TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, et un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, l'association Averroès, représentée par Me Jablonski, Me Bourdon et Me Brengarth, demande au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a résilié le contrat, précédemment conclu avec l'État le 16 juin 2008, associant à l'enseignement public l'établissement d'enseignement privé Averroès, dont elle assure la gestion ;   
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient : 
 Sur la recevabilité, que :  
 - le contrat d'association ayant un contenu presque entièrement régi par des dispositions législatives et règlementaires, la décision le résiliant ne constitue pas une mesure d'exécution d'un contrat administratif non susceptible de recours, mais un acte ayant pour objet de mettre un terme à un acte administratif unilatéral créateur de droits ;  
 - subsidiairement, ses conclusions peuvent être requalifiées comme tendant à la reprise provisoire des relations contractuelles ;  
 Sur l'urgence, que : 
 - la résiliation du contrat d'association entraîne pour l'établissement, d'abord, la perte des ressources financières liées au forfait d'externat, ensuite, l'impossibilité pour les enseignants, qui ont la qualité d'agents publics de l'État, de continuer à travailler au sein de l'établissement, et, enfin, l'impossibilité pour les élèves de se présenter aux épreuves de contrôle continu du baccalauréat ;  
 - bien que la résiliation prenne effet au terme de l'année scolaire en cours, l'atteinte à ses intérêts financiers est suffisamment grave et immédiate, dès lors que les mesures en tirant les conséquences, et en particulier l'augmentation des frais de scolarité, la réduction des dépenses et possiblement des effectifs, doivent être prises à très brève échéance ;  
 - cette résiliation lui impose de remplacer l'intégralité des enseignants de droit public actuellement employés par des enseignants de droit privé alors que les inscriptions pour le mouvement de mutation de la rentrée 2024/2025 doivent être effectuées à compter de mi-janvier 2024 ;  
 - cette résiliation la place dans l'impossibilité d'examiner les demandes d'inscription déposées par les parents d'élèves ;    
 - elle aura également pour effet de priver l'établissement et ses élèves de l'opportunité que représentent les partenariats conclus avec le lycée César Baggio de Lille et l'institut d'études politiques de Lille, dans le cadre du programme " Cordées de la réussite ", qui n'est pas ouvert aux lycées privés ne bénéficiant pas d'un contrat d'association ;   
 - elle va porter une atteinte à sa réputation, compte tenu de la médiatisation dont elle a fait l'objet ;  
 - elle porte également atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la mission d'intérêt général accomplie par l'établissement, tenant à la dispense d'un enseignement de qualité et conforme aux programmes de l'éducation nationale à des élèves issus de familles modestes, au sein d'un quartier populaire de la ville de Lille ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que, lors de la séance de la commission de concertation, le préfet du Nord s'est opposé à ce que les avocats de l'association répondent aux questions posées à son président, donnent des conseils à celui-ci et plus généralement prennent la parole durant la majeure partie des débats, en méconnaissances du droit d'être assisté et représenté par un avocat, garanti par les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par celles de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et qui n'est pas limité par les dispositions de l'article R. 442-71 du code de l'éducation ;  
 - cette décision a été édictée au terme d'une procédure méconnaissant également le droit d'être assisté par toute personne de son choix, garanti par l'article R. 442-71 du code de l'éducation, le préfet s'étant opposé à ce que l'association soit assistée de M. H, son directeur financier jusqu'en 2022, son directeur depuis mars 2023, et président de la fédération de l'enseignement privé musulman (FNEM) ;  
 - la procédure préalable à l'intervention de la décision attaquée a également méconnu son droit d'être mise à même de présenter des observations écrites et le cas échéant orales, et celui de demander la communication du dossier la concernant, garantis par les articles L.122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour l'application desquelles la décision de résiliation constitue une sanction, dès lors que le préfet ne l'a pas mise à même, dans un délai raisonnable, de consulter son dossier et d'accéder aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus ;    
