TA54 · Chambre 2 — 23 mai 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I- Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023 sous le n° 2303105, M. B A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024 sous le n° 2400187 et un mémoire enregistré le 29 février 2024, M. B A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy pendant une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se maintenir quotidiennement à son domicile entre 6 heures et 9 heures et de se présenter les mardis et jeudis à 14 heures 30 au commissariat de police de Nancy ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté :  
 - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 et L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il est entaché d'un défaut d'examen au regard de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a droit à un titre de séjour de plein droit ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;   
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a indiqué qu'il se conformerait aux mesures prises à son encontre ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction au regard de sa vie privée et familiale et dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est antérieure à l'arrêté du 23 janvier 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de cet arrêté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant camerounais, né le 2 juin 1992, déclare être entré sur le territoire français en novembre 2014. Le 12 mars 2023, il a formé une demande d'admission au séjour au motif de la vie privée et familiale auprès des services préfectoraux qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, dont il demande l'annulation par la requête n° 2303105. Le 23 janvier 2024, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de gendarmerie de Toul et a été placé en rétention pour vérification d'identité. Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. Par un arrêté du 12 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours dans le périmètre de la métropole du Grand Nancy avec obligation de se maintenir quotidiennement à son domicile entre 6 heures et 9 heures et de se présenter les mardis et les jeudis à 14 heures 30 au commissariat de police de Nancy. Par la requête n° 2400187, M. A demande également l'annulation de ces dernières décisions. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-8 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, () statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. " 
 3. Par un jugement n° 2400187 du 5 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a statué sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 23 janvier 2024 par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a fait obligation au requérant de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et de la décision datée du 12 janvier 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence, sur les conclusions à fin d'injonction et sur les frais liés au litige se rapportant à ces décisions. Il appartient à la formation collégiale du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2024 en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction qui s'y rapportent.  
 4. En second lieu, par un courrier reçu par les services de la préfecture le 14 mars 2023, M. A a sollicité, auprès de la préfète de Meurthe-et-Moselle, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 janvier 2024, la préfète a explicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Dès lors que cette décision s'est substituée à la décision implicite née de l'absence de réponse initiale à la demande de M. A, ses conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme dirigées exclusivement contre l'arrêté du 23 janvier 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que si la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs qu'il ne faisait pas état de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre la régularisation de sa situation administrative, elle n'a en revanche pas examiné si le requérant justifiait de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour précitées. Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle doit être regardée comme n'ayant procédé à aucun examen de la demande d'admission au séjour présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'ailleurs non visé par cette décision. M. A est ainsi fondé à soutenir que cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa demande présentée sur ce fondement. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour prise par la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que la préfète de Meurthe-et-Moselle réexamine la demande de titre de séjour présentée par M. A. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :   
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 janvier 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle, en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. A, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Davesne, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 S. Davesne 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303105, 2400187