TA80 · Reconduite à la frontière — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif d'Amiens les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 2306768 par le greffe du tribunal administratif de Montreuil de  
 M. B A, dirigées contre les décisions de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 mai 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans,. 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 juin 2023, 19 juin 2023, et 18 janvier 2024 à 9 heures 16 et à 13 heures 09 sous le n° 2400174, dont le dernier n'a pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Velasco, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de reporter l'audience ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ; 
 4°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'audience doit être reportée afin de permettre la production d'observations orales et de pièces complémentaires ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ; 
 - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas demandé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " mais un titre portant la mention " salarié " ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il était marié et avait un enfant à la date de l'arrêté attaqué et ne pouvait ainsi être considéré comme dépourvu d'attaches familiales ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas établi qu'il utilisait encore la fausse carte d'identité espagnole dont l'usage lui est reproché ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage du pouvoir général de régularisation du préfet et dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire est disproportionnée ; 
 - cet arrêté méconnait le 1er paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis a communiqué des pièces mais n'a pas produit d'observations. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 17 janvier 2024 sous le n° 2400135, M. B A, représenté par Me Velasco, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de six mois et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il était marié et avait un enfant à la date de l'arrêté attaqué et ne pouvait ainsi être considéré comme dépourvu d'attaches familiales ; 
 - cet arrêté est illégal dès lors qu'il a été pris sur le fondement d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui a fait l'objet d'un recours sur lequel il n'a pas été statué ;  
 - cet arrêté est disproportionné alors qu'il dispose d'un domicile stable et régulier dans le département de la Seine-Saint-Denis ; 
 - cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - cet arrêté méconnait le 1er paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Richard pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Richard, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 7 août 1994, déclare être entré sur le territoire français le 14 avril 2018, sous couvert d'un visa de court séjour. Le 9 septembre 2021, il a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande l'arrêté de cet arrêté aux termes de sa requête n° 2400174. 
 2. Par ailleurs, M. A a été interpellé par les services de police le 12 janvier 2024, à la suite de quoi il a été constaté qu'il ne pouvait justifier être entré et séjourner régulièrement sur le territoire français. Par un arrêté du 12 janvier 2024, le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de six mois et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure.  
 M. A demande l'annulation de cet arrêté aux termes de sa requête no 2400135 qu'il convient de joindre à la précédente afin qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur le report de l'audience : 
 3. Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie. 
 4. Aucun motif exceptionnel tiré des exigences du débat contradictoire n'impose le renvoi de l'audience à une date ultérieure. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a en conséquence pas lieu de faire droit à la demande de report de l'audience présentée pour le requérant. 
 Sur l'étendue du litige : 
 5. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11 ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de titre de séjour. Dès lors, il n'y a lieu de statuer, dans la présente instance, que sur les conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement, des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français et de l'assignation à résidence. En conséquence, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M. A un titre de séjour demeure de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, qui ne les a d'ailleurs pas transmis au tribunal administratif d'Amiens. Il en va de même des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire, ainsi que de la demande relative aux frais d'instance. 
 Sur la légalité des décisions obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français : 
 7. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, lequel disposait pour ce faire d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 février 2022 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour qui a été opposé à  
 M. A vise les dispositions internationales, légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde et précise les éléments de la situation professionnelle et personnelle de l'intéressé que le préfet a pris en considération pour le prendre. Par ailleurs, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français, qui n'avait pas à faire l'objet d'une motivation en fait distincte de celle de la décision lui refusant un titre de séjour, renvoie à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux éléments de fait la justifiant et était, dans les circonstances de l'espèce, dépourvue de toute ambiguïté sur le fait que le 3° de cet article en constituait le fondement en droit. En outre, en visant l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que M. A était de nationalité marocaine et n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. En outre, et à supposer même que M. A ait entendu se prévaloir de ce moyen, la décision refusant à l'intéressé le bénéfice d'un délai de départ volontaire vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux éléments de fait la justifiant et était, dans les circonstances de l'espèce, dépourvue de toute ambiguïté sur le fait que le 3° de cet article en constituait le fondement en droit. Enfin, la décision interdisant M. A de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la date d'entrée sur le territoire français de la requérante, la nature de ses attaches en France, sans qu'il fût besoin que le préfet précise si le comportement de l'intéressé constituait ou non une menace pour l'ordre public et la circonstance qu'il n'avait jamais fait l'objet de mesures d'éloignement. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions en litige sont insuffisamment motivées. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation des décisions attaquées ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation de M. A n'ait été dument prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, la circonstance que M. A n'aurait pas demandé à titre principal un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " mais un titre portant la mention " salarié " est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées dès lors que la délivrance des titres portant ces deux mentions a été considérée par le préfet.  
