailler en vertu des dispositions combinées des articles L. 431-3 et L. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, M. C n'établit pas avoir été en possession d'un titre de séjour l'autorisant à travailler ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un tel titre entre le 20 décembre 2021 et le 2 février 2022. Alors qu'il ne saurait invoquer des difficultés tenant à la crise sanitaire liée à la covid-19, le dernier confinement décidé dans ce cadre s'étant achevé le 3 mai 2021, M. C ne démontre pas avoir sollicité en temps utile le renouvellement du récépissé attestant de sa demande de titre de séjour ni avoir entrepris une quelconque démarche en ce sens permettant de démontrer que l'interruption dans la détention d'un titre de séjour ne lui serait pas imputable. Par suite, M. C, qui ne détenait pas en continu un titre de séjour l'autorisant à travailler depuis au moins cinq ans à la date de sa demande de revenu de solidarité active, ne pouvait pas prétendre au bénéfice de cette allocation.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui octroyer le bénéfice du revenu de solidarité active. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au département du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le président, 
 C. BLa greffière, 
 M. A         
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.