TA63 · Chambre 2 — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 janvier 2024 et le 22 mai 2025, Mme A... B..., représentée par la SCP Teillot et associés, Me Marion, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a radiée des cadres à la suite du refus de titularisation ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de la réintégrer et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté est entaché d’incompétence de son auteur ; 
- il est intervenu au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la commission administrative paritaire locale n’était pas compétente pour émettre un avis sur la décision envisagée de refus de titularisation ; cette irrégularité revient à une absence de saisine de la commission administrative paritaire ; 
- les modalités de notation des épreuves, en particulier de dactyloscopie, n’ont pas été communiquées ; 
- il est entaché d’une rupture d’égalité de traitement en raison de conditions de formations inégalitaires et non-équivalentes à celles des autres stagiaires ; 
 
- l’arrêté est entaché d’une erreur de droit, le ministre s’étant estimé à tort en situation de compétence liée ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa manière de servir. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; 
- le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ; 
- l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; 
- l’arrêté du 20 juin 2022 portant organisation de la formation d'adaptation au premier emploi des techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Perraud, 
- les conclusions de M. Nivet, rapporteur public, 
- et les observations de Me Roy, représentant Mme B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
A la suite de son admission au concours externe session 2022 de technicien de police technique et scientifique, Mme  B... a été nommée, par arrêté du 16 février 2022, en qualité de stagiaire dans le corps des techniciens de police technique et scientifique à compter du 1er mars 2022 et affectée au sein de la circonscription de sécurité publique de Vichy en qualité d’assistant technique dans un service départemental de niveau 1. Par un arrêté du 5 décembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a refusé sa titularisation et l’a radiée des cadres à compter du 1er janvier 2024. Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué du 5 décembre 2023 a été signé par Monsieur D... C..., chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, qui disposait, en vertu d’une décision du 24 octobre 2023 du ministre de l’intérieur et des outre-mer, régulièrement publiée au Journal Officiel de la République française du 26 octobre 2023, d’une délégation de signature à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
 
En deuxième lieu, il est constant que l’arrêté vise un avis de la « commission administrative paritaire locale » compétente du 10 octobre 2023. Il ressort néanmoins des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de la réunion de la commission administrative nationale compétente à l’égard du corps des techniciens de police technique et scientifique, que celle-ci s’est réunie le 10 octobre 2023 et a émis un avis sur la décision envisagée à l’encontre de Mme B.... Dès lors, l’arrêté contesté n’a pas été pris au terme d’une procédure irrégulière. La circonstance que l’arrêté vise, de manière erronée, la commission administrative paritaire locale est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n’impose à l’administration de communiquer aux stagiaires du corps des techniciens de police scientifique et technique les modalités de notation préalablement aux épreuves qu’ils subissent dans le cadre de leur formation d'adaptation au premier emploi. Le moyen tiré de ce que l’arrêté aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, Mme B... ne peut utilement soutenir que l’arrêté qui a pour seul objet sa radiation des cadres à la suite d’un refus de titularisation méconnaît le principe d’égalité entre les stagiaires dès lors que, en prenant une telle décision, l’administration n’a pas été amenée à porter une appréciation sur les mérites respectifs des stagiaires. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours (…) accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois le prévoit. ». Aux termes de l’article 3 du décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale : « Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale concourent aux missions de police judiciaire, par leurs constatations, analyses, recherches et examens de nature scientifique et technique. / Ils accomplissent les missions de police technique et scientifique (…) en mettant en œuvre les méthodes de travail appropriées et les équipements mis à leur disposition, dans le respect des principes de qualité et de rigueur scientifiques. / Les techniciens de police technique et scientifique ont vocation à seconder ou suppléer les ingénieurs de police technique et scientifique dans l'exercice de leurs missions. / Ils peuvent occuper des fonctions d'encadrement et se voir confier, dans le cadre de leur fonction, la direction ou la coordination d'un service ou d'une unité chargés de missions de police technique et scientifique. / (…) ». Aux termes de l’article 12 de ce même décret : « Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. / (…) ». Aux termes de l’article 11 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat : « I. ― Les candidats reçus à l'un des concours (…) sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle. / (…) / III. - L'organisation du stage mentionné au I et au II est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires concerné (…) / (…) / V. – (…) / Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire (…) sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. / (…) ». Aux termes de l’article 123-8 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale, applicable aux techniciens de police technique et scientifique : « Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi bénéficient obligatoirement d'une formation professionnelle initiale, à la fois théorique et pratique, afin de les préparer, avant titularisation, à exercer leurs fonctions. / L'évolution des contenus pédagogiques détermine celle de la durée des actions de formation initiale. / Tous les corps de fonctionnaires administratifs et scientifiques de la police nationale bénéficient d'un tronc commun de formation initiale. / (…) ». Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 20 juin 2022 portant organisation de la formation d'adaptation au premier emploi des techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale : « A l'issue du recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique, la formation d'adaptation au premier emploi doit permettre aux techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique d'acquérir et de développer les compétences nécessaires et attendues pour exercer les missions de la police technique et scientifique : prélever, analyser et comparer. / Celle-ci revêt un caractère obligatoire. ». Aux termes de l’article 12 de cet arrêté : « Les résultats obtenus aux évaluations ainsi que les habilitations obtenues dans le cadre du ou des modules métier, sont transmis au service d'affectation de l'agent afin de compléter l'ensemble des éléments d'appréciation élaboré en vue de la titularisation. ». 
 
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser la titularisation de Mme B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur la circonstance que l’intéressée n’est pas parvenue, pendant son année de stage, à obtenir l’habilitation « comparaison » dans le cadre du module de formation « dactyloscopie » et sur sa manière de servir. Il ressort ainsi des pièces du dossier, en particulier d’un rapport du 20 février 2023, que Mme B... a rencontré des difficultés relationnelles, qui apparaissaient déjà dans une évaluation à mi-stage du 25 novembre 2022, ainsi que professionnelles. Son évaluation de fin de stage fait également état de difficultés relationnelles, ainsi que d’insuffisances professionnelles dans tous les domaines évalués : compétences techniques, qualités et aptitudes personnelles, qualités et capacités relationnelles et qualités et capacités managériales, huit items étant évalués comme étant « inférieurs à la normale ». Dans son appréciation littérale, le supérieur hiérarchique de l’intéressée relate que ces difficultés ont perduré malgré des entretiens et des formations. Le rapport sur la manière de servir de l’agent relève en outre une absence de remise en cause de la part de l’intéressée à la suite de son échec à obtenir l’habilitation « comparaison », dont elle impute la responsabilité aux mauvais enseignements de son formateur et aux conditions de déroulement de son stage qui ne sont pour autant pas établies. Il est également mentionné la découverte d’un accident avec le véhicule de service en 2022. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’intérieur et des outre-mer n’a pas entaché sa décision de radiation des cadres d'une erreur de droit, qui n’est, du reste, pas étayée, ni d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est cru lié par l’échec de Mme B... à l’obtention de l’habilitation « comparaison » pour refuser sa titularisation dans le corps des techniciens de police technique et scientifique. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a radiée des cadres. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bader-Koza, présidente, 
Mme Bentéjac, présidente, 
M. Perraud, conseiller.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
G. PERRAUD 
 
La présidente, 
 
S. BADER-KOZA 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. PETIT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.