 11. En cinquième lieu, à supposer que le préfet n'ait pas pris en considération la circonstance que M. A se soit marié le 17 août 2021 et que son épouse l'ait rejoint en France avec leur enfant commun né le 31 août 2022, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris les mêmes décisions s'il l'avait fait dès lors que l'intéressé n'établit pas que son épouse et son fils soient de nationalité espagnole en se bornant à produire leurs passeports alors qu'il est constant que M. A a fait usage d'une fausse carte d'identité espagnole et que leur acte de mariage du 17 août 2021 mentionne que son épouse est de nationalité marocaine. 
 12. En sixième lieu, il ressort des écritures mêmes de M. A, qui a d'ailleurs confirmé être en possession de ce document lors de son audition par les services de police du 12 janvier 2024, qu'il a utilisé une fausse carte d'identité espagnole notamment en vue de faciliter ses recherches d'emploi. Dans ces conditions, le préfet a pu prendre en compte cette circonstance sans commettre d'erreur de fait. 
 13. En septième lieu, si le préfet a pris en considération, ainsi qu'il pouvait légalement le faire, la circonstance que M. A a utilisé une fausse carte d'identité espagnole dans son appréciation de sa situation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait fondé les décisions attaquées sur la circonstance que le comportement de M. A constituerait une menace pour l'ordre public. 
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. Si M. A soutient être entré le 14 avril 2018 en France, où résideraient des membres de sa famille en situation régulière et notamment son grand-père qui l'héberge, ainsi que son épouse et son fils, il ne ressort des pièces du dossier ni que ces derniers soient de nationalité espagnole, ainsi qu'il a été dit au point 11, ni qu'ils résident régulièrement sur le territoire français, ni qu'ils ne puissent suivre l'intéressé au Maroc. Par ailleurs, l'intéressé établit seulement avoir travaillé à temps plein dans le domaine du bâtiment en tant que monteur du 7 octobre 2020 au 31 août 2021 ainsi qu'au mois d'octobre 2022 dès lors que les autres bulletins de salaire qu'il produit indiquent qu'il a été absent les mois considérés. Enfin, M. A n'établit pas ne plus disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine et a fait usage, ainsi qu'il a été dit au point 13, d'une fausse carte d'identité espagnole. Dans ces conditions,  
 M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant les décisions attaquées, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Pour les mêmes raisons, ces décisions ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 16. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4,  
 L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 17. Ainsi qu'il a été dit au point 12 et que l'a relevé le préfet dans l'arrêté attaqué,  
 M. A, a utilisé une fausse carte d'identité espagnole. Dans ces conditions et alors même que l'intéressé fait valoir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en estimant qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en litige et, en conséquence, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, n'a pas commis d'erreur dans son appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées. 
 18. En dixième lieu, aux termes du 1er paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 19. Ainsi qu'il a été dit au point 15, il n'est pas démontré que le fils de M. A ne puisse l'accompagner ainsi que sa mère au Maroc. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait fait une inexacte application des stipulations citées au point précédent. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français. 
 Sur la légalité de l'arrêté assignant M. A à résidence : 
 21. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, lequel disposait pour ce faire d'une délégation de signature du préfet en date du 13 septembre 2023 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 23. L'arrêté assignant M. A à résidence vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé que le préfet a pris en considération, et notamment la circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai du 26 mai 2023. Il comporte dès lors les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation de M. A n'ait été dument prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 25. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Aisne ait considéré que M. A n'avait pas d'attaches familiales. 
 26. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 27. Le préfet de l'Aisne a pu prendre un arrêté assignant M. A à résidence sans méconnaitre les dispositions citées au point précédent et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'intéressé ait introduit un recours contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 28. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 29. L'arrêté assignant M. A à résidence lui fait obligation de demeurer dans l'arrondissement de Soissons, de se présenter au commissariat de cette commune tous les jours à 9 heures 30 et lui interdit de quitter l'arrondissement de Soissons, le tout pour une durée de six mois.  
 30. Il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Aisne a entendu se baser sur les dispositions de l'article L. 731-1 précitées pour assigner M. A à résidence. Dès lors, l'intéressé est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est disproportionné en tant qu'il fixe une durée d'assignation à résidence excédant quarante-cinq jours et à en demander l'annulation dans cette mesure.   
 31. Eu égard à la situation de M. A telle que décrite au point 15 et à la circonstance que l'intéressé n'établit pas, par les pièces qu'il produit et notamment par une attestation en ce sens de son grand-père, résider durablement avec sa famille à Montfermeil, dans le département de la Seine-Saint-Denis, contrairement à ce qu'il a déclaré aux services de police lors de son audition du 12 janvier 2024, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté l'assignant à résidence méconnaitrait, en dehors de sa durée excessive, les dispositions citées aux points 26 et 28, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1er paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est uniquement fondé à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence qu'en tant que ce dernier fixe une durée pour cette mesure excédant quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 33. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 mai 2023 assignant à résidence M. A est annulé en tant qu'il fixe une durée d'assignation à résidence excédant quarante-cinq jours. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2400174, telles que transmises au tribunal administratif d'Amiens, et 2400135 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet de l'Aisne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. Richard 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet de l'Aisne en ce qui respectivement les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2400174 et 2400135