 - cette procédure est entachée d'une méconnaissance des droits de la défense, qui impliquent que la personne concernée, après avoir été informée des griefs formulés à son encontre, soit mise à même de demander la communication de son dossier et dispose de la faculté de pouvoir présenter utilement ses observations avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce, alors qu'en l'espèce, le rapport de saisine de la commission de concertation lui a été communiqué le 7 novembre 2023, que les pièces fondant ce rapport ne lui ont pas été communiquées, et que certains griefs ont été portés à sa connaissance uniquement lors de la séance de cette commission, le 27 novembre 2023 ;  
 - la commission de concertation a manqué à son devoir d'impartialité du fait de sa composition, en raison, d'une part, de la présence du président de la région Hauts-de-France, qui a publiquement et personnellement pris position contre l'établissement, est à l'origine de multiples refus de versement du forfait d'externat et a donné des consignes de vote aux élus de la région, et, d'autre part, de la participation de la vice-présidente du conseil régional en charge des questions liées à l'éducation, qui a également pris publiquement position contre l'établissement ;  
 - les dispositions de l'article R. 442-64 du code de l'éducation, qui fixent la composition de la commission de concertation instituée par l'article L. 442-11 du même code, sont contraires aux principes de respect des droits de la défense et d'impartialité, qui ont valeur constitutionnelle et sont également garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elles attribuent à une même autorité, à savoir le préfet de département, les pouvoirs de décider de la mise en œuvre de la procédure de résiliation, d'instruire le dossier, de présider cette commission en y assurant la police de l'assemblée, et de participer aux débats et au vote de l'avis rendu par elle ;  
 - il n'est pas établi que la commission de concertation a été réunie conformément à son règlement intérieur ;  
 - la décision de résiliation en litige est insuffisamment motivée, les griefs y étant formulés sous forme d'insinuations, de suppositions et d'interrogations ; 
 - les motifs de cette décision ne sont pas fondés ; il en est ainsi : 
 ' du motif tiré de ce que les contenus et les ressources d'enseignement ne remplissent pas intégralement les attendus programmatiques ;  
 '  du motif tiré de ce que certains enseignements sont contraires aux valeurs de la République ;  
 ' du motif tiré de ce que le directeur de l'établissement a constitué un fichier des agents des services de l'éducation nationale intervenus lors d'une précédente inspection, et faisant apparaître des données personnelles sensibles telles que leur identité, une photographie de leur visage et leurs coordonnées ;  
 ' du motif tiré de ce que l'établissement a bénéficié, jusqu'en 2016, de financements importants en provenance de l'étranger et principalement du Qatar ;  
 '  du motif tiré de ce que le fonctionnement de l'association n'est pas conforme à ses règles statutaires relatives au renouvellement du conseil d'administration et à la définition du rôle du bureau exécutif ;  
 ' du motif tiré du manque de transparence et de désintéressement dans la gestion de l'établissement ;  
 - la décision de résiliation est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le préfet du Nord, représenté par la SCP Fabiani, Pinatel, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir : 
 Sur la recevabilité, que :  
 - la résiliation en litige constituant une mesure d'exécution du contrat et non une décision administrative susceptible de recours, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et celles tendant à sa suspension ne peuvent également qu'être rejetées ; si une partie à un contrat peut former un recours, défini par la décision du Conseil d'État, statuant au contentieux, n° 304806 du 21 mars 2021, contestant la validité d'une telle décision et tendant à la reprise des relations contractuelles, et si un tel recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de cette mesure et à la reprise provisoire de ces relations, tel n'est pas l'objet des recours au fond et de la demande en référé formés par l'association requérante ;  
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition n'est pas remplie dès lors que : 
 ' la résiliation prendra effet au terme de l'année scolaire en cours, soit au 1er septembre 2024 ;  
 ' s'agissant de l'atteinte à la situation financière de l'association, cette résiliation n'ordonne pas la fermeture de l'établissement, mais a seulement pour effet de faire cesser le versement des subventions publiques dont il bénéficiait, correspondant à environ 20 % de ses ressources ;  
