TA63 · Reconduite à la frontière — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Naili, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète de l'Allier a ajouté une condition non prévue à l'article 6 4) de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 6 4) de l'accord franco-algérien ; 
 - son comportement ne constitue aucunement une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui la fonde ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an : 
 - la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai qui la fonde ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A,  
 - et les observations de Me Naili représentant M. B qui reprend le terme de ses écritures et insiste sur le moyen tiré de ma méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. B est parent d'enfants français et qu'il contribue à leur entretien. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 12 novembre 2003 est entré sur le territoire français le 14 juillet 2019. Le 21 décembre 2022 il a sollicité un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français. Par deux arrêtés du 5 janvier 2024, dont le requérant demande l'annulation, la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer le certificat sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas d'assignation à résidence, le magistrat désigné par le président du tribunal ne statue que sur les seules décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de retour, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, à l'exclusion de celles relatives au refus de délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant à M. B la délivrance d'un certificat de résidence algérien ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui y sont liées demeurent de la compétence de la formation collégiale du tribunal dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant du moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en vertu d'un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié le 29 juin 2023, portant délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas la décision en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; () " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 5. Il est constant que M. B est père de deux enfants de nationalité française nées le 21 mars 2022 et le 28 septembre 2023. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B, a, d'une part, été condamné par un jugement du 26 août 2022 pour des faits de violences conjugales à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois dont douze mois avec sursis probatoire pendant une durée de deux ans avec interdiction de paraître au domicile de la victime ou d'entrer en relation avec elle, et d'autre part, est connu défavorablement des services de police pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisée de stupéfiants en 2020, d'usage illicite de stupéfiants de 2020 à 2022 et de vol en réunion en 2020. Le requérant, qui ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits, se borne à produire une attestation de la mère de ses filles indiquant qu'elle aurait menti. Ces faits, eu égard à leur nature, à leur importance et à leur caractère répété, établissent que l'intéressé constitue une menace actuelle à l'ordre public suffisamment grave pour que le refus de délivrance d'un titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, et quand bien même la préfète de l'Allier aurait commis une erreur de droit en ajoutant une condition non prévue à l'article 6 4) de l'accord franco-algérien, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 6 4) de l'accord franco-algérien, et en tout état de cause celles de l'article 6 5) du même accord.  
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 S'agissant des autres moyens soulevés : 
 7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente. 
 8. En deuxième lieu, si la décision en litige indique de manière erronée que M. B serait entré irrégulièrement en France et ne fait pas mention de la naissance de sa seconde fille - information que le requérant n'établit pas avoir transmise aux services de la préfecture - cette circonstance ne traduit pas en elle-même un défaut d'examen de sa situation. Par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que la préfète de l'Allier ne se serait pas livré à un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".  
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 5 M. B est père de deux enfants de nationalité française nées le 21 mars 2022 et le 28 septembre 2023 qui vivent avec leur mère. Il se prévaut des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 pour contester l'obligation de quitter le territoire français en litige. Toutefois, la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses filles ne peut résulter de quelques factures d'achats ponctuels de produits pour bébé sur les années 2022 et 2023 qui seraient au demeurant déposés chez la mère des enfants par un ami. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Allier aurait, en prenant la décision contestée, méconnu les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Allier aurait entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant fixation du pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente. 
 18. En dernier lieu, compte tenu des circonstances exposées aux points 5 et 10, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 5 janvier 2024 par laquelle le préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées y compris celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. B dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour du 5 janvier 2024 ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui y sont liées sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. A       La greffière, 
 F. LLORACH         
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.