TA54 · Chambre 2 — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2400285 du 19 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé au tribunal administratif de Nancy le dossier de la requête de M. A B. 
 Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg le 15 janvier 2024 et des mémoires, enregistrés le 1er août 2024 et le 10 février 2025, M. A B, représenté par Me Lemonnier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de renouveler son titre de séjour et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence territoriale ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est protégé contre l'éloignement ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code pénitentiaire ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - et les observations de Me Lemonnier, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 2 mai 1993, est entré régulièrement sur le territoire français au titre du regroupement familial le 29 décembre 2001, avec sa mère et son frère et a bénéficié d'une carte de résident du 2 mai 2011 au 1er mai 2021. Par une décision du 26 mars 2022, non contestée, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte de résident et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois lui permettant de travailler. Par une décision du 18 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : / () / 3° Pour faciliter leurs démarches administratives ". Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ". 
 3. M. B soutient que le préfet du Haut-Rhin était territorialement incompétent pour se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dès lors qu'il était, à la date de la décision attaquée, incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment d'une attestation d'hébergement et de plusieurs courriers administratifs ou bancaires ainsi que de factures, établis au nom du requérant, qu'à la date à laquelle celui-ci a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour, réceptionnée par les services préfectoraux du département du Haut-Rhin le 24 juillet 2023, il résidait dans la commune de Colmar. Si le préfet du Haut-Rhin était informé qu'il était incarcéré et a adressé la décision litigieuse à la maison d'arrêt de Nancy, l'intéressé n'allègue ni n'établit avoir demandé à être domicilié au sein de cet établissement pénitentiaire en application des dispositions précitées, alors qu'il ressort des documents qu'il produit, en particulier des attestations d'organismes sociaux, que son domicile était encore fixé à Colmar pendant le temps de son incarcération. Dans ces conditions, et sans qu'ait d'incidence la circonstance que la préfète de Meurthe-et-Moselle ait édicté à son encontre une précédente mesure d'éloignement, au demeurant annulée, le préfet du Haut-Rhin était, à la date de la décision litigieuse, compétent pour statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des motifs de la décision contestée que le préfet du Haut-Rhin n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. B.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ".  
 6. La circonstance que M. B ne puisse faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire en application de ces dispositions dès lors qu'il résidait habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de treize ans est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contestée. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation qu'auraient commises le préfet du Haut-Rhin ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. B est entré sur le territoire français à l'âge de huit ans, au titre du regroupement familial, et y résidait depuis plus de vingt-deux ans à la date de la décision contestée. Il ressort des pièces du dossier que sa mère réside régulièrement sur le territoire français, sous couvert d'une carte de résident, et que son frère est de nationalité française. Il n'est en outre pas contesté que le requérant ne dispose pas d'attaches proches dans son pays d'origine. 
 9. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'entre 2014 et 2023, M. B a été condamné pénalement à dix reprises pour de multiples faits d'outrage, rébellion, refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique et sur personne vulnérable, extorsion par violence, menace ou contrainte, usage illicite de stupéfiants, recel de bien provenant d'un délit, menace de mort ou d'atteinte aux biens et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens. Il a notamment été condamné en dernier lieu par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Nancy le 11 juin 2020 à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, recel de bien provenant d'un délit, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes dépositaires de l'autorité publique en récidive et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique. Il a ensuite été condamné par le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc le 8 juin 2021 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes dépositaires de l'autorité publique en récidive. Il a également été condamné par le tribunal correctionnel de Colmar le 29 novembre 2022 à effectuer 70 heures de travaux d'intérêt général pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public. Le tribunal correctionnel de Colmar l'a de nouveau condamné le 27 janvier 2023 à un an d'emprisonnement pour violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et menace de mort réitérée. En dernier lieu, le tribunal correctionnel de Mulhouse l'a condamné le 5 avril 2023 à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité. M. B a ainsi été condamné à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de près de six ans sur une période de neuf années. Eu égard à la gravité des faits ainsi commis, à leur caractère récent et à leur réitération, et malgré la durée de séjour de M. B en France, la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but d'ordre public en vue duquel cette décision a été prise. 
 10. En dernier lieu, aux termes de L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 432-13, que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre. 
 11. L'arrêté litigieux porte refus du renouvellement de la carte de résident dont bénéficiait M. B jusqu'au 1er mai 2021, qui ne figure pas parmi les titres mentionnés au 2°. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le requérant relèverait des hypothèses mentionnées aux 3° et 4° de ces dispositions. Si l'intéressé soutient que le refus de renouvellement d'une carte de résident implique la saisine de cette commission, il n'évoque aucune disposition à l'appui de ses écritures et n'établit pas, en tout état de cause, que sa situation relèverait d'une des hypothèses susceptibles d'imposer la saisine de la commission du titre de séjour, notamment qu'il remplirait effectivement les conditions de délivrance d'un des titres de séjour auxquels se réfère l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré du défaut de saisine de cette commission est inopérant et doit être écarté comme tel. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'emporte aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Haut-Rhin et à Me Lemonnier. 
 Délibéré après l'audience publique du 3 avril 2025 à laquelle siégeaient :  
 M. Goujon-Fischer, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 J. -F. Goujon-Fischer 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2400185