TA67 · Reconduite à la frontière — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des documents complémentaires, enregistrés les 10 et 16 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans le délai de huit jours suivant la notification du présent jugement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de lui verser directement cette somme à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de transfert : 
 - la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; 
 - il n'a reçu ni les informations prévues aux articles 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, ni celles prévues à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 en ce qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel, mené par une personne qualifiée en vertu du droit national, dans une langue qu'il comprend ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - il appartient à l'administration de justifier la communication des informations prévues à l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités allemandes ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weisse-Marchal, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Gaudron, avocate de M. A, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Elle fait valoir que le requérant est d'origine kurde et que les autorités allemandes n'en ont pas tenu compte. 
 - les observations de M. A qui affirme que les autorités allemandes n'ont pas pris en considération les éléments qu'il avait produit concernant les mauvais traitements qu'il a subis en Turquie en raison de ses origines kurdes. Il dit ne pas avoir pu bénéficier en Allemagne du suivi psychologique qui il a en France.  
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant turc né le 3 août 1998, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile. Le 30 octobre 2023, une attestation de demandeur d'asile en procédure " Dublin " lui a été remise. La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître que M. A a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Le 29 novembre 2023, la préfète a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, lesquelles ont donné explicitement leur accord le 1er décembre 2023. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation des arrêtés du 14 décembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et son assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de 45 jours.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 4. Par un arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme E, adjointe au chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme B D, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin et les assignations à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ". 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A, s'est vu remettre, le 30 octobre 2023, la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", comportant l'ensemble des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Ces documents étaient rédigés en langue turque, que le requérant a déclaré comprendre. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits qu'il tire de ces dispositions. 
 7. En deuxième lieu, si le requérant invoque également la méconnaissance des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, dispositions qui édictent une obligation d'information au moment où les empreintes digitales de l'intéressé sont prélevées, cette obligation d'information, qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles du demandeur d'asile, ne peut être utilement invoquée, à la différence de l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé, à l'encontre d'une décision portant transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 doit être écarté comme inopérant. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que l'entretien individuel qu'elles prévoient n'a pour objet que de permettre de déterminer l'Etat responsable d'une demande d'asile et de veiller, dans l'hypothèse où les dispositions de l'article 4 du même règlement trouvent à s'appliquer, à ce que les informations prévues par cet article ont été comprises par l'intéressé. Ainsi, la tenue de cet entretien ne présente pas un caractère obligatoire si l'administration dispose d'éléments d'information suffisants pour déterminer l'Etat responsable de la demande d'asile et si le demandeur est mis en mesure de fournir toute information utile à cette détermination. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien individuel le 30 octobre 2023 auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin, par le biais d'un interprète en langue turque de la société ISM interprétariat, langue que le requérant a déclaré comprendre. En outre, l'intéressé a formulé des observations et a signé le compte-rendu de cet entretien. Le requérant ne fait état d'aucun élément qui conduirait à penser que cet entretien ne s'est pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, notamment qu'il n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 11. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Enfin, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 
 12. Aux termes du d) du 1. de l'article 18 du même règlement (UE) : " L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : reprendre en charge () le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ". 
 13. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 14. L'Allemagne étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette présomption est toutefois réfragable lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités espagnoles répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit. 
 15. En l'espèce, le requérant soutient que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par l'Allemagne qui a donné son accord pour une reprise en charge sur le fondement de l'article 18.1 d) précité de ce règlement, qu'il s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire allemand et qu'un transfert vers l'Allemagne aura pour conséquence d'aboutir à un renvoi vers la Turquie qui risque de l'exposer à des traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son origine kurde. Toutefois, la seule circonstance que la demande d'asile ait été rejetée en Allemagne ne saurait faire obstacle à ce qu'il soit transféré aux autorités allemandes, dès lors qu'il n'apporte aucun élément de nature à faire douter de ce que les autorités allemandes n'évalueront pas, avant de procéder à son éventuel éloignement, les risques auxquels il allègue, sans l'établir, être personnellement exposé en cas de retour en Turquie. Par ailleurs, il expose également être dans une situation de vulnérabilité psychique et produit à ce titre un certificat médical d'un psychologue de la direction pôle asile réfugiés de l'association foyer notre dame de Strasbourg. Toutefois, ce seul élément ne permet pas d'établir que son état de santé le placerait dans une situation de particulière vulnérabilité en cas de transfert en Allemagne et il n'est pas davantage établi qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un suivi médical, psychologique et social adéquat dans ce pays. Compte tenu de ces éléments, les moyens de l'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de mise en œuvre de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de la méconnaissance des stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 16. Pour les mêmes motifs, la branche du moyen tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont, en outre, relatives à la rétention administrative, ne peut être accueillie. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen selon lequel la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert ne peut qu'être écarté. 
 18. En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'administration doit justifier de la communication des informations prévues à l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel s'est substitué l'article L. 732-7, ces dispositions imposent que l'information qu'elles prévoient soit communiquée, une fois la décision notifiée, au plus tard lors de la première présentation de la personne assignée à résidence aux services de police ou de gendarmerie. Il en résulte que l'absence de l'information ainsi prévue est sans incidence sur la légalité de la décision d'assignation à résidence contestée, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". La décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré de ce qu'elle est entachée d'un défaut de motivation doit par suite être écarté. 
 20. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; () " et aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 21. Pour justifier son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur la circonstance que l'éloignement de M. A, qui fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Allemagne, demeure une perspective raisonnable. Le requérant ne produit aucun élément de nature à contredire l'appréciation portée par la préfète. En outre, faisant l'objet d'un transfert aux autorités allemandes et non d'une obligation de quitter le territoire français, elle ne peut utilement soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait dû lui octroyer un délai de départ volontaire plutôt que de l'assigner à résidence. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :   M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :    Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :    Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Gaudron et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Weisse-Marchal 
 La greffière, 
 A. Slovencik  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik