TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 janvier et le  
 12 février 2024, les associations La Cimade, Le Groupe Accueil et Solidarité, JRS France, La Ligue des Droits de l'Homme et Dom Asile demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de prendre les mesures d'organisation visant à réduire le délai de délivrance des documents tenant lieu d'actes d'état civil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de réexaminer sa décision et de prendre toutes mesures utiles afin de réduire ce délai à 60 jours, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en sa qualité de tutelle administrative de l'OFPRA, d'examiner la possibilité de demander à la Première ministre de prendre un décret afin d'affecter les crédits nécessaires pour la création d'une division temporaire consacrée à la réduction du nombre de demandes d'état civil pendantes ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en sa qualité d'ordonnateur principal, d'envisager l'application de l'article 12 de la loi organique des lois de finances publiques ; 
 5°) de mettre à la charge de l'OFPRA et du ministre de l'intérieur une somme de  
 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors que les décisions relatives à l'organisation des divisions de l'OFPRA en charge d'établir les actes d'état civil relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; 
 - leur demande initiale a été adressée au président du conseil d'administration ainsi qu'au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et si le premier dispose d'un pouvoir réglementaire conféré par l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la question de l'attribution d'un pouvoir réglementaire au second n'est pas tranchée ; 
 - les mesures utiles à prendre pour pallier la carence systémique de l'Office dans le cadre du présent litige s'inscrivent toutes dans l'exercice du pouvoir d'organisation des services dont dispose le directeur général de l'Office, en sa qualité de chef de service, par conséquent leur requête relève bien de la compétence de ce tribunal ; 
 - seule la nomination d'un chef de division et la proposition au gouvernement de mesures propres à l'amélioration du sort des bénéficiaires de la protection internationale, de nature réglementaire, relèveraient de la compétence directe du Conseil d'Etat, alors qu'en application d'une bonne administration de la justice, il serait souhaitable que l'ensemble de ces questions soit traité par le tribunal de céans ; 
 - la demande dont le rejet est contesté a été présentée par le secrétaire général du Groupe accueil et solidarité, au nom de la Coordination française pour le droit d'asile qui est dépourvue de personnalité juridique propre, mais qui est constituée d'associations justifiant d'un intérêt à agir ; 
 - les dispositions de la décision litigieuse sont conformes aux buts de leur action, telle que définis par leurs statuts respectifs ; 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la rapidité de mise en œuvre de la protection internationale reconnue aux réfugiés est une question d'intérêt public, alors qu'au 30 septembre 2023, le délai moyen de traitement des demandes d'acte d'état civil par la division Protection de l'OFPRA s'élève à 14,5 mois ; 
 - la longueur d'un tel délai empêche les réfugiés de voir leurs droits reconnus et contrecarre le programme d'accompagnement global individualisé des réfugiés, qui doit en principe les accompagner pendant dix-huit mois vers un emploi et un logement ; 
 - une telle situation porte atteinte aux droits conférés par la directive 2011/95/UE ; 
 - une estimation de 60 000 personnes se trouvent placées dans une situation de précarisation, en conséquence des délais anormalement longs d'établissement de leurs actes d'état civil ; 
 - il ressort des termes de l'article 25 de la Convention de Genève, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 6 du décret n° 2017-890 que l'OFPRA est tenu par une obligation légale de délivrer les actes d'état civil des personnes protégées dans un délai raisonnable ; 
 - les documents établis par l'OFPRA permettent aux personnes protégées de solliciter un titre de séjour, qui doit être délivré dans le délai de trois mois, selon les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant transposé l'article 24 de la directive 2011/95/UE ; 
 - dans cette perspective, l'OFPRA doit transmettre directement au préfet compétent l'attestation d'état civil visée à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai inférieur à trois mois à compter de la reconnaissance du bénéfice de la protection internationale ; 
 - le contrat d'objectif et de performance passé entre l'OFPRA et le ministère de l'intérieur pour les années 2021-2023 fixait un objectif d'amélioration du service rendu à l'usager fondé sur la modernisation des procédures de la division de la Protection, avec un délai moyen passant progressivement de 160 à 60 jours ;  
 - en pratique, le délai de délivrance des actes d'état civil n'a pas cessé de s'allonger, à un peu plus d'un an en 2023, le nombre de dossiers en instance étant passé de 31 506 en 2022 à une estimation de plus de 60 000 ; 
 - la division Protection a été dédoublée, et 24 ETP supplémentaires ont été accordés à l'OFPRA ces deux dernières années, qui ne suffisent cependant pas à respecter les objectifs du contrat d'objectif et de performance, alors qu'en 2023 l'OFPRA a délivré un ratio de  
 992 actes d'état civil par ETP, tandis qu'en se fondant sur le nombre de nouvelles protections accordées en 2022, environ 54 260 personnes seraient en attente d'un acte d'état civil fin 2024, pour un délai d'attente moyen de 260 jours ; 
 - de tels éléments caractérisent un manquement systémique lié à l'insuffisance des moyens dont l'OFPRA dispose ; 
 - il existe des mesures de nature à remédier à de telles illégalités, telles qu'une application moins restrictive de l'article 47 du code civil, la mise à disposition dès la décision d'accord d'un formulaire de fiche familiale de référence, une délégation de signature donnée à un plus grand nombre d'agents de l'OFPRA, le renforcement des moyens alloués à la division Protection, et une affectation temporaire massive d'effectifs afin de réduire le délai de traitement à deux mois ; 
 - si les plafonds d'emploi votés par la loi de finances 2024 ne peuvent pas être dépassés par l'Office, le ministre de l'intérieur, en sa qualité d'ordonnateur principal, peut modifier en cours d'exercice la répartition des crédits entre les programmes ainsi que des emplois, le transfert de trois millions d'euros, soit 0,008% des crédits du ministère, permettant la création de 50 ETP supplémentaires, et ainsi réduire à moins de deux mois le délai de délivrance des documents d'état civil ; 
 - la présence des bénéficiaires de la protection internationale dans le dispositif d'hébergement d'urgence dédié aux demandeurs d'asile représente un montant de  
 72 millions d'euros par an, tandis que la mise en œuvre du programme AGIR, qui dispose de 95 millions d'euros annuels, est contrecarrée par le délai anormalement long de délivrance des documents d'état civil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la question de la compétence du juge des référés du tribunal administratif de Melun est posée, alors que tout ou partie des demandes des associations requérantes sont susceptibles de relever de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; 
 - la requête est irrecevable, faute de justifier du mandat de leurs représentants respectifs pour agir en justice, et alors qu'une association ne saurait agir pour le compte d'autres associations ; 
 - la demande préalable a été signée par le secrétaire général de l'association  
 Groupe Accueil et Solidarité, indiquant agir au nom et pour le compte du groupement de fait la Coordination Française pour le Droit d'Asile, alors que la requête est signée par le seul président de La Cimade, qui n'est pas membre du groupement CFDA ; 
 - les quatre autres associations requérantes ne justifient pas du mandat qu'elles auraient donné à La Cimade, seule signataire, pour les représenter ; 
 - la requête est également irrecevable dès lors que la demande préalable ne comportait pas certaines des mesures d'organisation demandées, ni qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de saisir la Première ministre d'une demande de décret ; 
 - l'association Dom Asile figure parmi les autrices du recours en référé sans être requérante au fond ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie, faute pour les mesures sollicitées, de nature structurelle, de pouvoir être effectivement mises en œuvre et de produire des effets à brève échéance ; 
 - la mesure tendant à l'augmentation des effectifs de la division Protection implique une augmentation des subventions de l'Etat, qui sont prononcées par la loi de finances, déjà adoptée ; 
 - la directive 2011/95/UE ne définit aucun délai de délivrance des actes d'états civils aux ressortissants bénéficiant de la protection internationale, alors en outre que l'invocation du respect du droit de l'Union européenne ne suffit pas à caractériser une situation d'urgence ; 
 - les articles L. 561-16 et D. 561-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été adoptés afin de neutraliser les conséquences du délai s'écoulant entre l'octroi de la protection internationale et la délivrance des actes d'état civil, en prévoyant la délivrance immédiate d'une attestation provisoire relative à la composition familiale ; 
 - l'urgence ne saurait être retenue alors que la demande préalable, en date du  
 5 juillet 2023, ne lui a été adressée que le 15 septembre, que le recours en excès de pouvoir n'a été introduit qu'en décembre, et la présente requête qu'en janvier 2024, alors que depuis la demande préalable, la loi de finances pour 2024 lui a accordé seize ETP supplémentaires, tous affectés au pôle Protection ; 