 ' s'agissant de l'atteinte à la situation des élèves, ceux-ci seraient affectés dans les établissements correspondant à leur secteur, en fonction de leur domicile ;  
 ' s'agissant de la situation des enseignants, ceux-ci disposent de la faculté de conserver leur statut d'agent public ou d'y renoncer en vue notamment de continuer à enseigner au sein de l'établissement, l'association étant en meure de lancer dès maintenant une procédure de recrutement compte tenu de la prise d'effet de la mesure de résiliation, soit dans huit mois ; l'impact psychologique sur les enseignants ne suffit pas à caractériser l'urgence ;  
 ' s'agissant de l'impossibilité pour les élèves de  passer des épreuves du baccalauréat dans le cadre du contrôle continu,  celle-ci ne concerne pas ceux des élèves présentant l'épreuve pendant l'année scolaire en cours dès lors que les épreuves - session de rattrapage inclue - seront organisées avant le 1er septembre 2024 ;  
 ' s'agissant de la résiliation du partenariat avec d'autres établissements, aucun élément probant n'est apporté ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la requête tendant à l'annulation de la mesure de résiliation étant irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien de la requête tendant à sa suspension n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à sa légalité ; 
 - le droit d'être assisté et représenté par un avocat n'a pas été méconnu dès lors que l'association s'est présentée devant la commission de concertation accompagnée de trois avocats, qui sont intervenus tout au long de la séance, ainsi qu'il résulte du procès-verbal ;  
 - le droit d'être assisté par toute personne de son choix n'a pas été méconnu dès lors que M. C était présent lors de la séance de la commission et qu'il n'a pas manifesté la volonté de s'exprimer pendant les débats ;  
 - la mesure en cause ne constituant pas une sanction, le moyen tiré de ce que l'association n'a pas été mise à même de demander la communication du dossier la concernant est inopérant ; ce moyen est en tout état de cause infondé dès lors que l'association a été rendue destinataire, préalablement à la séance de la commission, de tous les éléments du dossier que le préfet était légalement en mesure de communiquer ;  
 - le délai raisonnable dans lequel les éléments du dossier doivent être transmis a été respecté ;  
 - le caractère contradictoire de la procédure a été respecté ;  
 - le principe d'impartialité n'a pas été méconnu par la commission de concertation, d'une part, par la seule présence du président du conseil régional des Hauts-de-France, entendu sur le fondement l'article R. 442-70 du code de l'éducation et qui n'a ni exprimé de consigne aux membres représentant des collectivités territoriales, ni participé aux délibérations ou au vote, ni, d'autre part, par la qualité de membre de la vice-présidente du conseil régional, y siégeant conformément au a) du 2° de l'article R. 442-64 du même code, les prises de position publiquement et préalablement exprimées par l'un et l'autre ne viciant ni les débats ni le vote ;  
 - la présidence de la commission étant attribuée au préfet par cet article R. 442-64, son impartialité ne peut non plus être remise en cause ;  
 - les dispositions fixant la composition de cette commission ne sont contraires ni à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette commission ne constituant pas un tribunal au sens de cette convention, ni à la Constitution, ces dispositions se bornant à faire application de dispositions législatives, lesquelles font ainsi écran entre le règlement et la Constitution ;  
 - aucune disposition du code de l'éducation ou du code des relations entre le public et l'administration n'impose l'édiction d'un règlement intérieur de la commission de concertation, de sorte que la mesure en litige, en l'absence d'un tel règlement, n'a pu le méconnaître ;  
 - cette mesure est suffisamment motivée ;  
 - une mesure de résiliation est légalement susceptible d'être fondée sur le motif tiré de l'incapacité de l'établissement à respecter le principe du droit à l'éducation et des normes minimales de connaissances, requis respectivement par les articles L. 111-1 et L. 131-1-1 du code de l'éducation, et donc sur celui tiré de ce que les enseignements qu'il délivre sont contraire aux valeurs de la République ; en outre, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, tenant en l'espèce au contenu des enseignements, résilier unilatéralement un tel contrat ;  
 - les motifs de cette décision sont fondés.  
