TA102 · 1ère Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 5 mars 2024, le 9 octobre 2024 et le 9 novembre 2024, M. E C D, représenté par Me Romer, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter de sa notification ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Martinique de le réintégrer à son poste et de lui remettre les bulletins de salaire des mois de janvier à octobre 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Martinique de reconstituer sa carrière depuis sa radiation des cadres jusqu'à sa réintégration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme de 45 000 euros, correspondant à des rappels de rémunération pour la période de janvier à octobre 2024, assortie des intérêts de retard ; 
 5°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la procédure relative à l'exercice du droit de retrait n'a pas été respectée, en méconnaissance de l'article 52 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 et des articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail ; 
 - la décision de radiation des cadres n'a pas été précédée d'une mise en demeure régulière de reprendre son poste ; 
 - le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ne pouvait légalement prendre une décision de radiation des cadres, dès lors qu'il n'avait pas la volonté de rompre le lien avec le service et que l'évènement qui a fondé le sursis à l'exécution de la radiation des cadres n'est pas intervenu ; 
 - la décision contestée est illégale en ce qu'elle est prise à la suite de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 instaurant l'obligation vaccinale, dont la constitutionnalité n'a pas été jugée et qui méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civiques et politiques, la convention d'Oviedo et l'article L. 1122-1 du code de la santé publique, et dont les dispositions sont devenues caduques ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision du 11 août 2023. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2024 et le 6 septembre 2024, le centre hospitalier universitaire de Martinique, représenté par la SELARL Berte et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. C D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dans la mesure où la précédente décision de radiation des cadres du 11 août 2023 est devenue définitive, tandis que la décision contestée, qui présente un caractère confirmatif, ne fait pas grief à M. C D ; 
 - les moyens soulevés par M. C D ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire en défense du centre hospitalier universitaire de Martinique, enregistré le 4 décembre 2024, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - les observations de Me Germany, Me Constant, Me Romer et M. B A, représentant M. C D, 
 - et les observations de Me Cottrell, représentant le centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, aide-soignant affecté au service d'accueil des urgences générales de l'hôpital Louis Domergue de Trinité, a été radié des cadres pour abandon de poste par une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique du 4 janvier 2024. L'intéressé a introduit un référé-suspension contre cette décision, qui a été rejeté par une ordonnance n° 2400269 du juge des référés du tribunal du 30 avril 2024, dont le pourvoi n'a pas été admis par le Conseil d'Etat. Par la présente requête, M. C D doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 4 janvier 2024, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Martinique de le réintégrer à son poste et de lui remettre les bulletins de salaire des mois de janvier à octobre 2024, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Martinique de reconstituer sa carrière depuis sa radiation des cadres jusqu'à sa réintégration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser des rappels de rémunération d'un montant de 45 000 euros, assorti des intérêts de retard. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, M. C D soutient que le centre hospitalier universitaire de Martinique n'a pas respecté la procédure relative à l'exercice du droit de retrait, en méconnaissance de l'article 52 du décret du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public et des articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail, dès lors qu'aucune enquête n'a été diligentée, que le comité social ne s'est pas réuni dans les 24 heures et que l'inspecteur du travail n'a pas été saisi. Il ressort des pièces du dossier qu'à plusieurs reprises, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique s'est opposé à l'exercice du droit de retrait que l'intéressé entendait faire valoir en raison de l'instauration de l'obligation vaccinale des professionnels de santé contre la covid-19 et des débordements survenus aux abords de l'établissement le 15 octobre 2021, et lui a enjoint de reprendre son poste, décisions que M. C D n'a toutefois pas contestées. Pour autant, dans la mesure où la radiation des cadres est fondée sur l'absence de reprise de poste de l'intéressé sans justification, à la suite des mises en demeure du 1er février 2022, du 16 février 2022, du 9 mai 2022 et du 11 mai 2023, la circonstance que le centre hospitalier universitaire de Martinique n'aurait pas respecté la procédure applicable en cas de signalement d'un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; () ". Une mesure de licenciement pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C D a été destinataire d'un courrier du directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique du 1er février 2022, le mettant en demeure de reprendre