TA38 · 7ème Chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délais de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête a été formée dans le délai de recours contentieux ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Wyss, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né en 2003, déclare être entré en France irrégulièrement le 17 septembre 2020, alors âgé de 17 ans. Par une ordonnance aux fins de placement provisoire prise du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy le 17 novembre 2020, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Savoie. Le 16 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 17 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvu de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions contestées. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () " 
 4. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 5. Pour refuser à M. B un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Savoie a relevé, notamment, que l'intéressé ne justifie pas du caractère sérieux et assidu des études qu'il poursuit, qu'il a mis fin à son apprentissage, qu'il a signé un contrat à durée déterminée d'insertion sans produire d'autorisation de travail visée favorablement la main d'œuvre étrangère et qu'il conserve des contacts hebdomadaires avec sa famille qui réside encore en Tunisie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si M. B avait débuté en 2021 une première année de CAP Boucher en contrat d'apprentissage, ce contrat a toutefois fait l'objet d'une rupture anticipé à l'initiative son employeur le 18 septembre 2021. A la date de sa demande de titre de séjour, il était inscrit en première année de CAP peintre applicateur revêtement pour l'année scolaire 2021/2022 et avait signé un contrat d'apprentissage débutant le 10 janvier 2022, toutefois il ressort des pièces du dossier que le requérant a mis un terme à ce contrat le 3 août 2022. Dans ces conditions, et alors même que qu'à la date de la décision attaquée il justifiait d'un contrat à durée déterminée d'insertion, signé le 14 octobre 2022 pour une durée de sept mois, l'intéressé n'établit pas le caractère sérieux de ses études. 
 7. En outre, M. B ne conteste pas ne plus avoir de liens avec sa famille résidant dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait fait une application erronée des dispositions de l'article L. 435-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 9. M. B, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France, pays dans lequel il ne réside que depuis l'année 2020 alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où il est constant que ses parents et sa fratrie résident. Il ne justifie d'aucun lien personnel ou social sur le territoire français. Dans ces circonstances, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 17 juillet 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie.  
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère, 
 Mme Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 Le président rapporteur, 
 J-P WYSS 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 I. BOURIONLa greffière, 
                                                L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.