TA103 · 1ère Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. A B, représenté par Me Tang, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations à la contribution des patentes et à la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) auxquelles il a été assujetti pour un montant de 135 423 F CFP au titre de l'année 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'instruction n°1-2000-IT du 12 juin 2007, qui rajoute aux règles fixées par les articles LP. 181-2 et LP. 211-6 du code des impôts de la Polynésie française et, par suite, illégale comme prise par une autorité incompétente, ne peut fonder le refus d'exonération prévue par ces articles ; 
 - son activité d'avocat collaborateur est une création d'activité nouvelle ; 
 - la notion d'activité préexistante ne peut s'appliquer que si l'activité initiale et la nouvelle activité sont soumises à la même imposition. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, la Polynésie française conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 25 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2024 à 11h00 (heure locale). 
 Vu les autres pièces du dossier ;     
 Vu : 
 - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 - le code des impôts ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan,  
 - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public, 
 - les observations de Me Tang, pour le requérant.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au tribunal de le décharger des cotisations à la contribution des patentes "  et à la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) " auxquelles il a été assujetti pour un montant de 135 423 F CFP au titre de l'année 2022 par avis d'imposition n° 2023 4 51 215. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition contestée :  
 2. Aux termes de l'article LP. 211-6 du code des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les entreprises nouvelles sont exemptées de la contribution des patentes pour leurs trois premières années d'activités. // Les entreprises nouvelles s'entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle. En sont exclues les entreprises constituées pour la reprise d'activités préexistantes ou celles qui sont créées dans le cadre d'opérations de concentration, de restructuration ou d'extension d'activités préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d'autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l'occasion d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif ". 
 3. Il est constant que M. B, inscrit au barreau de l'ordre des avocats de Polynésie française depuis le 27 janvier 2022, a signé un contrat de collaboration avec la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats Tang et Dubau, prenant effet à compter du 1er février 2022.  En sus des prestations assurées pour le cabinet auquel il les facture à un prix tenant compte des moyens humains et matériels (locaux, secrétariat, documentation) consentis en contrepartie par le cabinet, le requérant déclare développer une clientèle personnelle. Cependant, il ressort de ses propres écritures que cette activité exercée à titre personnel a représenté, durant l'année au titre de laquelle lui sont réclamées les cotisations en litige, entre un quart et un tiers de son activité. Dans ces conditions, l'activité menée par M. B, dont le volume financier se rattache aux deux tiers au moins à l'activité menée par la société Tang et Dubau, doit être regardée comme une extension de l'activité préexistante de cette société. Par suite, l'activité du requérant ne peut être regardée comme l'activité d'une entreprise nouvelle, au sens des dispositions précitées de l'article LP. 211-6 du code des impôts, de nature à exonérer M. B de la contribution des patentes et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels pour l'année 2022.   
 4. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander la décharge des impositions qu'il conteste. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la Polynésie française, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Polynésie française.  
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Devillers, président, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
   H. Busidan 
 Le président, 
 P. Devillers 
 La greffière, 
 D. Oliva-Germain 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier,