TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Guirriec, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision tacite née le 12 novembre 2023 par laquelle le maire de Ciboure a refusé de constater la péremption du permis de construire qu'il a délivré le 14 novembre 2018 à la société en nom collectif Gurutzeta, transféré à la société en nom collectif Eaglenest en vue de l'extension et de la rénovation d'une villa; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ciboure de constater la péremption du permis de construire du 14 novembre 2018 et de dresser un procès-verbal d'infraction ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Ciboure et de la société en nom collectif Eaglenest une somme de 2 000 euros " au titre des frais d'instance ". 
   
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elle est propriétaire d'un appartement situé à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet litigieux et que ce projet obstruera la vue sur l'océan dont elle bénéficie depuis son bien ; 
 - la décision litigieuse fait l'objet d'une requête en annulation. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - l'urgence est présumée lorsqu'est contesté le refus opposé par l'administration de constater la péremption d'une autorisation d'urbanisme ; 
 - les travaux autorisés par le permis litigieux sont en cours sans pour autant être achevés.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - les travaux n'ont pas été entrepris avant l'expiration du délai de validité du permis de construire de trois ans prévu par les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, nonobstant la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier déposée en février 2022 qui ne saurait traduire un commencement de travaux faisant obstacle à la péremption du permis de construire ; 
 - le permis de construire litigieux a été rapporté dès lors que la société en nom collectif Eaglenest a obtenu un second permis de construire délivré le 16 juin 2023 pour le même terrain d'assiette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la commune de Ciboure, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 - la requérante n'a pas intérêt à agir dès lors que le projet litigieux de faible importance se situe en contrebas de sa propriété et n'affecte pas substantiellement sa vue. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante n'avait jamais contesté l'arrêté en litige alors que les travaux ont débuté depuis plusieurs années ; 
 - le chantier est ouvert depuis le 20 septembre 2021 et les travaux ont débuté depuis de nombreux mois. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - en se bornant à transmettre des photographies non datées des travaux litigieux et à indiquer que la déclaration d'ouverture de chantier ne prouve pas le commencement des travaux, la requérante ne démontre pas l'absence de travaux pendant une période de trois ans ; 
 - la réalisation d'une étude géotechnique constitue un commencement de travaux empêchant la péremption du permis de construire litigieux ; 
 - le porteur d'un projet peut détenir deux autorisations d'urbanisme sur le même terrain sans que la seconde autorisation n'emporte retrait implicite de la première, sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - l'autorisation d'urbanisme délivrée le 16 juin 2023 à la SNC Eaglenest n'a pas rapporté celle délivrée le 14 novembre 2018 dès lors qu'il s'agit d'un permis de construire modificatif n'apportant pas au projet un bouleversement susceptible de changer sa nature. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la société en nom collectif Eaglenest, représentée par Me Galimidi, conclut au rejet de la requête à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 - la requérante n'a pas intérêt à agir dès lors que le projet litigieux de faible importance se situe en contrebas de sa propriété. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - il n'existe pas de présomption d'urgence lorsqu'est contesté le refus de constater la péremption d'une autorisation d'urbanisme mais cette condition s'apprécie au regard des justifications données par le requérant ; 
 - lorsque la requérante a sollicité la péremption de l'arrêté attaqué, les travaux avaient déjà débuté depuis près de deux ans. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - les éléments versés au dossier par la requérante ne démontrent pas l'absence de travaux pendant une période de trois ans mais au contraire, leur réalisation ; 
 - la réalisation de l'étude géotechnique s'apparente à un commencement de travaux et a eu pour effet d'interrompre le délai de péremption du permis de construire ; 
