TA54 · Reconduites à la frontière — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024 à 17 heures 18 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 janvier 2024, Mme E B, représentée par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner la communication du dossier administratif relatif à la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 
 - les arrêtés contestés n'ont pas été signés par une autorité compétente. 
  En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la mesure d'éloignement prise à son encontre est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur le 2° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle s'est vue refuser son admission exceptionnelle au séjour par un arrêté du 31 janvier 2022 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son fils mineur et méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
   En ce qui concerne les moyens propres à la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire contestée : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 -  elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - l'absence de délai de départ volontaire est manifestement disproportionnée quant à ses effets au regard de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de renvoi : 
  - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
  - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans : 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - son droit d'être entendue préalablement à l'édiction de l'interdiction de retour sur le territoire a été méconnu ; 
 - elle porte une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est disproportionnée quant à ses effets au regard de sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle n'a pas été mise en possession du formulaire d'informations des personnes assignées à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte qu'elle a été privée d'une garantie.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol, rapporteure, 
 - les observations de Me Géhin, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 -  et les observations de Mme B. 
 La préfète des Vosges n'était ni présente ni représentée à l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E B, ressortissante albanaise née le 8 mars 1984, est entrée en France le 14 juin 2015 accompagnée de son fils mineur. Elle a sollicité le statut de réfugié le 15 juillet 2015. Celui-ci lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 mars 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 octobre 2016. Par un arrêté du 7 avril 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 novembre 2016. Par un second arrêté du 16 août 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme B, qu'il a également assignée à résidence, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Le 9 février 2021, Mme B a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 31 janvier 2022, le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le recours exercé par Mme B contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2201221 du 28 juin 2022. Par deux arrêtés du 18 janvier 2024, dont Mme B demande l'annulation, la préfète des Vosges a, d'une part, fait obligation à Mme B de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions tendant à la communication du dossier administratif relatif à la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". Dès lors que la préfète a produit, dans le cadre de la présente instance, les pièces contenues dans le dossier de la requérante, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de celui-ci tendant à la communication de son entier dossier.[BM1][BA2] 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi, et faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 
 3. Par un arrêté du 2 octobre 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète des Vosges a donné délégation à M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département des Vosges, à l'exception de la réquisition du comptable et des réquisitions de la force armée. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté du 18 janvier 2024 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans, doit être écarté. 
   En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la mesure d'éloignement contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :  () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile que si la demande d'un étranger qui a régulièrement sollicité un titre de séjour ou son renouvellement a été rejetée, la décision portant obligation de quitter le territoire français susceptible d'intervenir à son encontre doit nécessairement être regardée comme fondée sur un refus de titre de séjour, donc sur la base légale prévue au 3° de cet article. Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant qu'une décision relative au séjour devrait être regardée comme caduque au-delà d'un certain délai après son intervention, lorsqu'une décision portant obligation de quitter le territoire intervient postérieurement à la décision relative au séjour, y compris lorsqu'une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire intervient à l'égard d'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire malgré l'intervention antérieure d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire. 
 7. Pour obliger Mme B à quitter le territoire français, la préfète des Vosges s'est fondée sur la circonstance que l'intéressée s'est maintenue sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. Or, il ressort des pièces du dossier que Mme B a fait l'objet d'un refus de titre de séjour par un arrêté du préfet des Vosges du 31 janvier 2022. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait être prise sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 précité. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que pour faire obligation à Mme B de quitter le territoire français, la préfète des Vosges s'est également fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la circonstance que la délivrance d'un titre de séjour a été refusée à l'intéressée. Il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que ce dernier motif. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que la préfète se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de la requérante. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". La requérante se prévaut de la durée de sa présence en France, de ses efforts d'intégration, de sa maîtrise de la langue française, des liens qu'elle a noués en France notamment en participant à diverses associations caritatives, de la scolarisation de son fils mineur, et de la présence à Nancy d'une sœur, titulaire d'une carte de résident. Toutefois, elle n'établit ni même n'allègue entretenir avec sa sœur des liens d'une intensité particulière. Si elle se prévaut également d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu en novembre 2022 pour un emploi polyvalent au sein d'une pizzeria, le formulaire cerfa de demande d'autorisation de travail qu'elle produit n'est pas visé par les autorités compétentes. Par ailleurs, les témoignages de voisins ou de propres attestant de sa maîtrise de la langue française et de sa participation dans des associations caritatives, peu circonstanciés, ne permettent pas d'établir qu'elle et son fils auraient désormais en France le centre de leurs attaches familiales et personnelles, alors qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme B, célibataire, est arrivée en France à l'âge de trente-et-un ans et a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie, pays où résident ses parents ainsi que les autres membres de sa fratrie. Enfin si elle allègue l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale en Albanie compte tenu de son orientation sexuelle ou de son engagement politique, elle ne l'établit pas aucune pièce versée au dossier. Si Mme B se maintient depuis plus de sept ans sur le territoire français à la date de la décision attaquée, c'est en méconnaissance des mesures d'éloignement dont elle a fait l'objet les 13 avril 2016, 16 août 2018 et 7 février 2022, qu'elle n'a pas exécutées. Dans ces conditions, malgré la durée de son séjour en France et les efforts d'insertion de Mme B, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de Mme B. 
 10. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 11. Eu égard à la situation décrite au point 9 du présent jugement et en l'absence de circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme méconnaissant, à l'égard de son enfant mineur, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par suite le moyen tiré de la violation de cet article doit être écarté.   
 12. En outre, la requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations du 1 de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui ne crée d'obligations qu'entre les Etats. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme B ne démontre pas l'illégalité de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. Elle n'est, par suite, pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de cette décision, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre de la décision de refus d'un délai de départ volontaire. 
 14. En deuxième lieu, aux termes du 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 15. La décision refusant à la requérante un délai de départ volontaire, prise au visa du 3° de l'article L. 612-2 et des 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fondée sur le risque que Mme B se soustraie à la mesure d'éloignement au motif qu'elle n'a pas déféré à trois précédentes mesures d'éloignement, a déclaré son intention de se maintenir sur le territoire français en dépit de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, et qu'elle ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, faute d'avoir présenté un original d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité. La requérante, qui entrait dans le champ des dispositions précitées, n'ayant pas exécuté les précédentes mesures d'éloignement dont elle a fait l'objet, n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en se prévalant de ce qu'elle disposerait d'une adresse certaine, dès lors que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas fondé sur ce motif. Par suite, la préfète des Vosges a pu, sans entacher sa décision d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 16. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux éléments de fait énoncés au point 9 du présent jugement, que la préfète des Vosges aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 17. En dernier lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de Mme B, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ serait disproportionnée.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de renvoi : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 19. En deuxième lieu, la requérante, dont au demeurant la demande d'asile a été rejetée, ne fait état d'aucun élément qui établirait qu'elle serait susceptible de faire l'objet, dans son pays d'origine, d'une menace réelle et actuelle de traitements inhumains et dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 et son article L. 612-6, dont la préfète des Vosges fait application, et mentionne de manière suffisamment précise les faits qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /() ". 
 22. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 23. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète des Vosges a mis Mme B en mesure de présenter ses observations sur la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français qu'elle envisageait de prendre à son encontre. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que son droit d'être entendue préalablement à l'édiction de la décision en litige aurait été méconnu. 
 24. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux éléments de fait énoncés au point 9 du présent jugement, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de Mme B pour une durée de deux ans porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 25. En dernier lieu, en fixant à deux ans la durée interdisant à l'intéressée tout retour sur le territoire français, la préfète des Vosges n'a pas édicté une mesure disproportionnée. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 26. En premier lieu, par un arrêté du 2 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial du 4 octobre 2023 et librement accessible sur le site internet de la préfecture, la préfète des Vosges a donné délégation de signature à Mme A C, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration de la direction de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer toutes décisions dans les matières entrant dans ses attributions à l'exclusion de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 18 janvier 2024 assignant à résidence Mme B doit être écarté. 
 27. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la mesure d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entaché cet arrêté doit être écarté. 
 28. En troisième lieu, il n'est pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, Mme B n'est pas fondée à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision l'assignant à résidence. 
 29. En quatrième lieu, la décision assignant à résidence vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne le fait que l'intéressée a fait l'objet, le 18 janvier 2024, d'une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 30. En dernier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'intéressé aux services de police ou de gendarmerie. Ainsi, elle constitue une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence dont les éventuelles irrégularités sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette dernière décision. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut donc qu'être écarté. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans et de l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assignée à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et à la préfète des Vosges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière,  
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 [BM1]y-a-t-il des conclusions à ce titre ' 
 [BA2R1]oui 
 N°2400156