TA102 · 1ère Chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. D A, représenté par l'Aarpi Overeed, agissant par l'intermédiaire de Me Especel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande de subvention présentée pour la société Hôtel Valmenière, au titre de l'axe AP03 " Performance et compétitivité pour la croissance " et de la mesure OS3.2 " Améliorer la compétitivité des entreprises martiniquaises " du programme opérationnel du Fonds européen de développement régional ; 
 2°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de lui attribuer la subvention sollicitée, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, son signataire ne justifiant d'aucune délégation régulière à cet effet ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisqu'elle procède au retrait d'une décision créatrice de droit et qu'elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision attaquée est illégale puisqu'elle retire au-delà d'un délai de quatre mois l'attestation de recevabilité délivrée le 22 septembre 2023, qui constitue un acte créateur de droit ; 
 - elle méconnait la communication n° 2021/C 153/01 de la Commission européenne fixant les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, qui ne fixe aucune restriction quant à la forme juridique des opérateurs économiques pouvant accéder aux aides du Fonds européen de développement régional ;  
 - elle méconnait pour la même raison la recommandation n° 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises ; 
 - la collectivité territoriale de Martinique a commis une erreur de droit en retenant qu'elle n'était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, alors même qu'un tel critère n'est pas fixé par la réglementation ; 
 - la collectivité territoriale de Martinique a commis une erreur d'appréciation en retenant que la société Hôtel Valmenière relevait de la forme juridique des sociétés de fait, alors qu'il s'agit d'une société ayant initialement la forme d'une société en participation qui a été transformée en société créée de fait en 2005. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la collectivité territoriale de Martinique, qui n'a produit aucune observation malgré la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée par courrier du 11 juin 2024. 
 Par ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2024.  
 En réponse une mesure d'instruction qui lui a adressée par la juridiction le 5 décembre 2024, la collectivité territoriale de Martinique a produit les pièces sollicitées, qui ont été enregistrées respectivement les 16 décembre 2024 et 20 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Oscar, substituant Me Especel, avocat de M. A. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 17 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A dirige la société Hôtel Valmenière, qui exploite un établissement hôtelier situé à Fort-de-France. Il a déposé auprès des services de la collectivité territoriale de Martinique une demande de subvention, au titre de l'axe AP03 " Performance et compétitivité pour la croissance " et de la mesure OS3.2 " Améliorer la compétitivité des entreprises martiniquaises " du programme du Fonds européen de développement régional, dans le cadre de son projet de montée en gamme de la zone cuisine et de l'espace piscine de l'établissement de la société Hôtel Valmenière. Le président de la collectivité territoriale de Martinique a toutefois rejeté cette demande de subvention, par une décision du 22 janvier 2024. Dans la présente instance, M. A demande au tribunal administratif d'annuler cette décision ainsi que d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique, sous condition de délai et d'astreinte, de lui attribuer la subvention sollicitée.  
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. L'article L. 7224-8 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le conseil exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale de Martinique dans les conditions et limites fixées par le présent titre. " L'article L. 7224-12 du même code dispose : " Le président du conseil exécutif est seul chargé de l'administration. Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à chaque conseiller exécutif. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. " L'article L. 7224-13 du même code dispose : " Le président du conseil exécutif est le chef des services de la collectivité territoriale de Martinique. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services () ".  
 3. Par un arrêté n° 2023 PCE 839 non daté et régulièrement transmis au contrôle de légalité le 30 novembre 2023, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a donné délégation de signature à M. B C, directeur général des services, à l'effet de signer, dans le domaine de l'administration générale, les " correspondances portées à connaissance des avis, notifications, communication d'informations ou de pièces relatives à l'activité et aux politiques publiques de la collectivité territoriale de Martinique "  ainsi que les accusés de réception, les demandes de pièces et d'informations complémentaires, les attestations de conduite des agents lorsqu'ils utilisent un véhicule ou autre engin de la collectivité, les documents liés à la certification des heures supplémentaires et astreintes, la certification conforme des copies, les constatations et attestations du service fait, les achats dont le montant unitaire est inférieur à 5 000 euros hors taxe, et les certificats administratifs. Une telle délégation n'inclut ainsi nullement la signature des décisions statuant sur les demandes de subvention présentées au titre du programme opérationnel du Fonds européen de développement régional géré par la collectivité territoriale de Martinique. Il s'ensuit que M. C n'était pas compétent pour signer, au nom du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, la décision contestée du 22 janvier 2024 portant refus d'attribution à M. A d'une subvention européenne sollicitée au titre du programme opérationnel du Fonds européen de développement régional géré par la collectivité. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué est dès lors fondé. Il doit, par suite, être accueilli. 
 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par M. A, qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique du 22 janvier 2024. 
 Sur l'injonction et l'astreinte : 
 5. Compte-tenu du motif sur lequel elle se fonde, l'annulation prononcée au point précédent n'implique pas nécessairement que le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique attribue à M. A la subvention qu'il a sollicitée pour la société Hôtel Valmenière. En revanche, cette annulation implique nécessairement que l'administration réexamine la demande de subvention présentée par le requérant. Il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administratif, d'enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de réexaminer la demande de subvention présentée par M. A pour la société Hôtel Valmenière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision attaquée du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique du 22 janvier 2024 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de réexaminer la demande de subvention présentée par M. A pour la société Hôtel Valmenière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La collectivité territoriale de Martinique versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la collectivité territoriale de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller,  
 M. Phulpin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  J. Lemaître 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.