TA102 · 1ère Chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la SAS Grain 2 Sable (G2S), représentée par Me Keita-Capitolin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le directeur de la mer de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'installation d'un restaurant sur plate-forme flottante, sur des points de mouillage situés à proximité des îlets Oscar et Thierry, au niveau du littoral de la commune du François ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de la mer de la Martinique d'adopter une décision conforme à la réglementation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée lui a été notifiée que le 25 décembre 2023 ; 
 - la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences de motivation définies par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son projet, qui prévoit un mouillage par le biais d'ancres, présente un caractère mobile et n'est ainsi pas soumis à la délivrance préalable d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ;  
 - elle méconnait l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques puisque le projet est compatible avec le plan d'action pour le milieu marin de Martinique et qu'il ne comporte aucun bâti ni réalisation d'aménagement ou d'ouvrage sur le domaine public, conformément à l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par SAS Grain 2 Sable (G2S) ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des transports ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Keita-Capitolin, avocate de la SAS Grain 2 Sable (G2S), ainsi que de Mme A, représentante du préfet de la Martinique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Grain 2 Sable (G2S) exerce une activité déclarée portant notamment sur l'exploitation de bar-restaurant flottant. Par courrier du 2 février 2023, elle a sollicité auprès des services de la direction de la mer de la Martinique la délivrance d'une autorisation pour installer sur le domaine public maritime un restaurant sur plate-forme flottante, sur des points de mouillage situés à proximité des îlets Oscar et Thierry, au niveau du littoral de la commune du François. Par un jugement n° 2300308 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de la Martinique a annulé, pour erreur de droit, la décision du directeur de la mer de la Martinique du 24 mars 2023 rejetant la demande de la société. Le directeur de la mer de la Martinique a réexaminé la demande de la société et l'a à nouveau rejetée, par une décision du 21 décembre 2023. Dans la présente instance, la SAS Grain 2 Sable (G2S) demande au tribunal administratif d'annuler cette dernière décision ainsi que d'enjoindre à l'administration, sous conditions de délai et d'astreinte, d'adopter une nouvelle décision conforme à la réglementation. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la SAS Grain 2 Sable (G2S) a formé auprès des services de la direction de la mer de la Martinique, le 2 février 2023, une demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel afin de pouvoir exploiter un restaurant sur plate-forme flottante, sur des points de mouillage situés à proximité des îlets Oscar et Thierry, au niveau du littoral de la commune du François. Par la décision attaquée du 21 décembre 2023, le directeur de la mer de la Martinique a refusé la délivrance de cette autorisation. 
 3. En premier lieu, d'une part, l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer () ". L'article L. 2122-1 du même code dispose : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous () ". D'autre part, l'article L. 5000-2 du code des transports dispose : " I. ' Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code : / 1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ; / 2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial () ". L'article L. 5242-2 du même code dispose : " I. 'Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes et jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales françaises : / 1° Aux règlements pris par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes relatifs : / a) Aux zones ou périodes d'interdiction de la navigation, du mouillage ou de certaines activités, édictés en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou le maintien de l'ordre public en mer ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le projet de la SAS Grain 2 Sable (G2S) vise à exploiter, sur plusieurs points de mouillage situés à proximité des îlets Oscar et Thierry, une plate-forme flottante en ossature bois ayant une capacité d'accueil totale de 120 personnes, retenue par quatre ancres, afin d'y proposer des services de restauration, de bar et de jeux nautiques non motorisés. Toutefois, cette plate-forme flottante, qui n'est pas construite et équipée pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affectée à celle-ci, ne peut être regardée comme constituant un navire, au sens de l'article L. 5000-2 cité au point précédent du code des transports. Il s'ensuit que la société requérante ne peut se prévaloir du droit de mouillage dont bénéficient les navires au sein des eaux intérieures et de la mer territoriale, en dehors des zones d'interdiction définies par les autorités compétentes. D'autre part, il ressort des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation que le projet de la SAS Grain 2 Sable (G2S) prévoit d'exploiter sa plate-forme flottante pendant dix mois de l'année sur des points de mouillage fixes, en maintenant la structure grâce à quatre ancres posées sur les fonds sablonneux du sol de la mer, et pendant les deux mois de la saison cyclonique sur un emplacement situé à terre, après levage et mise à sec. Il s'ensuit que, quand bien même le projet de la société ne prévoit l'installation d'aucun corps mort fixe, de telles conditions d'utilisation du domaine public maritime naturel excèdent les limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. Le projet de la SAS Grain 2 Sable (G2S) est dès lors soumis à la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire par le gestionnaire du domaine, conformément à l'article L. 2122-1 cité au point précédent du code général de la propriété des personnes publiques. Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que son projet n'était pas soumis à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public, de sorte que le directeur de la mer de la Martinique aurait été tenu de rejeter sa demande d'autorisation pour ce motif. 
