TA64 · Reconduite à la frontière — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 26 janvier 2024, et une pièce complémentaire enregistrée le 29 janvier 2024, M. E B, retenu au centre de rétention d'Hendaye, représenté par Me Missonnier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 du préfet de la Charente-Maritime portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que son signataire doit justifier d'une délégation de signature du préfet de la Charente-Maritime ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'il n'est pas expliqué en quoi la décision ne porterait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect et à la vie privée et familiale de l'intéressé qui est parent d'enfant français ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision qui a nécessairement pour effet de le séparer de ses deux filles, dont il s'occupe, et alors que ces dernières n'ont pas de lien avec leurs mères, méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il justifie être hébergé chez sa compagne et qu'aucun risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire n'est caractérisé. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de trois ans : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - la décision contestée ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le critère relatif à la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France sur le territoire français n'est pas invoqué ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'elle va entraîner une séparation pendant au minimum trois ans entre M. B et ses filles, âgées de 11 et 5 ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 janvier 2024 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme Madelaigue, 
 - et les observations de Me Missonnier, représentant M. B en présence de ce dernier, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B ; 
 Le préfet de la Charente-Maritime n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant marocain né le 21 décembre 1990 à Settat (Maroc), est entré régulièrement en France le 25 février 2014, muni d'un visa long séjour valant titre de séjour valable du 17 février 2014 au 17 février 2015 en tant que conjoint de français. Il a bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français durant la période comprise entre le 13 mai 2015 et le 20 mai 2022, date à laquelle il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt de sa demande. Le 21 janvier 2024, Monsieur B a été interpellé pour des faits de vol avec violence. Par arrêté du 22 janvier 2024, le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris une décision d'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par sa présente requête, M. B, actuellement placé au centre de rétention d'Hendaye, demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 22 janvier 2024 a été signé par M. Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime. Il bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Charente Maritime en date du 8 mars 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 17-2023-025 du même jour, librement accessible sur internet, à l'effet notamment de signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, fixer le pays de destination et lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. En l'espèce, la décision attaquée se réfère expressément à ses déclarations concernant sa situation familiale et il est précisément indiqué que l'intéressé déclare " avoir deux enfants de deux mères différentes qu'il n'a pas vues depuis trois ou quatre mois, tous deux placés dans des familles d'accueil ". Par ailleurs la décision indique qu'il déclare une adresse chez Madame L, chez laquelle il vit à titre gratuit avec sa concubine et le fils de cette dernière. S'agissant de l'interdiction de retour, l'arrêté précise que M. B est entré sur le territoire français de manière régulière en février 2014 et qu'il s'y maintient irrégulièrement depuis le mois de septembre 2022, date à laquelle sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français a été rejetée par décision implicite de l'administration et devenue exécutoire, qu'il a fait l'objet de peines d'emprisonnement au cours des années 2021 et 2022 et représente une menace constante et actuelle pour l'ordre public, qu'il n'a pas fait l'objet antérieurement d'une mesure d'éloignement et qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire pour que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. en premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de cette charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 5. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et il n'est pas même soutenu, que le requérant aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, et il n'est pas davantage établi qu'il aurait ainsi été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu et de la méconnaissance de l'article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 9. M. B se prévaut du fait qu'il est père de deux enfants, dont il s'est occupé jusqu'à son placement en détention. Toutefois, il ne démontre ni s'être occupé de ses enfants jusqu'à son placement en détention ni l'existence de liens personnels et familiaux effectifs et stables avec ses enfants, placés en famille d'accueil, ni davantage contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants. S'il fait valoir qu'il a un rendez-vous avec l'éducatrice de l'aide sociale à l'enfance le 12 février 2024 pour envisager de voir ses enfants tous les 15 jours, M. B qui ne verse au dossier que les deux actes de naissance de ses enfants, a indiqué lors de son audition devant les services de police que ses filles, aujourd'hui âgées de 5 et 10 ans sont placées depuis trois ou quatre ans en famille d'accueil et il n'apporte aucune preuve de ses allégations selon lesquelles il serait en lien téléphonique régulièrement avec elles, et ce même pendant son incarcération ou qu'il aurait exercé le droit de visite tous les 15 jours dont il bénéficie en dehors de ses périodes de détention. D'autre part, il est constant que M. B a été condamné par le tribunal correctionnel de La Rochelle le 3 septembre 2020, à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis probatoire pendant un an et six mois pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste, sans incapacité et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, pour des faits survenus le 11 août 2020. Il a ensuite été condamné pour récidive d'actes de violences conjugales en janvier 2021 à une peine d'emprisonnement de neuf mois dont cinq mois avec sursis probatoire pendant deux ans et écroué à la maison d'arrêt de Rochefort du 23 janvier 2021 au 25 avril 2021. Le 24 août 2021, il a été condamné une nouvelle fois par le tribunal correctionnel de La Rochelle à une peine d'un an d'emprisonnement avec interdiction de détenir une arme soumise à autorisation pendant cinq ans pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (récidive) et de nouveau incarcéré à la maison d'arrêt de Rochefort, du 22 août 2021 au 16 avril 2022. Le 21 janvier 2024, M. B a été interpellé pour des faits de vol avec violence. Outre les faits de violences conjugales pour lesquels il a été condamné, il est également défavorablement connu des services de police pour des faits de vol, d'usage de stupéfiants et de violences commis entre 2019 et 2024. Le comportement du requérant constitue ainsi une menace grave, réelle et actuelle à l'ordre public, justifiant la décision attaquée, conformément à l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le requérant n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, et nonobstant la circonstance qu'il ait bénéficié de titre de séjour en qualité de parent d'enfants français durant la période comprise entre mai 2015 et mai 2022, la décision du préfet de la Charente-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. M. B se prévaut de la présence en France de ses deux enfants français, mineurs, mais il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 9 qu'il ne justifie pas entretenir des liens suivis et réguliers avec eux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui vient d'être dit, que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Il s'ensuit que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 13. D'une part, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. D'autre part, le préfet de la Charente-Maritime a, pour refuser un délai de départ volontaire à M. B, pris en considération la nature des faits pour lesquels il a été condamné évoqués au point 9, ainsi que le risque d'une récidive de ces faits. En se bornant à soutenir que ces faits ne sont pas de nature à faire obstacle à l'octroi d'un délai de départ volontaire, car il justifie être hébergé chez sa compagne, M. B ne critique pas utilement les motifs retenus par le préfet qui justifient que lui soit refusé un tel délai. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 17. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 18. M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. En outre, l'intéressé n'a justifié d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, eu égard également aux circonstances indiquées au point 9 du présent jugement et dont il résulte que M. B ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière en France, qu'en outre, sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, et alors même qu'il a bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d'enfants français durant la période comprise entre mai 2015 et mai 2022, le préfet de la Charente-Maritime, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché cette décision d'erreur d'appréciation. Pour les mêmes motifs, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B aux fins d'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2024 du préfet de la Charente-Maritime en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, qu'il fixe le pays de destination, qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire et qu'il interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B demande le versement, sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de la Charente-Maritime. 
 Copie pour information en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Jugement rendu en audience publique, le 29 janvier 2024. 
 La magistrate désignée,        La greffière 
   SignéSigné 
     F. MADELAIGUEM. CALOONE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Signé