TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 juin 2023, n° 2300323, le juge des référés a enjoint à la société FGT Airstream France de libérer sans délai la parcelle cadastrée section E n°114 située sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, et de remettre en état les lieux en les débarrassant des installations démontables qu'elle y a aménagées, sous astreinte de 350 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Par une ordonnance du 3 août 2023, n° 2300459, le juge des référés a condamné la société FGT Airstream France à verser la somme de 10 150 euros à la commune de Sainte-Anne, en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 16 juin 2023.  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2024 et le 25 juin 2024, la commune de Sainte-Anne, représentée par Me Yang-Ting Ho, demande au juge des référés du tribunal administratif :  
 1°) de condamner la société FGT Airstream France à lui régler l'astreinte due d'un montant total de 29 050 euros ;  
 2°) de condamner la société FGT Airstream France à lui verser les sommes de 21 088,50 euros, 5 804,75 euros et 1 898,75 euros au titre des frais engagés pour enlever les matériels ;  
 3°) de mettre à la charge de la société FGT Airstream France la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que l'intégralité des frais d'huissier.  
 Elle soutient que :  
 - l'astreinte d'un montant de 10 150 euros, correspondant à l'occupation sans droit ni titre pour la période du 6 juillet au 3 août 2023, demeure impayée ;  
 - l'occupant a été expulsé de la parcelle le 26 septembre 2023 ; il a ainsi bénéficié de 54 jours supplémentaires d'occupation sans droit ni titre et il est redevable de la somme de 18 900 euros ;  
 - les frais d'instance d'un montant de 1 500 euros mis à la charge de la société FTG ne lui ont pas été versés ;  
 - elle a dû s'acquitter de divers frais pour expulser l'occupant de sa parcelle, dont l'appel à une société pour l'enlèvement des caravanes, pour un montant de 21 808,50 euros, la location d'engins pour transporter les véhicules stationnés sur la parcelle, pour un montant de 5 804,75 euros, le recours à un prestataire pour couper l'alimentation électrique des caravanes sur place, pour un montant de 1 898,75 euros et l'appel aux services d'un commissaire de justice pour l'expulsion du 26 septembre 2023, pour un montant de 3 867,75 euros ;  
 - le maintien de l'occupant a engendré d'autres frais à sa charge, notamment la signification par voie de commissaire de justice du non-renouvellement de l'autorisation d'occupation du territoire et la sommation de libérer la parcelle E 114 qui lui a coûté 542,50 euros et trois constats établis pour la somme respective de 542,50 euros ;  
 - elle a procédé à l'expulsion de l'occupant le 26 septembre 2023, en présence d'un huissier de justice, et a informé, par courrier, les propriétaires des caravanes de les récupérer ; 
 - elle ne s'est pas opposée à ce que les propriétaires des caravanes se rendent sur le site.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la SCP BR Associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société FGT Airstream France, représentée par Me Chalvin, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la commune empêche les propriétaires des caravanes d'y accéder et de les récupérer ;  
 - la commune ne peut poursuivre la société en liquidation de l'astreinte dès lors qu'elle fait l'objet d'une procédure collective de liquidation judiciaire ouverte le 6 février 2024 par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ;  
 - la commune ne peut réclamer la somme de 10 150 euros qu'elle estime due pour la période du 6 juillet au 3 août 2023 dans la mesure où l'ordonnance du 3 août 2023 du tribunal administratif n'indique pas de période précise ;  
 - les frais de transports et autres frais doivent demeurer à la charge de la commune dans la mesure où elle se trouve en situation de liquidation judiciaire et n'a plus d'actifs.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2300323 du 16 juin 2023 ;  
 - l'ordonnance n° 2300459 du 3 août 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 16 juillet 2024, à 10 heures tenue en présence de Mme Pyrée, greffière, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Yang-Ting Ho, représentante la commune de Sainte-Anne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n° 2300323 du 16 juin 2023, le juge des référés a enjoint à la société FGT Airstream France ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer sans délai la parcelle cadastrée section E n°114 qu'elle occupe sans droit ni titre sur le territoire de la commune de Saint-Anne, de remettre en état les lieux en les débarrassant des installations démontables qu'elle y a aménagées et l'a condamné à verser la somme de 1 500 euros à la commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2300459 du 3 août 2023, le juge des référés a condamné la société FGT Airstream France à verser la somme de 10 150 euros à la commune de Saint-Anne en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 16 juin 2023 pour la période du 6 juillet 2023 inclus au 3 août 2023 inclus. Dans la présente instance, la commune de Sainte-Anne demande au juge des référés de condamner la société FGT Airstream France à lui régler l'astreinte totale de 29 050 euros pour la période d'occupation sans droit ni titre du 6 juillet 2023 au 26 septembre 2023, ainsi que les sommes de 21 088,50 euros, 5 804,75 euros et 1 898,75 euros correspondant aux frais qu'elle a engagé pour l'expulser de la parcelle lui appartenant et l'intégralité des frais d'huissier. 