 - aucune carence systémique illégale ne saurait être relevée dans les diligences de ses services pour la délivrance d'actes d'état civil, alors qu'elle n'est tenue par aucune obligation de résultat d'atteindre un délai de délivrance de trois mois ou soixante jours ; 
 - les mesures d'organisation envisagées par les associations requérantes ne relèvent pas de la compétence du président ou du conseil d'administration de l'OFPRA, alors que ses crédits sont rattachés à la mission " immigration, asile et intégration " de la loi de finances ; 
 - il ne relève pas de l'office du juge administratif de prononcer une injonction qui exigerait l'adoption de nouvelles mesures législatives, en application du principe de séparation des pouvoirs ; 
 - la réalisation d'enquêtes est prévue par les dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ses agents ne sauraient s'affranchir des conditions légales d'établissement des actes d'état civil ; 
 - le délai de trois mois pour la délivrance d'un titre de séjour par les préfectures ne présente pas de lien avec la production des actes d'état civil, alors que le 1er alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, dès le dépôt de sa demande de carte de résident, l'étranger a le droit d'exercer la profession de son choix ; 
 - les stipulations du contrat d'objectifs et de performance ont une simple valeur contractuelle, non invocables par des tiers, et sont dépourvues de caractère contraignant ; 
 - aucune inaction ne peut lui être imputée, alors que son organisation et ses moyens sont développés en considération des objectifs qui lui sont fixés par l'Etat, que ses moyens sont constamment renforcés depuis 2015 et que, malgré l'augmentation du nombre de personnes bénéficiant du statut de réfugié, les délais d'instruction sont en amélioration constante ; 
 - aucune des mesures sollicitées n'est de nature à remédier à la question des délais de délivrance des actes d'état civil. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 janvier 2024, le  
 Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) et l'Association des Avocats pour la Défense du Droit des Etrangers (ADDE) demandent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête présentée par les associations La Cimade, Le Groupe Accueil et Solidarité, JRS France, La Ligue des Droits de l'Homme et Dom Asile. 
 Ils se réfèrent aux moyens exposés dans cette requête.  
 La requête a été communiquée le 9 janvier 2024 au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention de Genève de 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions de la requête relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 26 janvier 2024 à 14h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Letort ; 
 - les observations de M. A, représentant la Cimade, qui soutient en outre que les difficultés qu'elles dénoncent trouvent leur origine dans l'insuffisance des moyens de l'OFPRA mais aussi dans l'augmentation du taux de reconnaissance du statut de réfugié, que la mission de protection de l'Office inclut l'assistance administrative auprès des réfugiés, que l'ensemble des associations requérantes justifient de leur intérêt à agir, que si la productivité de l'OFPRA a augmenté, il n'en demeure pas moins que le stock des demandes en attente a augmenté aussi, que les objectifs qui lui sont fixés par contrat sont irréalistes, faute de moyens adéquats attribués par le ministère de l'intérieur, que l'attribution d'un numéro d'identification de sécurité sociale repose sur la justification d'un acte d'état civil définitif, que les coûts induits par le maintien des bénéficiaires de l'asile dans les centres d'hébergement est proche des besoins budgétaires pour l'augmentation des personnels de l'OFPRA, que si les textes ne fixent aucun délai pour la délivrance des actes d'état civil, l'effectivité de la protection reconnue suppose une ouverture des droits aussi rapide que possible, alors que la directive 2011/95/UE pose une obligation de résultats, que les textes imposent en principe la délivrance d'un titre de séjour dans le délai de trois mois mais qu'en pratique les réfugiés peuvent rester placés plus d'un an sous récépissés de sorte que leur situation peut finalement s'avérer pire que lors de l'examen de leur demande d'asile, alors que l'attestation provisoire délivrée par l'OFPRA n'a en réalité aucune valeur devant les autres administrations et qu'en conséquence, des personnes se trouvent mises à la rue et dépourvues de ressources ; 
 - les observations de Me Selmi, représentant le groupe d'information et de soutien des immigrés et l'association des avocats pour la défense du droit des étrangers, qui précise que le droit de mener une vie normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue une obligation positive pesant sur les Etats, et que les actes d'état civil sont indispensables à la délivrance d'un titre de séjour, alors que les préfectures adoptent des positions contra legem, mais aussi aux actes de la vie courante ; 
