TA80 · Reconduite à la frontière — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 19 janvier 2024, M. E A, représenté par Me Gerard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée  
 d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou tout autre titre auquel il pourrait prétendre ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés attaqués :   
 -        ils ont été signés par une autorité incompétente ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation tant dans son principe que dans sa durée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - les modalités de contrôle qu'il fixe sont disproportionnées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fumagalli, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fumagalli,  
 - les observations de Me Gerard, représentant M. A, qui produit de nouvelles pièces à l'audience et conclut aux mêmes fins que la requête et insiste sur les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - et les observations de M. A.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant béninois né le 23 novembre 1982, est entré en France le  
 1er octobre 2012 sous couvert d'un visa court séjour. M. A a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " du 11 septembre 2018 au 10 septembre 2019 en tant qu'étranger malade. L'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 10 septembre 2019, puis la délivrance d'un titre de séjour le 7 septembre 2021 sur le fondement des stipulations de l'accord franco-béninois.  Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet du Val-Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Cette décision a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 octobre 2023.  
 2. M. A a fait l'objet d'une interpellation par les services de la gendarmerie de l'Oise le 14 janvier 2024, puis d'une retenue pour vérification de son droit au séjour à l'issue de laquelle, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 14 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et interdisant le retour sur le territoire français pris dans son ensemble :  
 3. Eu égard au caractère règlementaire des actes de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de tels actes alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par M. C B, sous-préfet de Compiègne. Ce dernier disposait d'une délégation de signature de la part de la préfète de l'Oise à compter du 30 octobre 2023 à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral " tout () arrêté () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise ". L'arrêté de délégation, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, indique qu'elle " comprend la signature de toutes les décisions de tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Le requérant n'établit, ni même n'allègue pas, que M. B n'était pas de permanence à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a contracté un pacte civil de solidarité le 8 septembre 2022 avec Mme D, ressortissante française et mère de trois enfants issus d'une précédente union. Toutefois, la relation demeure récente à la date de la décision attaquée et il est constant que M. A est le père de deux enfants mineurs nés respectivement en 2012 et 2019 et résidant au Bénin, où l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas d'une intégration intense et stable dans la société française, et ce malgré l'ancienneté de séjour dont il se prévaut. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (). Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
 7. Pour refuser à M. A un délai de départ volontaire, la préfète de l'Oise s'est fondée sur la circonstance qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, en application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, dès lors que la décision attaquée n'a pas appliqué les dispositions afférentes du 1° du même article. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 9. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, sans que cela soit contesté, que M. A a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, à laquelle il n'a pas déféré. Par ailleurs, eu égard aux conditions de séjour de M. A en France telles que décrites au point 5 et en l'absence en l'espèce de considération humanitaire, la préfète de l'Oise n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de l'intéressée une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 14 janvier 2024 portant assignation à résidence :  
 10. En premier lieu, pour le même motif que celui énoncé au point 3, la délégation de signature s'étend aux arrêtés d'assignation à résidence. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 11. En second lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant écartés, le moyen tiré de ce que l'arrêté assignant à résidence M. A doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. " 
 13. D'une part, si une décision d'assignation à résidence prise en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. D'autre part, les mesures contraignantes prises par la préfète sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 14. Il ressort du dispositif de l'arrêté litigieux que la préfète de l'Oise a assigné à résidence M. A pendant une durée de quarante-cinq jours, lui a fait obligation de se présenter trois fois par semaine les lundi, mardi et vendredi matin au commissariat de police de Creil, l'a assigné à demeure de 5h30 à 7h00 et lui fait interdiction de sortir du département sans autorisation. Il ressort des pièces du dossier que la préfète a tenu compte de la situation personnelle de M. A et l'a assigné à cet effet à son domicile. La seule circonstance, invoquée par le requérant, que M. A soit dans l'obligation de se présenter trois par semaine aux forces de l'ordre n'entache pas par elle-même les modalités de contrôle de l'arrêté attaqué d'une erreur d'appréciation. Dans ces conditions, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 E. FUMAGALLILa greffière, 
 Signé : 
 S. GRARE                      
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400166