TA76 · Chambre 3P — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A E, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me Elatrassi ; à titre subsidiaire, de mettre la somme de 1 500 euros à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 * la décision est insuffisamment motivée en droit ; 
 * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans la mesure où il n'est pas démontré que les informations prévues lui ont été délivrées dans une langue qu'il comprend ; 
 * il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : 
 ­ a été réalisé dans les formes requises ; 
 ­ a été mené par un agent qualifié ; 
 ­ a été suivi de la remise d'une copie de cet entretien ; 
 * la décision est entachée d'un  défaut d'examen de sa situation personnelle dans la mesure où le préfet n'a pas demandé aux autorités allemandes d'informations sur la procédure d'asile le concernant ; 
 * la décision querellée méconnaît les stipulations combinées des articles 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution ; 
 * la décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme C D, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me Elatrassi ; à titre subsidiaire, de mettre la somme de 1 500 euros à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 * la décision est insuffisamment motivée en droit ; 
 * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans la mesure où il n'est pas démontré que les informations prévues lui ont été délivrées dans une langue qu'il comprend ; 
 * il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : 
 ­ a été réalisé dans les formes requises ; 
 ­ a été mené par un agent qualifié ; 
 ­ a été suivi de la remise d'une copie de cet entretien ; 
 * la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dans la mesure où le préfet n'a pas demandé aux autorités allemandes d'informations sur la procédure d'asile la concernant ; 
 * la décision querellée méconnaît les stipulations combinées des articles 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution ; 
 * la décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Labelle, représentant M. E et Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.  
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E et Mme D, ressortissants géorgiens nés respectivement le 27 avril 1982 et le 14 mai 1992, demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a décidé de les transférer aux autorités allemandes. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes, enregistrées sous les n°s 2400188 et 2400189 qui concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. E et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation : 
 4. En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5. Les arrêtés en litige visent le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Ils précisent que M. E et Mme D ont été identifiés en tant que demandeurs d'asile le 10 mars 2022 par les autorités allemandes, qui ont été saisies par la France le 16 octobre 2023 sur le fondement de l'article 18-1 d. 12 de ce règlement et ont explicitement accepté de les reprendre en charge le 19 octobre 2023. Dès lors, les arrêtés querellés énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent avec une précision suffisante pour permettre aux requérants de comprendre les motifs des décisions et, le cas échéant, d'exercer utilement leur recours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 
 6. Il résulte de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application des dispositions du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de le remettre aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits et les modalités d'application du règlement, par écrit et dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Cette information doit comporter l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de ce même article 4 et constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 7. Il ressort des pièces des dossiers que M. E et Mme D se sont vus remettre, le 28 août 2023, les brochures A et B relatives à la détermination de l'État responsable de leur demande d'asile et à l'organisation de la " procédure Dublin " rédigées en Géorgien, langue qu'ils ont déclaré comprendre, contenant les éléments d'information exigés par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les documents d'information évoqués ayant par ailleurs été remis aux intéressés le jour de l'entretien prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, soit en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 
 8. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. [] 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que M. E et Mme D ont bénéficié le 28 août 2023 d'un entretien individuel et confidentiel au cours duquel ils étaient assistés d'un interprète en langue géorgienne. Il n'est pas sérieusement contesté que les intéressés ont bien été reçus, lors de cet entretien, par un agent de la préfecture, lequel doit être regardé, en l'absence notamment de tout élément permettant de supposer un défaut de formation ou d'accès à une information suffisante, comme une personne qualifiée en vertu du droit national pour mener cet entretien. Les requérants ont déclaré, à cette occasion, avoir compris la procédure engagée à leur encontre. 
 10. Il ressort également des pièces des dossiers que la copie du résumé de l'entretien, signée par M. E et Mme D, leur a bien été remise le jour de sa tenue. 
 11. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle des requérants : 
 12. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle des requérants. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des article 3-1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, et de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 13. Les requérants font valoir que Mme D est enceinte de huit mois et proche du terme de sa grossesse, ce qui fait obstacle à l'exécution de l'arrête de transfert. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces des dossiers que la requête aux fins de reprise en charge adressée aux autorités allemandes mentionnait l'état de grossesse de Mme D, lesdites autorités devant, dès lors, être regardées comme ayant agréé ladite requête de manière éclairée quant à son état de santé. En outre, les pièces médicales produites par la requérante ne permettent pas d'établir que sa grossesse présenterait un caractère pathologique, ni que les autorités allemandes ne seraient pas en mesure, en cas d'exécution de la décision de transfert, d'assurer sa prise en charge médicale. Il en va de même de la pathologie dont souffre M. E. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions susmentionnées doivent être écartés. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle des requérants. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. E et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de leur transfert aux autorités allemandes. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E et Mme D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. E et Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et Mme C D, à Me Elatrassi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 01 février 2024. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé 
 G. B 
 La greffière, 
   Signé 
 C. DUPONT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°s 2400188, 2400189