TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B représenté par Me Béguin, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du président de la communauté d'agglomération du Niortais en date du 21 décembre 2023 notifié le 4 janvier 2024 le plaçant à la retraite pour invalidité sans lien avec le service et le radiant des cadres à compter du 2 août 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération du Niortais de le réintégrer et de lui proposer une affectation conforme à son grade après validation du médecin du travail, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance de référé à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Niortais la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée en raison du fait qu'il perd sa qualité de fonctionnaire en étant radié des cadres de la fonction publique territoriale ce qui crée en soi une urgence, que cette décision le place dans une situation financière très défavorable, conformément au décompte provisoire de pension établi par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sa retraite s'élèvera à 242 euros nets par mois alors que le taux d'endettement de son foyer est déjà de 40,75%, et qu'en raison du caractère récent de la mise à la retraite, la pension n'a pas encore été mise en paiement par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales ; le juge du référé de ce tribunal avait précédemment admis l'urgence ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige ; celui-ci est entachée d'erreur de fait et d'erreur de qualification juridique des faits, dès lors que son inaptitude n'est pas établie, que sa maladie est imputable au service, que son état dépressif s'est amélioré et ne le rend pas inapte à tout poste ou à toute fonction, que l'expertise médicale qui lui est défavorable est critiquable ; que l'arrêté en litige est entaché de vices de procédure dès lors qu'il appartenait à la formation plénière du conseil médical de se prononcer, que le médecin du travail n'a pas été informé des réunions et qu'il n'a produit jamais aucun document, ce qui l'a privé d'une garantie ; à titre subsidiaire s'il était reconnu inapte à toute fonction, cette inaptitude est imputable au service ; l'arrêté attaqué est entaché d'une rétroactivité illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, la communauté d'agglomération du Niortais représentée par Me Lise Leeman avocat associé de Ten France Selarl d'avocats conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas démontrée en ce que l'arrêté en litige ne constitue pas une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; la seule radiation des cadres de la fonction publique ne constitue pas une présomption d'urgence ; l'intervention de l'arrêté du 21 décembre 2023 n'entraîne que la perte du demi-traitement de M. B ; avec un revenu de 1 184 euros par mois auquel s'ajoutera la pension de retraite, la réalité de l'urgence financière à laquelle est confronté le foyer n'est pas justifiée ; le caractère incomplet des pièces produites par le requérant empêche d'appréhender d'éventuelles réelles difficultés financières ; la fixation du pourcentage d'invalidité et du pourcentage de liquidation, fixant la pension de retraite, relève exclusivement de l'appréciation de la CNRACL et le requérant ne peut utilement invoquer un montant insuffisant de la pension retenue sur le décompte de la CNRACL pour caractériser une urgence financière du fait de l'arrêté du 21 décembre 2023 ; le montant de la pension de retraite est calculé sur le nombre de trimestres cotisés au cours de son activité professionnelle, ce qui ne saurait être imputable à son employeur ; la tardiveté de la mise en paiement de sa pension de retraite et son montant ne sauraient donc justifier l'existence d'une urgence, dès lors que cet élément apparaît sans rapport avec la légalité de l'arrêté du 21 décembre 2023 ; le requérant ne vient pas apporter de preuve qu'il s'est inscrit auprès de Pôle Emploi ou qu'il a entrepris des démarches de recherches d'emploi depuis cet été 2022, pour retrouver du travail ; 
 - il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 21 décembre 2023 ; l'inaptitude définitive à toutes fonctions établie par les expertises successives concordantes rendues sur ce dossier et par les avis du comité médical et de la commission de réforme au cours des quatre dernières années ne fait aucun doute ; elle n'a pas commis d'erreur de droit en prononçant une mise à la retraite pour invalidité ; l'avis rendu par le comité médical au cours de sa séance du 2 août 2023 n'est pas entaché des vices de procédures allégués tenant à la composition du comité médical en formation restreinte, à l'absence d'information du médecin du travail et à l'absence de remise d'un rapport de ce médecin ; l'invalidité n'est pas imputable au service ainsi que le tribunal l'a jugé le 9 octobre 2023 ; il existe une dérogation en matière de fonction publique, à l'impossibilité d'édicter un acte administratif rétroactif par rapport à sa date de notification afin de régulariser la position statutaire des agents publics ; compte-tenu de la suspension de l'arrêté du 2 août 2022, la mise à la retraite a été fixée à la date retenue initialement dans le cadre de cette nouvelle décision du 21 décembre 2023 ; la période qui a suivi le 2 août 2022 ne concernait qu'une période de disponibilité d'office à titre conservatoire, dans l'attente d'une nouvelle expertise et d'un nouvel avis du conseil médical ; il  s'agissait donc bien d'une mesure de régularisation de la position statutaire du requérant à compter du 2 août 2022. 
 M. B a produit de nouvelles pièces qui ont été enregistrées le 27 février 2024 à 18h32 et ont été communiquées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 25 janvier 2024 sous le n°2400192 tendant à l'annulation de l'arrêté dont il est demandé la suspension dans le présent recours. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. C en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 février 2024 à 11h en présence de Mme Berland, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Bessa substituant Me Beguin, représentant M. B, présent à l'audience, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et fait plus particulièrement valoir qu'il convient de rappeler que la pathologie dont souffre M. B a été reconnue imputable au service, qu'une première éviction du service prenant effet à compter du 2 août 2022 a été suspendue par le juge des référés du tribunal de Poitiers et cette suspension a été assortie d'une injonction de le réintégrer, que l'urgence est établie compte tenu de la baisse brutale et très significative de ses ressources financières, qu'il aura plus de dépenses que de revenus, qu'il doit rembourser les échéances d'un prêt bancaire, qu'il n'est pas inapte à tout emploi, la collectivité se fondant sur une expertise de mars 2021 dont les conclusions ont été par la suite contredites par d'autres analyses médicales, que seul le docteur E parle de troubles de la personnalité, qu'il se sent apte à reprendre un emploi au sein de la communauté d'agglomération du Niortais, que la communauté d'agglomération n'a jamais donné suite à sa demande de retrouver un emploi, qu'il a cherché sans succès emploi auprès d'autres collectivités ainsi que les lettres de rejet en attestent, que la composition du comité médical était irrégulière, qu'il a siégé en formation restreinte à tort en ce qu'il ne pouvait pas s'agir de la suite la procédure, ce vice n'est pas danthonysable, qu'il devait être entendu par une formation du comité médical complète, qu'il n'y a pas eu d'information préalable du médecin de prévention, le simple fait que le médecin soit destinataire d'une copie de la convocation ne pouvant suffire, que la rétroactivité de la décision est illégale, que l'arrêté antérieur de 2022 a été suspendu et cette situation ne peut justifier une reprise de la procédure avec cette date d'effet ; 
 - les observations de Me Lerey représentant la communauté d'agglomération du Niortais qui s'en remet aux observations et conclusions du mémoire en défense et indique que le requérant ne fournit pas de documents précis sur sa situation financière, qu'il se contente de documents éparpillés et imprécis sur ses charges courantes, que la perte de son demi-traitement actuel n'impactera pas sa situation de manière grave, que M. B est définitivement inapte à toutes fonctions, qu'en 4 années entre 2019 et 2023, il y a eu 4 avis d'organismes paritaires et 2 avis d'experts qui tous convergent pour retenir que le requérant est inapte à toutes fonctions, que ces avis ont été rendus par des entités indépendantes et impartiales ; qu'à la suite de la suspension du précédent arrêté de radiation des cadres, une nouvelle expertise a été diligentée et confiée au docteur D, que les certificats médicaux dont le requérant se prévaut sont anciens, peu précis et ne concernent pas l'inaptitude au service, qu'il y a eu deux expertises du docteur E et celle utile au dossier est celle du 2 mars 2021 qui se conclut par une inaptitude totale et définitive de M. B à ses fonctions professionnelles, que le comité médical réuni en formation restreinte a refusé de donner un nouvel avis, que la procédure conduite pour la mise à la retraite n'a pas été remise en cause dans sa totalité par l'ordonnance prononçant la radiation des cadres ce qui a permis à l'administration de reprendre légalement la procédure au stade où elle avait été interrompue, que la disponibilité d'office a été décidée à titre provisoire et n'avait pas à être prise en compte par l'administration.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h45 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, technicien territorial de 2ème classe en poste au sein de la communauté d'agglomération du Niortais demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2023 notifié le 4 janvier 2024 par lequel le président de la communauté d'agglomération l'a admis à la retraite pour invalidité sans lien avec le service et l'a radié des cadres à compter du 2 août 2022. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par le requérant à l'appui de sa demande de suspension, tirés de ce que l'arrêté du 21 décembre 2023 en litige est entaché d'erreur de fait et d'erreur de qualification juridique des faits, d'erreur d'appréciation de son aptitude, de vices de procédure et d'une rétroactivité illégale ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence au demeurant remplie, que les conclusions présentées par M. B aux fins de suspension, d'injonction et au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération du Niortais. 
 Fait à Poitiers, le 5 mars 2024 
 Le juge des référés, 
 Signé 
    P. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
                                                                                          La greffière, 
                                                                                       
                                                                                                 N. COLLET