TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. A B, représenté par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner son extraction afin qu'il assiste à l'audience ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 décembre 2023, par laquelle le ministre de la justice a décidé de son maintien à l'isolement du 28 décembre 2023 jusqu'au  
 28 mars 2024 ; 
 4°) A titre principal, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 600 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé, le versement à son profit de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que le Conseil d'Etat reconnaît une présomption d'urgence à suspendre une décision ayant pour effet de prolonger le placement à l'isolement d'une personne détenue ; cette présomption d'urgence ne pourra pas être écartée en l'espèce ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - qui ne permet pas d'identifier son auteur ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - la procédure prévue à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire a été méconnue dès lors que son étant de santé ne lui permet pas de supporter un maintien à l'isolement ; 
 - il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat en méconnaissance de l'article précité ; 
 - il n'a pu faire valoir ses observations en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il n'est pas justifié des troubles qu'il est censé entrainer dans l'établissement ; 
 - la décision est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite compte tenu des circonstances particulières liées au comportement de l'intéressé ; qu'il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le sous le n° 2400166, par laquelle M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Nizet, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nizet, juge des référés, 
 - les observations de Me Benoît David. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est incarcéré au centre de détention de Troyes-Lavau depuis le  
 14 décembre 2023. Par une décision du 22 décembre 2023, le garde des sceaux ministre de la justice a prolongé le placement à l'isolement de l'intéressé pour la période du 28 décembre 2023 au 28 mars 2024. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 5.  Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire.  
 Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.  
 Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 213-25 du même code : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. ()". 
 6. Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement des articles précités du code pénitentiaire, portent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. B, écroué depuis le 24 avril 2021, a été placé à l'isolement à compter du 14 septembre 2022, avant que cette période ne soit prolongée par la décision en litige. Il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour escroquerie, conduite d'un véhicule sans permis de conduire, menaces de mort, atteinte aux biens et apologie publique d'acte de terrorisme. Il ressort des pièces produites en défense que l'intéressé menace de mort régulièrement ses codétenus ou le personnel pénitentiaire en relevant notamment, qu'il va égorger ces derniers ou assassiner les membres de leur famille. Dans le même temps sont apparus des troubles psychologiques que le requérant a refusé de voir pris en charge. Alors que le fait que l'intéressé n'ait pas mis ses menaces à exécution est sans incidence sur la nécessité pour l'administration pénitentiaire de préventivement prendre en compte de telles menaces, ces circonstances, en dépit de la durée de la période d'isolement subi par M. B, dès lors qu'elles étaient de nature à troubler l'ordre carcéral et que l'administration se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des détenus, justifient, eu égard à la teneur des propos tenus, la mesure de prolongation de la période d'isolement de M. B. Dans ces conditions, faute d'une atteinte grave et immédiate à sa situation, M. B n'est pas fondé à soutenir que la condition d'urgence est caractérisée.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la suspension de la décision du 22 décembre 2023 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un moyen qui serait propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Benoit David. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 février 2024. 
 Le juge des référés,La greffière, 
              Signé                                                                   Signé 
 O. NIZETH.RAMIREZ