TA86 · 1ère chambre - JU — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. C... A..., représenté par Me Gomez, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser la somme de deux euros en réparation des préjudices que lui et son fils mineur ont subis en raison de dysfonctionnements des services de l’aide sociale à l’enfance ; 
 
2°) de mettre à la charge du département de la Charente-Maritime une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la lecture des rapports rédigés par les services de l’aide sociale à l’enfance du département de la Charente-Maritime les 2 août 2018 et le 13 mai 2019, modifié le 16 juillet 2019, révèle une série de dysfonctionnements du service qualifiables dans leur ensemble de faute, à savoir une absence de distanciation suffisante voire un manque d’indépendance avec les déclarations de son ex-compagne, qui sont au demeurant sans lien avec l’information préoccupante initiale, un dénigrement ostensible de sa personne dans son rôle de père et l’absence de mise en place de mesures spécifiques pour protéger E..., son fils mineur ; les services de l’aide sociale à l’enfance du département des Alpes-Maritimes n’ont relevé aucune difficulté le concernant et concernant la relation qu’il entretient avec son fils ;  
 
- il a subi un préjudice moral en raison de ces dysfonctionnements car ceux-ci l’ont durablement pénalisé dans sa relation avec l’autorité judiciaire, en particulier dans le cadre de la procédure de divorce ; il s’est également vu notifier un rappel à la loi pour des faits de dénonciation calomnieuse par le délégué du procureur de Grasse le 22 octobre 2021 ; il n’a plus de liens avec son fils ; il a été contraint de quitter son poste de chef d’équipe peintre décorateur pour s’adapter au calendrier de l’union départementale des associations familiales (UDAF) ; son préjudice moral est d’un euro symbolique ;  
 
- il est également fondé à demander la réparation du préjudice moral subi par son fils mineur, au regard du trouble subi dans les conditions de son existence puisqu’il a été privé de la présence de son père durant les premières années de sa vie ; le préjudice moral du jeune E... est également d’un euro symbolique. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Par un courrier du 29 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le fait générateur relatif à l’appréciation, par le département de la Charente-Maritime, de la situation du danger ou risque de danger encouru par le mineur dans ses rapports d’évaluation, est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Le requérant a présenté un mémoire en réponse à ce courrier, enregistré le 3 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Raveneau, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026 : 
- le rapport de M. Raveneau ; 
- les conclusions de M. Pipart, rapporteur public ;   
- les observations de Me Gomez, représentant M. A..., qui persiste dans ses conclusions, insiste sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige et reprend les moyens soulevés dans la requête.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 13 juin 2018, M. C... A... a effectué un signalement auprès du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) visant Mme B... D..., son ex-compagne et mère de son fils, E..., né le 9 novembre 2014. Les informations préoccupantes recueillies, portant sur des violences psychologiques et des négligences lourdes envers l’enfant, ont été transmises à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et ont conduit les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de la Charente-Maritime à réaliser deux évaluations de la situation de l’enfant. Au terme de ces évaluations, deux rapports, datés du 2 août 2018 et du 13 mai 2019, modifié le 16 juillet 2019, ont été rédigés par le département. Ils écartent l’hypothèse d’une maltraitance maternelle mais révèlent des relations dysfonctionnelles entre les parents du jeune E... de nature à l’affecter. Le dernier rapport souligne l’existence d’une emprise exercée par M. A... sur son ex-compagne et propose de saisir l’autorité judiciaire afin de prononcer un rappel à loi à l’encontre de celui-ci, avec transmission au juge pour enfant afin de protéger le jeune E.... Le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a alors préconisé au procureur de la République de saisir le juge des enfants afin d’instaurer une mesure de placement de l’enfant chez Mme D..., assortie d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert. Le 19 septembre 2019, le procureur de la République a classé sans suite cette saisine. Par un jugement du 20 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de La Rochelle a suspendu le droit de visite et d’hébergement de M. A... et lui a accordé un droit de visite médiatisé une fois par mois au sein des locaux de l’union départementale des associations familiales (UDAF). Par un courrier du 13 octobre 2023, M. A... a adressé au département de la Charente-Maritime une demande préalable d’indemnisation, à hauteur de 5 000 euros, en raison des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des conclusions des évaluations départementales réalisées sur la situation de son enfant, qu’il considère révélatrices d’un dysfonctionnement fautif des services de l’ASE. Par un courrier du 22 novembre 2023, le président du conseil départemental a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le conseil départemental de la Charente-Maritime à lui verser la somme de deux euros en réparation des préjudices que lui et son fils mineur ont, selon lui, subis du fait de cette faute.  
 