 Sur la liquidation de l'astreinte : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Et aux termes de son article L. 911-7 de ce même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le prolongement procédural. Dès lors, il appartient au juge des référés qui, par ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées. Il peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée. 
 4. D'autre part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires.  
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par l'ordonnance n° 2300459 du 3 août 2023 précitée, le juge des référés a condamné la société FGT Airstream France à verser à la commune de Sainte-Anne la somme de 10 050 euros en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2300323 du 16 juin 2023 pour la période du 6 juillet 2023 inclus au 3 août 2023 inclus. Par suite, compte tenu de cette première ordonnance de liquidation d'astreinte à laquelle il a été procédé, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte pour la même période entre le 6 juillet et le 3 août 2023 inclus. 
 6. En second lieu, si la défenderesse fait valoir qu'elle ne peut être poursuivie en liquidation d'astreinte dès lors qu'elle fait l'objet d'une procédure collective de liquidation judiciaire, il résulte de l'instruction que cette procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 6 février 2024, soit postérieurement à l'ordonnance du 16 juin 2023 fixant le montant journalier de l'astreinte et à sa notification à la société FGT Airstream France. Par ailleurs, il est constant que la société FGT n'a pas quitté la parcelle E n°144 sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au terme du délai imparti par l'ordonnance n° 2300323 et qu'elle a été contrainte d'évacuer la parcelle le 26 septembre 2023, tel que cela ressort du procès-verbal de constat d'huissier dressé à cette fin. Ainsi, alors que l'ordonnance du 3 août 2023 a fixé le montant de la liquidation de l'astreinte pour une occupation sans droit ni titre jusqu'au 3 août 2023 inclus, la société FGT, en quittant la parcelle le 26 septembre 2023, a occupé pendant 54 jours supplémentaires, jusqu'au 26 septembre 2023, la parcelle sans droit ni titre. Dès lors, il y a lieu de liquider le montant de l'astreinte, pour la période du 4 août 2023 au 26 septembre 2023, à hauteur de 18 900 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de justice administrative en affectant une part de cette astreinte au budget de l'Etat. Il y a donc lieu de condamner la société FGT Airstream France à payer à la commune de Sainte-Anne la somme de 18 900 euros. 
 7. En dernier lieu, la commune de Sainte-Anne demande que les sommes de 21 088,50 euros, 5 804,75 euros, 1 898,75 euros, correspondant aux frais qu'elle a dû s'acquitter pour évacuer l'occupant sans titre ni droit de la parcelle cadastrée E n° 114, ainsi que l'intégralité des frais d'huissier qu'elle a exposés à plusieurs reprises, soient mis à la charge de la société FGT Airstream France. Toutefois, il n'entre pas dans l'office du juge des référés saisi d'une demande de liquidation d'astreinte d'indemniser les préjudices que la commune impute à l'inexécution de l'ordonnance du 16 juin 2023. Par suite, les conclusions de la commune de Sainte-Anne tendant à condamner la société FGT à lui verser les frais et sommes précitées doivent être rejetées. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de procéder, au bénéfice de la requérante, à la liquidation de l'astreinte pour la période du 4 août 2023 au 26 septembre 2023 inclus pour un montant de 18 900 euros et de condamner la société FGT Airstream France à verser cette somme à la commune de Sainte-Anne. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Sainte-Anne, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société SCP BR Associés, mandataire judiciaire de la société FGT Airstream France, la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la situation économique de la société FGT Airstream France, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sainte-Anne tendant à ce que la société FGT Aistream lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La société FGT Airstream France est condamnée à verser la somme de 18 900 euros à la commune de Sainte-Anne, au titre de liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2300323 du 16 juin 2023 pour la période du 4 août 2023 au 26 septembre 2023 inclus.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sainte-Anne, à la SCP BR Associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société FGT Airstream France, à la société FGT Airstream France et à M. B C. 
   Fait à Schoelcher, le 23 juillet 2024.  
 Le président, juge des référés, 
 J-M. A La greffière, 
 M. Pyrée         
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,