TA30 · 1ère Chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lahmar.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain, déclare être entré en France en 2010. Le 1er janvier 2021, il a sollicité auprès des services de la préfecture du Gard la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet du Gard par M. Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture qui disposait, en vertu d'un arrêté du 6 novembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département du Gard, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire du refus de titre de séjour en litige doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que si M. A soutient être entré en France en 2010, la seule production d'un certificat édicté par son médecin en 2020 indiquant qu'il assure son suivi depuis décembre 2010 ne suffit pas à établir la réalité et la continuité de son séjour depuis 2010. La présence régulière en France de ses deux parents est, en outre, insuffisante à démontrer que M. A, célibataire et sans enfants, aurait déplacé sur le territoire français le centre de ses intérêts privés et familiaux, alors qu'il a vécu la majorité de son existence au Maroc où il déclare que ses sœurs résident, de la même manière que la production d'une unique promesse d'embauche, au demeurant non datée. Par ailleurs, les trois certificats médicaux produits à l'instance ne permettent pas, à eux seuls, de démontrer que les pathologies psychiatriques et le diabète dont souffre M. A nécessiteraient la présence permanente de ses deux parents à ses côtés, alors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé mais au titre de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour en litige méconnaîtrait les dispositions et stipulations susvisées ou qu'il serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 5. En troisième lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de titre de séjour attaqué, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.  
 6. En dernier lieu, en l'absence d'élément particulier invoqué à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la   convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 s'agissant du refus de titre de séjour.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.   
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Gard.  
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Ciréfice, président, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 Mme Hoenen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 C. CIREFICELa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.