 - la décision de résiliation n'est pas entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 janvier 2024, l'association de défense des libertés constitutionnelles, représentée par Me Soufron, demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a décidé que la nature de l'affaire justifiait qu'elle soit jugée, en application du dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et a siégé, accompagné de M. A F, premier vice-président, et de M. Jimmy Robbe, vice-président, pour statuer sur cette demande de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 janvier 2024 à 14 heures : 
 - le rapport de M. B ;  
 - Me Jablonski et Me Brengarth, pour l'association Averroès ;  
 - Me Crusoé, pour l'association de défense des libertés constitutionnelles ;  
 - ainsi que Me Pinatel et M. D, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord par intérim.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour l'association Averroès, a été enregistrée le 24 janvier 2024.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'association Averroès a conclu, le 16 juin 2008, avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public au titre d'un lycée de six classes. Par une lettre du 18 octobre 2023, le préfet du Nord a informé cette association de son intention de résilier ce contrat d'association et de la possibilité pour elle de présenter des observations écrites, et l'a invitée à se présenter, le 27 novembre 2023, à la séance de la commission de concertation instituée par l'article L. 442-11 du code de l'éducation, pour y présenter des observations orales.  Cette commission a émis un avis favorable à cette résiliation. Par une décision du 7 décembre 2023, le préfet du Nord a prononcé cette résiliation, prenant effet à compter du terme de l'année scolaire en cours. L'association Averroès demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'office du juge des référés saisi de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation d'un contrat d'association d'un établissement d'enseignement privé à l'enseignement public :   
 3. Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public ". L'article L. 442-10 de ce code dispose que " Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'État soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 ", et son article R. 442-62 que : " En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article L. 442-11, la résiliation du contrat d'association ou du contrat simple peut être prononcée par le préfet du département. La décision de résiliation est motivée. Elle prend effet au terme de l'année scolaire en cours ". Le contrat d'association prévu à l'article L. 442-5 précité, conclu entre l'État et un établissement d'enseignement privé, et faisant participer ce dernier à l'exécution du service public de l'éducation, revêt de ce fait un caractère administratif. 
 4. D'une part, lorsque le juge des référés est saisi par un établissement d'enseignement privé de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation du contrat l'associant à l'enseignement public et que cette mesure, en application de l'article R. 442-62 précité, prend effet à une date postérieure à celle de sa propre décision, il lui incombe, indépendamment de la condition d'urgence, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse, d'apprécier si, en l'état de l'instruction, les vices invoqués paraissent d'une gravité suffisante pour conduire au maintien provisoire des relations contractuelles au-delà de la prise d'effet de cette mesure, et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation. D'autre part, pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de maintien provisoire des relations contractuelles, il incombe au juge d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations légales, réglementaires et contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général. Si tel est le cas, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant au maintien provisoire des relations contractuelles.  
 En ce qui concerne l'intervention de l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) :  
 5. La mesure de résiliation en litige n'a ni pour objet ni pour effet d'affecter la liberté d'enseignement, laquelle n'implique pas nécessairement le maintien d'un contrat d'association à l'enseignement public d'un établissement d'enseignement privé, pas plus que la liberté religieuse. Ainsi, eu égard à son objet statutaire et à la nature du litige, l'ADELICO ne justifie pas d'un intérêt suffisant à intervenir au soutien de l'association Averroès. Son intervention ne peut donc être admise.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de la demande en référé :  
 6. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, inséré au sein du Livre Ier de la première partie de ce code et relatif aux principes généraux de l'éducation : " Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 311-4 du même code, inséré au sein de la deuxième partie de ce code relative aux enseignements scolaires : " L'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité ". L'article L. 151-1 de ce même code dispose que : " L'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts ". Et, enfin, selon son article L. 442-1 dudit code : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès ".  
 7. D'une part, le 21 janvier 2022, le collège Averroès a fait l'objet, dans le cadre du contrôle de l'État auquel les établissements d'enseignement privés sont soumis en application de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, d'une visite d'inspection organisée par un membre du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR). En amont de cette visite, préalablement annoncée à la direction de l'établissement, l'inspecteur avait demandé plusieurs documents, à savoir le bilan d'activités du centre de documentation et d'information (CDI), l'évolution du fond, les emprunts, la stratégie d'acquisition, la fréquentation et le projet de politique documentaire, qui ne lui ont pas été transmis. Cette visite du 21 janvier 2022 n'a en outre pas permis à l'inspecteur d'accéder à la constitution du fonds documentaire du CDI. Il résulte également de l'instruction que, le 27 juin 2022, un membre du corps des IA-IPR, une chargée de mission d'inspection en documentation et la directrice académique des services de l'éducation nationale du Nord se sont présentés, de façon inopinée, au lycée Averroès, pour inspecter spécifiquement le CDI et que le chef d'établissement a refusé de leur donner accès aux bâtiments, au seul motif que, le même jour, cet établissement faisait par ailleurs l'objet d'une visite de la commission de sécurité, et a maintenu ce refus en dépit de l'insistance des inspecteurs qui ont expressément indiqué être en mesure de réaliser la visite sans sa présence. Ce refus d'accès constitue un premier manquement grave de l'établissement à son obligation légale de se soumettre au contrôle de l'État, conformément à l'article L. 442-1 précité du code de l'éducation.   
 8. D'autre part, il ressort d'un rapport établi en juin 2020 par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche à la suite d'une visite d'inspection effectuée le 30 mars 2021 et préalablement annoncée, que " Dans le cadre de son caractère propre, le lycée Averroès dispense un cours d'éthique qui vise à donner à l'élève les moyens de se réaliser spirituellement et de vivre sa foi en parfaite harmonie avec les valeurs de la République. Il transmet les bases de la religion musulmane et offre un espace de débats autour des questions liées à la foi ". Ce rapport indique également que " Rien dans les constats faits par la mission, en particulier autour des documents de préparation des cours remis par les enseignants, ne permet de penser que les pratiques enseignantes divergent des objectifs et principes fixés et ne respectent pas les valeurs de la République ". Il ressort également d'un rapport d'inspection académique établi à la suite d'un contrôle sur place effectué le 30 janvier 2023 et préalablement annoncé, se fondant sur l'observation d'un cours d'éthique musulmane délivré à des élèves de classe de cinquième et sur un entretien mené avec l'enseignante, que ce cours " se définit comme une réflexion sur les différents aspects de la vie du point de vue des valeurs du musulman, non comme un cours de théologie. Présenté comme autonome, il n'a pas vocation à s'articuler avec le cours de philosophie par exemple, ni avec les autres enseignements. Par exemple aucune articulation avec les cours de langue arabe nonobstant la prière récitée en entrée et sortie de cours. Les élèves suivant le cours ne sont pas tous arabisants ".  
 9. Toutefois, l'association Averroès, qui gère le lycée du même nom, a fait l'objet, au titre de la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2017, d'un contrôle de ses comptes et de sa gestion par la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France, dont les membres constituent un corps de magistrats. Il ressort du rapport d'observations définitives établi le 13 avril 2023 par cette juridiction à la suite de ce contrôle que, si l'association dispose d'un projet éducatif et d'un projet d'établissement formalisés, il ne ressort pas des procès-verbaux des instances de l'association que ces documents structurants ont fait l'objet d'une communication à ses membres, au personnel, ou aux élèves et parents d'élèves, et que ni ces documents ni les statuts de l'association ne fournissent d'indication " circonstanciée relative à la place accordée à la religion au sein de l'établissement ". Le rapport relève également que ce " caractère propre " s'exprime en particulier à travers le cours d'éthique musulmane, présentant un caractère facultatif, d'une durée d'une heure à une heure et demie par semaine, de la classe de sixième à celle de terminale, et que ce cours " se donne pour objectif général de doter les élèves des connaissances fondamentales de l'islam, tout en leur permettant de faire l'expérience de leur foi et du débat ". Il fait en outre