TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 19 janvier 2024, la société CCIAMP Infrastructures représentée par Me Blanchard, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession de service - gestion des ports communaux de plaisance de Ferrière et l'île et des zones de mouillage et d'équipements légers des Laurons et des Tamaris ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Martigues de reprendre la procédure de passation de ce contrat au stade de l'analyse des offres en réintégrant l'offre de la CCIAMP ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Martigues la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 et 24 janvier 2024, la commune de Martigues conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, la CCIAMP déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dyèvre, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 24 janvier 2024, tenue en présence de Mme Romelli, greffière d'audience, Mme Dyèvre a lu son rapport et a entendu les observations de Me Voskarides, substituant Me Blanchard qui a maintenu les conclusions à fin de désistement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, la société CCIAMP Infrastructures déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 et de mettre à la charge de la société CCIAMP Infrastructures la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Martigues et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CCIAMP Infrastructures. 
 Article 2 : La société CCIAMP Infrastructures versera à la commune de Martigues la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CCIAMP Infrastructures, à la commune de Martigues et au SEMOVIM. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 La juge des référés, 
 signé 
 C. DYEVRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef ; 
 La greffière,