 - et les observations de Me Froger, représentant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui fait valoir que le présent litige relève de la compétence du  
 Conseil d'Etat en premier ressort dès lors que la jurisprudence a tranché en 2011 la question de l'existence, désormais certaine, d'une délégation de compétence réglementaire pour la définition de la liste des pays sûrs, que la Cimade est seule signataire de la requête, en l'absence de toute représentation par un avocat et d'un mandat de la part des autres associations, que l'appartenance de la Cimade au groupement d'associations évoqué n'est pas établie, que les conclusions de la requête sont beaucoup plus larges que la demande dont il a été saisi et visent également le ministre de l'intérieur, que l'étendue des mesures sollicitées soulève la question de l'office du juge au regard de l'appréciation de l'urgence, qu'il ressort de la jurisprudence que la carence doit être massive alors qu'au cas d'espèce, son budget est passé de 40 à 100 millions d'euros depuis 2015, que ses ETP ont été augmentés et que désormais, l'ensemble de ses efforts est consacré à la Division Protection, qu'une amélioration du délai de traitement des demandes d'actes d'état civil est en cours malgré l'augmentation du nombre de reconnaissance de la protection internationale, qu'il n'a pas le pouvoir d'augmenter ses ETP et ne peut au mieux qu'envisager des affectations temporaires internes alors que son effectif reste identique, et que les exigences erronées des autres administrations ne relèvent pas de sa compétence. 
 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'office du juge des référés : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre se voit délivrer un titre de séjour dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre IV du titre II du livre IV ". Il ressort des termes des articles L. 424-2 et L. 424-10 de ce code qu'après avoir déposé leur demande de titre de séjour, les étrangers ayant obtenu le bénéfice de la protection internationale ou de la protection subsidiaire ont le droit d'exercer la profession de leur choix dans les conditions prévues aux articles L. 414-10 et L. 414-11, relatifs aux titres de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Enfin, les articles R. 424-1 et R. 424-7 du même code précisent que le préfet procède à la délivrance des titres de séjour destinés aux personnes bénéficiaires de la protection internationale ou de la protection subsidiaire dans le délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de cette protection par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d'asile. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale: 1o Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile () ; 2o Par son concubin () ; 3o Par les enfants non mariés du couple ()./ Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective () ". Selon l'article L. 561-4 de ce code : " () La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ". Enfin, l'article R. 561-3 de ce code précise que " Dès l'enregistrement de la demande par l'autorité diplomatique ou consulaire, le ministre chargé de l'asile demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la certification de la situation de famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire ainsi que de son état civil./ L'office transmet la certification de la situation de famille et de l'état civil dans les meilleurs délais au ministre chargé de l'asile qui en informe l'autorité diplomatique ou consulaire ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 561-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre et a signé le contrat d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement () ". Selon l'article L. 561-16 de ce code : " Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de la construction et de l'habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de l'examen des demandes d'asile prévu au titre III./ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ". L'article D. 561-12 du même code dispose que " Pour l'application de l'article L. 561-16, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou du gestionnaire du lieu d'hébergement une attestation provisoire relative à la composition familiale./ L'attestation est délivrée à l'intéressé, par extraction du traitement automatisé régi par les articles R. 142-51 à R. 142-58, sur présentation de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire () ". Enfin, l'article D. 561-14 de ce code précise que " L'attestation mentionnée à l'article D. 561-12 est valable à compter de sa date de délivrance et jusqu'à la délivrance par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des documents d'état civil attestant la composition familiale ". 