état de ce que, dans le cadre de ce cours délivré aux élèves de classe de seconde, un livre est étudié, sous forme de commentaires, par deux exégètes syriens contemporains, des " Quarante hadiths de l'imam An-Nawawi ". Il est constant que, dans cet ouvrage, sont énoncés différents préceptes, notamment l'interdiction pour une femme malade de se faire ausculter par un homme lorsqu'une femme peut réaliser cet acte, le commandement pour les hommes comme les femmes d'éviter la mixité sur le lieu de travail, ainsi que la prohibition, sous peine de mort, de l'apostasie. Il est également constant que cet ouvrage souligne la prééminence de la loi divine sur toute autre structure, en indiquant que " l'une des exigences de la foi consiste à ce que le musulman se réfère à la Loi de Dieu et à rien d'autre, que ce soit en cas de litiges ou encore pour régler quelque affaire que ce soit ". Si le président de l'association, dans sa réponse aux observations provisoires, a soutenu que ces commentaires ne font pas partie de ceux étudiés lors des cours d'éthique musulmane et que l'objet de cet enseignement vise à donner aux élèves les outils méthodologiques permettant de s'affranchir d'une lecture normative des textes religieux, dans une optique avant tout spirituelle, tout en replaçant les écrits dans leur contexte socio-culturel, la chambre régionale des comptes a maintenu " néanmoins ses observations quant aux interrogations que suscite la présence de l'œuvre mentionnée au programme d'éthique religieuse " dès lors que " l'examen de ce dernier prescrit sans ambages que l'étude de ces hadiths s'effectue, pour la classe de Seconde,  "à travers le commentaire d'al-Wâfi" de Mustafa al-Bugha et Muhyi ad-Din Mistu, alors même que sont disponibles de nombreuses autres versions, commentées ou non, des "Quarante hadiths An-Nawawi" ". Si l'association requérante allègue que ce programme, dont elle ne conteste pas que la version transmise à la chambre faisait référence à cet ouvrage, constitue un simple support destiné aux intervenants, et que cet ouvrage n'a jamais été mis à leur disposition ni à celle des élèves, elle n'apporte aucun élément sérieux de nature à établir que le cours d'éthique musulmane ne reposerait pas, ainsi qu'il est précisé dans son programme, sur les commentaires précités, alors, en outre, et ainsi qu'il a été indiqué au point 7, que le contrôle inopiné du CDI de l'établissement le 27 juin 2022, qui a été refusé sans motif valable, n'a pas permis d'établir la réelle disponibilité des ouvrages alternatifs aux commentaires évoqués plus haut des " quarante hadiths de l'imam An-Nawawi ". Dès lors, l'enseignement, même facultatif, de ce cours d'éthique musulmane aux élèves de seconde, qu'il y a lieu de regarder comme reposant au moins partiellement sur ces commentaires, constitue un second manquement grave de l'établissement à son obligation légale de ne délivrer aucun enseignement contraire aux valeurs de la République et au respect tant de l'égale dignité des êtres humains que de l'égalité entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L. 111-1 et L. 311-4 du code de l'éducation. 
 10. Si l'association requérante invoque de nombreux vices qui affecteraient, selon elle, tant le bien-fondé que la régularité de la mesure de résiliation en litige, le maintien provisoire des relations contractuelles au-delà de la prise d'effet de cette mesure serait, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des manquements relevés, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général qui s'attache à ce que les établissements d'enseignement, publics comme privés, fassent partager aux élèves les valeurs de la République et leur fassent acquérir, en particulier, le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, et de l'égalité entre les femmes et les hommes. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord et sur la condition tenant à l'existence d'une situation d'urgence, que les conclusions présentées par l'association Averroès au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au titre des frais du litige par l'association Averroès.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de l'association de défense des libertés constitutionnelles n'est pas admise.  
 Article 2 : La requête de l'association Averroès est rejetée 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Averroès, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et à l'association de défense des libertés constitutionnelles. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 12 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. E Le juge des référés, 
 Signé 
 Y. FLe juge des référés, 
 Signé 
 J. B         
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,