Sur les conclusions indemnitaires :  
 
D’une part, aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. (…) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. (…) ». Aux termes de l’article L. 226-3 du même code : « Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours (…) / Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire ». Aux termes des dispositions de l’article L. 226-4 du même code : « I. Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ; 2° Que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service ; 3° Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance. / (…) / Le président du conseil départemental fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés. / (…) ». Aux termes de l’article D. 226-2-7 de ce code : « I.- Un rapport est élaboré à l'issue de l'évaluation sur la base des contributions, de l'analyse de chaque professionnel de l'équipe pluridisciplinaire, et de l'avis du mineur, des titulaires de l'autorité parentale, et des personnes de leur environnement, afin de disposer d'une vision d'ensemble de la situation. / Ce rapport comporte les informations relatives à la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante (…) et des titulaires de l'autorité parentale. (…) / II.- La conclusion unique et commune du rapport d'évaluation confirme ou infirme l'existence d'un danger ou d'un risque de danger au sens des articles L. 221-1 et R. 226-2-2, et de l'article 375 du code civil. Elle fait apparaître les éventuelles différences d'appréciation entre les professionnels. /La conclusion formule les propositions suivantes : 1° Soit un classement ; / 2° Soit des propositions d'actions adaptées à la situation, telles qu'un accompagnement de la famille, une prestation d'aide sociale à l'enfance ; 3° Soit la saisine de l'autorité judiciaire, qui est argumentée. / III. Le rapport est transmis au président du conseil départemental pour les suites à donner à l'évaluation (…) / Sauf intérêt contraire du mineur, ce dernier ainsi que les titulaires de l'autorité parentale sont informés du contenu du rapport et des suites données à l'évaluation. ». 
 
S’il entre dans l’office du juge administratif d’apprécier la légalité des signalements administratifs qui sont effectués, de façon préventive, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles par les différents services participant à la politique de protection maternelle et infantile, à la cellule de recueil des informations préoccupantes placée, en vertu des dispositions de l’article L. 226-3 du même code, sous l’autorité du président du conseil départemental, il n’entre en revanche pas dans ce même office de connaître des conclusions du rapport de fin d’évaluation effectué sur le fondement de l’article D. 226-2-7 du même code, lesquelles ne sont pas détachables de la procédure judiciaire à laquelle elles sont susceptibles de donner lieu. 
 
Afin de voir engagée la responsabilité du département de la Charente-Maritime, M. A... se prévaut d’une faute des services départementaux résultant de dysfonctionnements révélés par les rapports d’évaluation datés du 2 août 2018 et du 13 mai 2019, modifié le 16 juillet 2019, mentionnés au point 1 du présent jugement. L’intéressé reproche en particulier aux services départementaux une absence de distanciation suffisante avec les déclarations de son ex-compagne, un dénigrement ostensible de sa personne dans son rôle de père et l’absence de mise en place de mesures spécifiques pour protéger E..., son fils mineur. Ainsi, il conteste l’appréciation portée par l’aide sociale à l’enfance sur le danger ou le risque de danger qu’encourait son enfant ainsi que les conclusions proposées par ce service dans ses rapports, lesquelles auraient eu des répercussions sur sa situation judiciaire. Dans ces conditions, compte-tenu de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de ce fait générateur de responsabilité. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. A... doivent être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et à la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé 
F. RAVENEAU 
La greffière, 
signé 
D. GERVIER  
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
  
 
  
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
signé 
 
  
D. GERVIER