TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024 sous le n° 2400166, M. D A C, représenté par Me Jorion, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision implicite de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de Mayotte refusant le versement de sa rémunération à compter du 1er septembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la CMA, sous astreinte, de lui verser sa rémunération à compter du 1er septembre 2023, une somme provisionnelle de 41 782,20 euros devant lui être allouée à ce titre pour les salaires arrêtés au 15 janvier 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de la CMA une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie dès lors qu'il a besoin de ses salaires pour faire face à ses charges personnelles et familiales ; 
 - en application de son contrat et dès lors qu'il a toujours accompli son service, il a droit à sa rémunération ; le refus de versement est injustifié et entaché d'illégalité.  
 La procédure a été communiquée à la CMA de Mayotte qui n'a pas défendu. 
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2024 sous le n° 2400164 par laquelle M. A C demande l'annulation de la décision susmentionnée. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de l'artisanat ; 
 - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 9 février 2024 à 13 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
 - les observations de M. A C, requérant, qui persiste dans ses conclusions et moyens ; il confirme qu'il demeure dans l'attente du versement de ses salaires et qu'il n'a jamais cessé d'accomplir son travail ; il exprime son incompréhension à l'égard des motifs pour lesquels les personnes actuellement chargées de la gouvernance provisoire de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte refusent de régulariser le versement de son salaire alors que les autres agents de la chambre ont vu leur situation régularisée.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de Mayotte, qui n'a pas défendu, que celle-ci n'a pas versé à M. A C, depuis septembre 2023, la rémunération qui lui est due en vertu de son contrat de travail. Cette décision de refus de versement fait l'objet de la requête au fond n° 2400164 et de la présente requête en référé-suspension.  
 3. Du fait du non-versement de sa rémunération depuis septembre 2023, M. A C est confronté à la privation des revenus qui lui sont nécessaires pour faire face à ses charges personnelles et familiales. Ainsi, une atteinte grave et immédiate est portée à sa situation et la condition d'urgence est remplie.  
 4. Il est constant que M. A C n'a jamais cessé, depuis septembre 2023, d'accomplir les tâches qui lui incombent en application de son contrat de travail. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'agent à bénéficier d'une rémunération après service fait est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.  
 5.  Il résulte de ce qui précède que M. A C est fondé à demander la suspension de la décision de la CMA de Mayotte lui refusant le versement de sa rémunération à compter du 1er septembre 2023. 
 6. Cette mesure de suspension implique nécessairement que l'intéressé bénéficie, à titre provisoire, d'un rappel de salaires pour l'ensemble de la période écoulée depuis le 1er septembre 2023. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens à la CMA de Mayotte, sans qu'il soit nécessaire, pour l'heure, d'assortir ladite injonction d'une astreinte. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la CMA de Mayotte à verser à M. A C une somme de 1 000 euros au titre des frais qu'il a exposé pour sa requête en référé-suspension. 
                                  O R D O N N E : 
 Article 1er :    La décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte refusant de verser à M. A C la rémunération à laquelle il a droit depuis le 1er septembre 2023 est suspendue. 
 Article 2 :  Il est enjoint à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte de procéder, à titre provisoire, au versement des salaires dus à M. A C à compter du 1er septembre 2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte versera à M. A C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou le 13 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.