TA105 · 1ère Chambre — 21 novembre 2024

Vu : 
 - l'ordonnance n° 2400987 du juge des référés en date du 29 juillet 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de M. D. 
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D, ressortissant de nationalité haïtienne, né le 4 décembre 1978 à Plaisance (Haïti), déclare être entré illégalement en France en 2015. Par arrêté du 30 janvier 2024, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, la décision contestée a été adoptée au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment du 1° de l'article L. 611-1, et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et fait référence à la situation particulière du requérant, notamment sa situation familiale. Dès lors, cette décision, qui n'a pas à reprendre l'intégralité des éléments caractérisant la situation du requérant, notamment le fait que le requérant ait exposé des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, comporte avec une précision suffisante l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, lui permettant ainsi d'en contester utilement son bien-fondé. Par suite, les moyens tirés de son insuffisante motivation et du requérant doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à d'examen sérieux et particulier de la situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, le requérant soutient que la décision est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle indique qu'il n'a pas exprimé de craintes en cas de retour en Haïti, alors qu'il avait exprimé de telles craintes pendant son audition par les services de la police nationale. Cependant, il ressort des termes de la décision litigieuse que le préfet a retenu que le requérant n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.   
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 6. M. D, qui déclare être entré sur le territoire français en 2015 n'établit ni l'ancienneté, ni la continuité de sa présence sur le territoire français. En outre, s'il se prévaut de sa qualité de parent d'un enfant français, issu de sa relation avec Mme E, il ressort des pièces du dossier que le requérant a reconnu cette enfant française le 27 mars 2024, soit postérieurement à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, le requérant soutient, dans ses écritures, qu'il réside avec Mme E. Cependant, cette allégation est contredite par les pièces du dossier, dont il ressort qu'il réside avec sa concubine, compatriote en situation irrégulière, Mme A, et leurs trois filles de nationalité haïtienne, dont deux sont majeures à la date de la décision attaquée, de sorte que la cellule familiale pourra se reconstituer hors du territoire. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D serait inséré professionnellement. Dans ces conditions, en obligeant le requérant à quitter le territoire français, le préfet de la Guadeloupe n'a pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit également être écarté.  
 7. En cinquième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants en tant qu'ils sont dirigés contre la décision d'obligation de quitter le territoire français. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 8. En sixième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination. Ainsi, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
   9.  En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté.  
   10.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ; " Aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 11. En l'espèce, l'arrêté en litige vise et reprend les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les 1° et 8° de ce second article et comporte les circonstances de fait sur lesquelles il se fonde pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à l'intéressé. Dès lors, la décision contestée est suffisamment motivée.  
 12. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que depuis son arrivée sur le territoire français, M. D n'a entrepris aucune démarche auprès de l'administration en vue de régulariser sa situation. Dès lors, le préfet pouvait estimer qu'il existe un risque que M. D se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. Ainsi, en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence. 
 15. En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 16. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'administration n'établit pas que l'intéressé n'aura pas vocation, par l'exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l'Ouest ou le département de l'Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d'intensité exceptionnelle. 
 17. En l'espèce, en décidant que M. D était obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel il était légalement admissible, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que le requérant pourrait notamment être éloigné vers le pays dont il a la nationalité, à savoir Haïti. En outre, le préfet, qui n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, le requérant n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle. Dès lors, en décidant que M. D pourrait être éloigné d'office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, M. D est fondé à en demander l'annulation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
   19.  En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté.  
 20. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise l'arrêté du 10 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n°971-2023-286 le même jour, par lequel le préfet de la Guadeloupe a donné délégation à M. G F, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, pour signer notamment les arrêtés et décisions concernant l'entrée et le séjour des étrangers. L'article 5 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. F, la délégation qui lui est accordée est donnée à M. Emmanuel Sadoux, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers. Il n'est pas allégué et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. F n'aurait pas été absent ou empêché le 30 janvier 2024. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () ".  
 22. M. D soutient que le préfet de la Guadeloupe s'est abstenu de rechercher si des circonstances humanitaires faisaient obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort toutefois des termes de l'arrêté attaqué que le préfet, qui mentionne que l'intéressé " ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière ", a examiné l'ensemble de sa situation et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une interdiction de retour sur le territoire français fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, dans le cadre de la présente instance, les éléments que le requérant fait valoir ne sont pas de nature à établir une telle circonstance. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 23. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux adoptés au point 6 du présent jugement, le requérant ne peut valablement soutenir que le préfet de la Guadeloupe aurait, en décidant l'interdiction de retour sur le territoire français du requérant, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qu'il précède que M. D est uniquement fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination, en tant qu'elle fixe Haïti, contenue dans l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 30 janvier 2024.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 25. Le présent jugement prononce l'annulation de la seule décision fixant le pays de renvoi. Par suite, les conclusions de M. D tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 26. D'une part, M. D n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. D n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 janvier 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet de la Guadeloupe et à Me Djimi. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Laurent Santoni, président, 
 Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. C 
 Le président, 
 Signé 
 J-L. SANTONI 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol