TA54 · Reconduites à la frontière — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024 à 19 heures 42, M. C A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence sur la métropole du Grand Nancy, avec obligation de se maintenir quotidiennement à son domicile de 6 heures à 9 heures et de se présenter les mardis et jeudis à 14 heures 30 auprès du commissariat de police de Nancy ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", subsidiairement sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux dès lors qu'il a présenté une demande sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est antérieure à l'obligation de quitter le territoire français et est donc dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini ; 
 - les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et rappelle que la décision est entachée de plusieurs illégalités. Une demande de titre de séjour a été déposée en mars 2023. En l'absence de réponse, un recours a été déposé contre le refus implicite avec des pièces pour démontrer que M. A remplit toujours les conditions. Dans le cadre de la retenue, tous les éléments ont été adressés à la préfecture. La préfecture aurait dû tenir compte de la durée de présence depuis 2014, justifiée dans le cadre du présent recours. M. A justifie de liens personnels et familiaux, son demi-frère et sa demi-sœur sont français et ont attesté qu'ils ont des liens. Il a une vie commune avec une ressortissante française depuis février 2021 et ils ont conclu un PACS depuis 2022. La continuité de la relation est établie, sa compagne en a attesté. Il a une expérience professionnelle, il a été agent d'entretien de 2019 à 2021. Il justifie également d'une formation professionnelle puisqu'il s'est inscrit en 2019 en CAP pâtisserie mais n'a pas pu effectuer les stages professionnels. Il s'est donc réinscrit en 2024. La décision contestée a été prise dans la hâte. La préfecture a demandé le retrait du motif tiré de la menace à l'ordre public, alors qu'elle avait été informée dès la retenue que M. A était victime et non responsable. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 2 juin 1992, ressortissant camerounais, a déclaré être entré irrégulièrement en France en novembre 2014. Par un arrêté du 11 janvier 2020, le préfet de Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. A a fait l'objet d'une seconde obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 31 décembre 2021. Par courrier du 29 mars 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au motif de sa vie privée et familiale. Par l'arrêté contesté, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un arrêté du 12 janvier 2024, dont le requérant demande également l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence sur la métropole du Grand Nancy, avec obligation de se maintenir quotidiennement à son domicile de 6 heures à 9 heures et de se présenter les mardis et jeudis à 14 heures 30 auprès du commissariat de police de Nancy. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative au sein de la section III " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire, le pays de destination portant interdiction de retour sur le territoire français ainsi que sur la décision portant assignation à résidence. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de séjour. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation des décisions du 23 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et la décision du 12 janvier 2024 l'assignant à résidence. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 23 janvier 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elles sont assorties doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. 
 Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a conclu un pacte civil de solidarité avec Mme B, ressortissante française, le 7 février 2022 soit depuis près de deux ans à la date de la décision contestée. Les pièces produites, notamment l'attestation Engie, attestent d'une vie commune depuis septembre 2021. M. A produit de nombreuses pièces établissant la poursuite de la relation jusqu'à la date de la décision contestée, sa compagne étant présente à l'audience. Par ailleurs, son demi-frère et sa demi-sœur, ressortissants français, attestent entretenir des relations régulières avec M. A et sa compagne. Ce dernier est inscrit en candidat libre à une formation en CAP pâtisserie qu'il n'a pu finaliser pour le moment dès lors qu'en l'absence de titre de séjour il n'a pas été mesure de suivre les stages professionnels. Le requérant produit également des attestations concordantes qui font état de ses relations privées et familiales en France. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, M. A est fondé à soutenir que la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnait les dispositions précitées et porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation, par la voie de l'exception, de la décision du 23 janvier 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français ainsi que l'arrêté du 12 janvier 2024 portant assignation à résidence, privés de base légale, doivent également être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. En application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a seulement lieu d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions dirigées contre la décision du 23 janvier 2024 par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé d'admettre au séjour M. A sont réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : L'arrêté du 23 janvier 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle en tant qu'il fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du 12 janvier 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle assignant M. A à résidence est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 5 :  L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024.  
 La magistrate désignée, 
 C. Marini 
 Le greffier 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.