 6. Par une lettre en date du 5 juillet 2023, reçue le 18 septembre suivant, la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA), regroupant un ensemble d'organisations engagées dans la défense et la promotion du droit d'asile, a saisi le président du conseil d'administration et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande tendant à l'adoption de mesures d'organisation et réglementaires tendant à écourter les délais de délivrance, par cet Office, des actes tenant lieu d'état civil des personnes auxquelles a été reconnu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Le silence gardé par l'OFPRA pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont la légalité est contestée par la Cimade, le Groupe Accueil et Solidarité, l'association JRS France et La Ligue des droits de l'Homme, dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir enregistré le 18 décembre 2023. Par la présente requête, les mêmes associations, ainsi que l'association Dom Asile, demandent au juge des référés de suspendre les effets de cette décision implicite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Pour soutenir que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité serait remplie, les associations requérantes se prévalent de l'intérêt public qui s'attache à l'accès effectif à la protection internationale reconnue à ses bénéficiaires, alors qu'en conséquence de l'important délai de délivrance des actes tenant lieu d'état civil par la Division Protection de l'OFPRA, les personnes intéressées se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir l'attribution d'un numéro de sécurité sociale et sont confrontées à de nombreuses difficultés pour le maintien de leurs prestations sociales et de leurs droits à l'assurance maladie, ou encore pour solliciter un logement social. De plus, la lenteur de la procédure de délivrance des documents d'état civil ferait également obstacle à la mise en œuvre effective du programme d'accompagnement global individualisé des réfugiés, destiné à suivre les bénéficiaires de la protection internationale ou subsidiaire, pendant dix-huit mois, dans leur recherche d'un emploi et d'un logement. Enfin, une telle situation empêcherait la présentation d'une demande de réunification familiale pour les membres de la famille de ces personnes, alors en outre que la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ", prévoit à son article 65 qu'à partir du 1er août 2024 au plus tard, le délai de présentation d'une demande de visa au titre de ce regroupement familial sera limité à dix-huit mois. 
 8. Toutefois, alors que les circonstances invoquées à l'appui de la requête sont présentées en termes généraux et uniquement fondées sur des données statistiques, les associations requérantes n'apportent aucune précision sur la nature exacte et les circonstances précises des obstacles rencontrés de facto dans la revendication des droits attachés à la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Si le défaut de documents justifiant de l'état civil de ces personnes peut faire obstacle à la délivrance d'un titre de séjour dans le délai de trois mois imparti par les textes, il résulte cependant de l'instruction que, si le délai de traitement des demandes d'actes d'état civil par les services de l'OFPRA reste à ce jour conséquent, malgré le renforcement des moyens alloués à sa Division Protection, les différentes dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers organisent des procédures spécifiques destinées à permettre, en principe, aux personnes bénéficiant de la protection internationale ou subsidiaire d'accéder rapidement à leurs droits, alors que leur demande d'acte d'état civil est encore en cours d'instruction. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 " Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ", les personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire peuvent solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une attestation provisoire de composition familiale, valable jusqu'à la délivrance des actes d'état civil par l'OFPRA, dont la présentation doit, en principe, ouvrir l'accès à l'ensemble des droits sociaux. De même, la procédure de regroupement familial spécifique aux bénéficiaires de la protection internationale ou subsidiaire prévoit la délivrance par l'OFPRA d'une certification de la situation familiale du réfugié afin de permettre une instruction dans les meilleurs délais de la demande de visa présentée par les membres de sa famille. A ce titre, il n'est pas allégué que la délivrance de tels documents par l'OFPRA se heurterait aux difficultés invoquées en termes de délais de traitement. Enfin, il ressort du point 212 de la décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 que le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 65 du dernier projet de loi relatif à l'immigration, dont la requête se prévaut, qui ne figurent dès lors pas dans le texte de la loi finalement adoptée. Dans de telles conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le délai de traitement des demandes de documents d'état civil par l'OFPRA serait principalement à l'origine des difficultés rencontrées. Dès lors, en l'état de l'instruction, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension immédiate de la décision implicite par laquelle l'OFPRA a rejeté la demande présentée par la Coordination française pour le droit d'asile. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions présentées par la Cimade, Le Groupe Accueil et Solidarité, JRS France, La Ligue des Droits de l'Homme et Dom Asile sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par les associations La Cimade, Le Groupe Accueil et Solidarité, JRS France, La Ligue des Droits de l'Homme et Dom Asile est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux associations La Cimade,  
 Le Groupe Accueil et Solidarité, JRS France, La Ligue des Droits de l'Homme, Dom Asile, le Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s et l'Association des Avocats pour la Défense du Droit des Etrangers, ainsi qu'à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La juge des référés,     La greffière, 
 Signé : C. Letort Signé : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,