son poste. Ce courrier informait l'intéressé qu'il était en situation d'absence irrégulière depuis le 8 novembre 2021, et qu'à défaut d'avoir rejoint son poste ou transmis un justificatif d'absence avant le 11 février 2022, il encourrait une radiation des cadres pour abandon de poste, sans procédure disciplinaire préalable. L'intéressé n'ayant pas repris ses fonctions, il a été destinataire d'une seconde mise en demeure du 16 février 2022, qui comportait également toutes les informations requises, ainsi qu'une troisième mise en demeure du 11 mai 2023. Contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que le directeur du pôle ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Martinique ait adressé un courrier au secrétaire général du syndicat UGTM santé, le 21 août 2023, l'informant de sa décision de " surseoir " à l'exécution de la radiation des cadres de plusieurs agents ayant exercé leur droit de retrait, dans l'attente de l'avis émis par la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, est sans incidence aucune sur la régularité de la procédure, et ne saurait impliquer que l'administration était tenue, avant de prononcer la radiation des cadres en litige, d'adresser une nouvelle mise en demeure à M. C D. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas été régulièrement mis en demeure de reprendre son poste doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu'elle rompt le lien entre l'agent et son service. Est sans incidence sur cette situation la circonstance que le fonctionnaire a déclaré son intention de ne pas quitter définitivement le service. Par suite, pour soutenir que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique aurait commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il avait rompu le lien avec le service, M. C D ne peut utilement se borner à faire valoir qu'il n'avait pas la volonté de rompre tout lien avec le service et qu'il a manifesté son intention auprès de l'administration. Par ailleurs, la circonstance que, malgré les termes du courrier du 21 août 2023 évoquant un sursis, l'administration n'ait finalement pas attendu l'avis émis par la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail avant de prononcer la radiation des cadres de M. C D, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée du 4 janvier 2024, qui se borne à constater que l'intéressé n'a pas déféré aux mises en demeure dans les délais qui lui étaient impartis.  
 6. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait illégale en ce qu'elle a été prise à la suite de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont la constitutionnalité n'a pas été jugée et qui méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civiques et politiques, la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997, et l'article L. 1122-1 du code de la santé publique, et dont les dispositions sont devenues caduques, doit être écarté comme inopérant. En effet, la décision de radiation des cadres, qui n'a pas été prise sur le fondement de ces dispositions, est sans rapport avec l'obligation de vaccination des professionnels de santé contre la covid-19, qui a d'ailleurs été suspendue par le décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, mais résulte uniquement du constat que M. C D a rompu le lien avec le service, faute d'avoir déféré aux mises en demeure. Au demeurant, l'intéressé n'a pas davantage repris son poste dans les sept mois qui ont suivi la levée de l'obligation vaccinale.  
 7. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a pu, sans erreur d'appréciation, prononcer la radiation des cadres de M. C D, en raison de la rupture du lien avec le service. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait entaché sa décision d'un détournement de procédure en prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste plutôt que de lui infliger une sanction disciplinaire.  
 8. En sixième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi, dans la mesure où il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique aurait pris sa décision dans un but étranger à l'intérêt général.  
 9. En dernier lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du 11 août 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, doit être écarté comme inopérant, dès lors que l'acte attaqué n'a pas été pris pour l'application de cette décision, qui n'en constitue pas davantage la base légale. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que les conclusions de M. C D tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2024 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique l'a radié des cadres pour abandon de poste doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Et aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C D, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 13. Dans la mesure où la décision de radiation des cadres du 4 janvier 2024 n'est entachée d'aucune illégalité, les conclusions indemnitaires de M. C D tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme de 45 000 euros, correspondant à des rappels de rémunération sur la période de janvier à octobre 2024, assortie des intérêts de retard, doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie à la présente instance, verse à M. C D la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par le requérant. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C D la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Martinique sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C D et au centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.