 - la délivrance d'une nouvelle autorisation d'urbanisme sur le même terrain n'entraîne pas le retrait implicite de la précédente autorisation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2303095 enregistrée le 30 novembre 2023 par laquelle la requérante a sollicité l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 février 2024 en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Guirriec, représentant Mme B A qui confirme ses écritures en insistant sur le fait que l'extension prévue par le permis de construire litigieux aura une hauteur supérieure de trois mètres par rapport à la construction existante, lui occultant ainsi la vue qu'elle possède depuis son appartement. Il soutient par ailleurs que la déclaration réglementaire d'ouverture des travaux a été reçue en mairie le 06 février 2022 soit après la péremption de l'autorisation d'urbanisme attaquée, que la requérante n'a observé un commencement des travaux qu'à l'été 2023 et qu'une étude géotechnique n'est qu'une formalité qui ne saurait caractériser un commencement effectif des travaux ; 
 - les observations de Me Logeais représentant la commune de Ciboure qui confirme ses écritures et qui sur l'absence d'intérêt à agir de la requérante soutient que la vue de la baie de Socoa n'est pas affectée par les travaux et sur le fond que la requérante n'apporte pas les preuves de l'absence de travaux avant la fin du délai de péremption et que l'étude géotechnique réalisée le 16 mars 2021 constitue bien un commencement des travaux qui interrompt le délai de péremption du permis de construire ; 
 - les observations de Me Galimidi représentant la société Eaglenest qui confirme ses écritures et insiste en particulier sur l'absence d'intérêt à agir de la requérante dès lors qu'elle ne le démontre pas alors que c'est sur elle que pèse la charge de la preuve. Il soutient par ailleurs que la réalisation de l'étude géotechnique constitue une exécution matérielle des travaux. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 15 février 2024 à 12h00. 
 Une note en délibéré produite par Me Guirriec pour Mme B, a été enregistrée le 15 février 2024 et communiquée. 
 Une note en délibéré, produite par Me Galimidi pour la société Eaglenest, a été enregistrée le 15 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté N°PC6418918B0022 du 14 novembre 2018, le maire de la commune de Ciboure a délivré un permis de construire à la société en nom collectif Gurutzeta, ensuite transféré à la société en nom collectif Eaglenest, pour l'extension et la rénovation d'une villa ainsi que la démolition d'un bâtiment. Par arrêté N°PC6418923B0006 du 16 juin 2023, le maire de la commune de Ciboure a délivré un second permis de construire à la société en nom collectif Eaglenest pour le même terrain d'assiette puis un permis de construire modificatif le 07 juillet 2023 par arrêté N°PC6418918B0022M01. Par courrier du 7 septembre 2023, réceptionné par la mairie de Ciboure le 12 septembre 2023, Mme A, propriétaire d'un appartement à proximité immédiate du projet litigieux, a demandé au maire de la commune de Ciboure de constater la péremption du permis de construire délivré le 14 novembre 2018. Une décision tacite de rejet est née du silence gardé par le maire de Ciboure sur cette demande le 12 novembre 2023. Par la présente requête, Madame A demande au juge des référés de suspendre cette décision tacite. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " 
 3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 5. Dans la présente instance, la requérante se borne à soutenir que d'une part, en qualité de voisine du terrain d'assiette du permis de construire en litige, l'extension projetée est de nature à nuire aux conditions de jouissance de son bien car elle sera nécessairement exposée à une perte de la vue sur le port de Saint-Jean-de-Luz depuis son appartement en rez-de-chaussée. D'autre part, si elle invoque un rapport d'expertise du 10 août 2023 du cabinet Lartigau Lapeyrere expertise selon lequel la perte de la valeur vénale de son bien immobilier s'élèverait à 25% en raison de la perte de vue sur le port et des nuisances sonores engendrées par la réalisation des travaux ainsi que par la densification future et supposée de la circulation, Mme A bénéficiera depuis son appartement, même après réalisation du projet litigieux, d'une vue dégagée sur la baie de Socoa. Ainsi, l'intéressée qui ne fait pas état d'éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que les atteintes qu'elle dénonce sont susceptibles d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien, ne peut être regardée comme justifiant de son intérêt à agir. Par suite, en l'état de l'instruction, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir opposée en défense par la commune de Ciboure et par la société Eaglenest doit être accueillie. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Ciboure et de la société Eaglenest qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante les sommes demandées par la commune de Ciboure et la société Eaglenest au même titre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Ciboure et de la société Eaglenest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Ciboure et à la société en nom collectif Eaglenest. 
   
 Fait à Pau, le 19 février 2024 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKALa République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé 
 N°2400190