TA35 · 3ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par  
 Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 -il n'est pas établi qu'elles ont été édictées à l'issue d'une procédure régulière devant le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), d'une part, en ce que l'avis de cet organisme comporte l'ensemble des mentions prévues par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, en ce qu'il est signé par les trois médecins composant le collège des médecins de l'OFII ;  
 -ces décisions ont été prises sur le fondement de dispositions méconnaissant l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes généraux du droit de l'Union européenne que sont le droit à une bonne administration et le droit à un procès équitable, faute pour lui d'avoir été mis en mesure de discuter l'appréciation faite par les médecins de l'OFII de son état de santé ; 
 -le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il souffre de pathologies psychiatriques lourdes, qu'un défaut de soins peut emporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour son état de santé et qu'il n'aura pas accès à des soins appropriés en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 -les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui fait obstacle à son  
 éloignement ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'illégalité, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas suffisamment examiné sa situation, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour lui, sans qu'il ne soit en mesure de bénéficier de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grenier ; 
 - et les observations de Me Le Strat pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant guinéen né le 27 décembre 1993, déclare être  entré en France en septembre 2018. Par un arrêté du 25 décembre 2018, son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile a été décidé. M. B ne s'est pas présenté en vue de son transfert en Espagne. Il a ensuite déposé une nouvelle demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 4 juin 2021. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, le 30 décembre 2021. Le  
 12 janvier 2023, M. B a demandé la délivrance d'un titre de séjour pour motifs de santé. Par un arrêté du 9 juin 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article  
 L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (). ". Selon l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (). ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles  
 R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 3 avril 2023, que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour lui, mais qu'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine où il peut voyager sans risque. Cet avis comporte ainsi les mentions prévues par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du 3 avril 2023 du collège des médecins de l'OFII est signé par les trois médecins qui ont délibéré sur la situation médicale de M. B, dont les nom et prénom sont mentionnés, ce qui permet de les identifier.  
 5. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions litigieuses seraient intervenues au terme d'une procédure irrégulière. 
 6.  En deuxième lieu, M. B invoque le moyen tiré de ce que les dispositions citées au point 2, méconnaissent, d'une part, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, garantissant le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires et l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions, et, d'autre part, l'article 47 de la même charte ainsi que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme garantissant à toute personne le droit à un recours effectif devant un tribunal impartial. Il expose qu'il est dans l'impossibilité de pouvoir connaître et discuter les motifs ayant amené le collège de médecins de l'OFII, puis l'autorité préfectorale, à estimer qu'il pourrait bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine, ce qui porte atteinte au principe du contradictoire et à celui de l'égalité des armes. Il fait également valoir que le demandeur d'un titre de séjour pour raisons de santé qui se voit opposer un refus de séjour au motif que des soins seraient disponibles dans son pays d'origine n'a pas accès aux données et ressources documentaires qui fondent l'avis du collège des médecins, dont la motivation est succincte, ce qui préjudicie d'autant plus au principe du contradictoire et aux droits de la défense que, au plan contentieux, le juge administratif accorde une valeur probante présumée à l'avis des médecins. Il en déduit que la procédure ayant conduit à l'arrêté litigieux est irrégulière, car contraire aux principes de l'égalité des armes et du procès équitable. 
 7. Toutefois, la motivation de l'avis du collège médical de l'OFII, telle qu'elle est prévue par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 cité ci-dessus, assure une conciliation, qui n'est pas déséquilibrée, entre l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions et donner accès aux intéressés à leur dossier administratif et le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et, en particulier, du secret médical. L'article 6 de cet arrêté n'a ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle au droit des intéressés de connaître les motifs des décisions ou d'accéder aux dossiers qui les concernent. Il n'empêche pas, en effet, les demandeurs d'une admission au séjour pour raisons de santé de lever le secret médical les concernant, de verser au débat contradictoire tous les éléments pertinents concernant leur état de santé et d'obtenir la communication, après l'avoir sollicitée, de leur dossier médical devant l'OFII. Si le requérant fait valoir, en outre, que les données d'information médicale sur lesquelles s'est fondé le collège de médecins de l'OFII pour prendre son avis, en particulier en ce qui concerne les soins disponibles pour les étrangers concernés dans leurs pays d'origine et la possibilité pour eux d'en bénéficier effectivement ne sont pas accessibles, en sorte qu'ils ne pourraient pas être utilement discutés dans le cadre du débat contentieux, il n'est pas démontré que l'OFII disposerait à ce sujet de documents d'information confidentiels ou secrets à caractère non public, dont l'inaccessibilité au justiciable mettrait  
 celui-ci dans l'incapacité de se défendre ou créerait à son détriment une inégalité contraire au principe d'égalité des armes applicable devant les juridictions. Il est au demeurant loisible au justiciable de produire à l'instance tout document utile de nature à établir l'inaccessibilité dans son pays d'origine des soins qui lui sont nécessaires, et au juge, saisi de ces éléments, de diligenter, s'il le juge utile, toute mesure d'instruction, telle que la production par l'OFII de l'entier dossier médical de l'étranger ou la communication de la procédure à cet office pour d'éventuelles observations. Le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la procédure d'instruction prévue par les textes cités au point 2 ayant conduit à la décision litigieuse méconnaîtrait les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la Constitution ne peut, par suite, être accueilli. 
 8. En troisième lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".  
 9. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ou portant obligation de quitter le territoire français, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 10. M. B fait valoir qu'il souffre de pathologies psychiatriques lourdes, dont la prise en charge en Guinée n'est pas assurée, en raison d'une part, du manque de personnel qualifié en santé mentale et de formation en psychologie et, d'autre part, de la stigmatisation et de la discrimination dont souffrent les personnes atteintes de telles pathologies en Guinée. Il produit, à cet égard, plusieurs articles de presse, dont un entretien d'un docteur guinéen, fondateur de l'Organisation non gouvernementale (ONG) " Fraternité médicale Guinée " publié en janvier 2022 ainsi qu'un article du 25 juillet 2022 faisant état des mauvais traitements dont souffrent les personnes atteintes de pathologies psychiatriques en Guinée et un article du journal " Le Monde " du 17 octobre 2022 qui ne porte pas spécifiquement sur la Guinée mais sur l'Afrique de l'ouest. M. B fait également valoir, en se basant notamment sur l'Atlas de la santé mentale 2020 établi par l'Organisation des Nations-Unies (ONU), qu'il n'existe que 5 psychologues et un hôpital psychiatrique en Guinée. Il relève enfin qu'il est originaire de Fria et non de Conakry et y sera en situation de vulnérabilité en l'absence de structures médicales appropriées. 
 11. Toutefois, ces éléments généraux ne permettent pas d'établir que M. B, qui se borne à produire une attestation d'une infirmière du 10 mai 2021, selon laquelle il bénéficie d'un suivi médical avec un psychiatre et d'un suivi psychologique et psychiatrique dans une autre structure, assez ancienne et non circonstanciée sur la fréquence et l'actualité de ce suivi, ne sera pas en mesure de faire l'objet d'un suivi médical adapté dans son pays d'origine. Il n'établit pas davantage que le traitement médicamenteux dont il bénéficie n'est pas disponible dans son pays d'origine.  
 12. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15,         L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". 
 14. D'une part, M. B est arrivé en France en septembre 2018, et y résidait depuis moins de cinq ans à la date des décisions attaquées. Il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et n'a pas d'enfant à charge. Il ne fait état d'aucun lien privé ou familial en France et se borne à produire, pour établir son insertion, une attestation de l'épicerie sociale de l'association AFSAD faisant état de près de 80 heures de présence en 2021 et une attestation du centre communal d'action sociale de Rennes du 24 janvier 2024 mentionnant sa présence au restaurant social depuis le 5 octobre 2018 sans indiquer, pour cette dernière, qu'il y aurait servi en qualité de bénévole. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. B n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne portent pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Il suit de là qu'elles ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. D'autre part, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. 
 16. Pour les motifs exposés au point 14, M. B n'établit pas que ses liens personnels et familiaux en France seraient tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et qu'il devrait ainsi se voir délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne méconnaissent pas l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation des décisions par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui est dit au point précédent que la décision fixant le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être reconduit d'office n'a pas été prise sur le fondement de décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français illégales. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 19. En second lieu, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 20. Ainsi qu'il a été dit, M. B n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il existerait, en conséquence de ce retour, des craintes sérieuses pour la continuité des soins. En se bornant à critiquer la décision du préfet, en faisant valoir que celui-ci n'aurait pas cherché à s'assurer de la possibilité pour lui de bénéficier d'un traitement satisfaisant dans son pays d'origine, le requérant, qui n'apporte aucune précision sur sa situation dans l'hypothèse d'un retour dans son pays d'origine, sur ses ressources personnelles et celles de sa famille, ne fait état d'aucun élément probant permettant de tenir pour établie la réalité des menaces pour sa santé dont il entend se prévaloir. Dans ces conditions, les moyens tirés tant du défaut d'examen de sa situation personnelle que de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B ne peuvent dès lors être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au profit de son conseil au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées au titre de ces dispositions par M. B doivent être rejetées. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 28 mars 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. GrenierL'assesseure la plus ancienne  
 dans le grade, 
 signé 
 F. PlumeraultLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.