 5. En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 7° Refusent une autorisation () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public et l'administration et doit, par suite, être motivée en application de ces dispositions.  
 6. En l'espèce, la décision attaquée par laquelle le directeur de la mer de la Martinique a rejeté la demande de délivrance d'autorisation unilatérale d'occupation du domaine public déposée par la SAS Grain 2 Sable (G2S) reproduit intégralement, dans le corps de ses développements, les dispositions des articles L. 2121-1, L. 2122-2 et L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques dont elle fait application. Elle précise en outre que le projet de la société visant à l'implantation d'un restaurant flottant sur le site maritime de la Baignoire de Joséphine constitue une forme d'artificialisation du domaine public maritime naturel, que celle-ci va à l'encontre de la vocation naturelle du site des îlets du François inclus dans le périmètre du parc naturel de la Martinique et de la volonté de préserver le libre usage de ce site pour les activités liées à la mer et qui nécessitent la proximité immédiate de celle-ci, et que l'activité de restauration et de loisir exercé sur une plate-forme flottante du projet exercera, de par sa nature, de fortes pressions anthropiques incompatibles avec la vocation naturelle du site. Il s'ensuit que la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et répond ainsi aux exigences de motivation définies par les dispositions citées au point précédent du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.  
 7. En troisième lieu, l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la Baignoire de Joséphine est un site naturel se trouvant dans les eaux intérieures de la Martinique, au niveau du rivage de la commune du François, qui est constitué d'une vaste bande de sable blanc abritant des hauts fonds, bordée d'un côté par la barrière de corail et de l'autre par les îlets Oscar et Thierry. Ces deux îlets abritent plusieurs espèces animales protégées d'oiseaux et de reptiles et font l'objet de zones de protection de leurs biotopes, créées par deux arrêtés préfectoraux des 4 avril 2003 et 17 janvier 2005 qui instituent d'importantes restrictions d'activités destinées à préserver les deux îlets contre toutes les atteintes susceptibles de nuire à la quiétude des lieux, ainsi qu'à la qualité des eaux, de l'air, et de leur sol et sous-sol. D'autre part, le projet de la SAS Grain 2 Sable (G2S) consiste en l'exploitation sur le site naturel de la Baignoire de Joséphine, à proximité immédiate de l'îlet Thierry, d'un restaurant installé sur une plate-forme mobile, d'une capacité d'accueil totale de 120 personnes avec " espace lounge ", afin d'y proposer des services de restauration, de bar et de jeux nautiques non motorisés, dix mois de l'année sur l'eau, en ancrant la plate-forme dans les fonds sablonneux, et deux mois de l'année sur un emplacement situé à terre, après levage et mise à sec. Dans ces conditions, même si ce projet ne comporte aucune construction d'ouvrage et que la plateforme en ossature bois destinée à abriter le restaurant restera toujours mobile, ainsi que le fait valoir la société requérante, le directeur de la mer de la Martinique a légalement pu estimer, sans erreur manifeste d'appréciation, que l'activité de restauration et de loisir du projet engendrera nécessairement un fort impact humain incompatible avec la vocation naturelle du site de la Baignoire de Joséphine. Le moyen de la SAS Grain 2 Sable ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 9. En quatrième lieu, l'article L. 2132-3 du code de la propriété des personnes publiques dispose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende () ". 
 10. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le directeur de la mer de la Martinique n'a pas fondé son refus d'autorisation sur les dispositions citées au point précédent de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Le moyen tiré de leur méconnaissance est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SAS Grain 2 Sable (G2S) n'est pas fondée à contester la légalité de la décision attaquée du directeur de la mer de la Martinique du 21 décembre 2023. Les conclusions principales de sa requête tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur l'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'avocate de la SAS Grain 2 Sable (G2S) demande au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, qu'elle aurait pu réclamer à cette dernière, qui n'a au demeurant pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Grain 2 Sable (G2S) est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Grain 2 Sable (G2S) et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie sera adressée au préfet de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller, 
 M. Phulpin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.